CHAPITRE VII

De la compétence spéciale des tribunaux mixtes.

Art. 40. En matière personnelle le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence. S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur.

En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux.

En matière de société, tant qu'elle existe, devant le tribunal du lieu où elle est établie;

fin matière de succession, sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

En matière de garantie devant le juge où la demande originaire sera pendante;

Enfin devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux,

lorsqu'il s'agira des actions énunaérées dans les alinéas 1o-5a de l'art. 32.

Art. 4L Chaque tribunal mixte de district sera exclusivement compétent pour juger les contraventions commises dans les limites de sa circonscription territoriale.

Si le fait dont il est saisi est un délit qui emporte une peine correctionnelk ou plus forte, le tribunal renverra les parties devant les autorités compétentes.

Tout tribunal mixte de gouvernement sera exclusivement compétent pour juger les délits commis dans les limites de sa circonscription territoriale.

Si le fait dont il est saisi n'est qu'une contravention il appliquera la peine, et statuera s'il y a lieu sur les dommagesintérêts.

Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive le tribunal mixte de gouvernement renverra le prévenu devant le tribunal mixte du gouvernement-général. ^

Si le fait dont le tribunal mixte du gouvernement-général est saisi est un délit ou une simple contravention, il appliquera la Loi quanta la peine et pourra envoyer devant le tribunal compétent pour la fixation des dommages-intérêts s'il y a lieu.

Dans les cas do renvoi d'un tribunal à un autre, ainsi qu'il vient d'être dit, les procès-verbaux ainsi que les actes d'interrogatoire ainsi que tous les autres actes, documents, objets y relatifs, seront renvoyés devant le tribunal appelé à staluer définitivement.