CHAPITRE X

De la compétence des tribunaux de Commerce.

Art. 64. La compétence des tribunaux de commerce est réglée par les art. 28-38 de l'appandice du code de commerce ottoman. Les demandes pourront y êlr» introduites directement sans qu'il soit nécessaire que le renvoi en ait été préalablement décrété par l'autorité administrative.

Art. 65. Les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des sentences rendues par les tribunanux de commerce seront portées devant les tribunaux mixtes du lieu où se trouve le tribunal de commerce qui a rendu le jugement.

Art. 66. L'appel des jugements des tribunaux de commerce dans les cas spécifiés par la Loi sur la procédure commerciale sera porté par devant le tribunal mixte du gouvernement-général.