DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Art. 130. A compter du jour où la Constilution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, règlements et autres actes qui sont contraires sont abrogés.

Art. i3i. Le Conseil d'Etat cessera d'exister dès que la loi appelée à déterminer l'autorité qui aura à en exercer les attributions aura été votée.

La Cour de Cassation prononcera comme par le passé sur les conflits d'attributions.

Art. 132. Usera pourvu dans le plus court délai possible, par des lois séparées, aux objets suivants;