PRÉAMBULE

Conformément aux articles 9, iÔ et il du règlement organique de Tîle de Crète sanctionné par S. M. le Sultan, les tribunaux de la loi musulmane demeurant exclusivement chargés du jugement de certaines contestations spéciales entre musulmans, les procès au sujet d'intérêts particuliers commerciaux, la poursuite des délits et des crimes ainsi que toutes les contestations entre musulmans et chrétiens seront dévolus à la compétence des tribur)aux mixtes établis hiérarchiquement dans les districts, les gouvernements et au sièges du gouvernement général ainsi que des tribunaux de coipmerce. En conséquence, le présent règlement concernant la composition^ le mode d'élection, la compétence, lemode d'appel des tribunaux mixtes des districts, des gouvernements et du gouvernement-général, les règles applicables aux tribunaux de commerce, aux conseils des Anciens ou Démogéronties des villages ou des gouvernements, a été approuvé par S. M. le Sultan.