CHAPITRE XIV

Statistique judiciaire,

Art; 77. A la fin de chaque année, le président du tribunal mixte du gouvernement-général sera tenu de présenter un tableau statistique de la justice dans l'île.

Le tableau indiquera au civil comme au criminel le nombre des causes introduites devant les conseils des anciens, les tribunaux mixtes, les tribunaux de commerce et les tribunaux de la Loi musulmane; le nombre et la nature des causes jugées eu premier ressort ou en appel; le nombre de celles qu'il reste encore à juger, la durée moyenne des procédures, la religion des plaideurs.

Art. 78. Le président du susdit tribunal sera en outre auto-

ris • û taire suivre ce tableaa des c«bt§«ralioa5 qu' il jugera cessaires et «Tindiquer les améliomk'iks et ksehangemens d Texp^neoce aura moutrê l^opportimitê. vu que roppinion Mique semblera réclamer.

RBÎLEMEXT ADMISISTRATDF.