La juridiction militaire

Tous les codes existants seront revisés pour être mis en rapport avec la Constitution.

Art. 433. L'inaliénabilité pendant le délai de vingt ans, prévue par la loi rurale, des terrains appartenant aux anciens corvéables, est maintenue.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur.

Donné à Bucarest, le 30 Juin 1866.