CHAPITRE VIII

Blsposlllons communes aux tribimavx mixtes

des divers ordres.

Art. 42. Les membres des divers tribunaux mixtes seront indéfiniment rééligibles. «

Art. 43. Il sera nommé auprès de chaque tribunal mixte un nombre suffisant de greffiers et d'huissiers, conformément aux dispositions d'un règlement spécial.

Art. 44. La grande majorité des habitants Chrétiens et Musulmans de l'île (le Crète ne connaissant que la langue Grec-

que, les sentences des tribunaux mixtes seront rédigées en Grec et en Turc.

Art. 45. Les requêtes pourront être présentées directement au tribunal compétent, sans qu*il soit nécessaire que l'auto* rite administrative en décrète le renvoi.

Art. 46 Les tribunaux mixtes connaîtront de toutes les difficultés qui surgiront au sujet de l'exécution de leurs sentences, ainsi que de celles émanées des conseils des anciens et des tribunaux de commerce placés dans les limites de leur juridiction territoriale.

Art. 47. Un tarif spécial déterminera les frais de justice devant les tribunaux mixtes des divers ordres.

Art. 48. L'appel sera suspensif, sauf les cas où l'exécution provisoire est permise par la Loi et sans préjudice des mesures conservatoires ou de préveutiun (jue les parties demanderont ou que le tribunal estimera nécessaires en matière civile aussi bien qu'en matière pénale.

Art. 49. Le jugement par défaut est admis. Il ne pourra être exécuté que trois mois après qu'il aura été rendu; s'il n'y a pas de requête d'opposition il sera exécuté tel quel, et aucune opposition ne sera admise postérieurement à l'exécution.

Art. 50. Le tlélai d'appel est de trois mois à dater de la signification du jugement.

Art. 51. Il n'y aura que deux dégrés de juridiction en matière civile et pénale. Le pourvoi eu cassation à Gonstantinople ne sera admis au pénal comme au civil que dans les cas suivants: 4 Violation de la loi; 2o Incompétence ou excès de pouvoir; 3o Inobservation des formes de procédure essentielles; 4o Contrariété de jugement rendu en dernier ressort dans la même affaire entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens.