CHAPITRE X

Usurpation de titres ou fonctions.

Art. 430. Quiconque sans titre ou autorisation du gouvernement impérial se sera présenté comme investi de fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura exercé les attributions d*^ une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement dont la durée ne pourra en aucun cas être moindre de trois mois. Cette condamnation sera prononcée sans préjudice de la peine de faux spécifiée au chapitre XV, si l'individu s'est rendu coupable de ce crime en exhibant ou en distribuant des firmans, lettres vizirielles, bonyourouldou (ordonnance) ou autres pièces officielles contrefaites.

Art. 131. Toute personne qui aura porté, soit une décoration qui ne lui appartiendra pas ou qu'il ne sera pas autorisé à porter, soit un costume officiel réservé à un grade supérieur au sien, soit un uniforme quelconque sans être investi lui-même d'aucun grade ni d'aucune fonction publique, sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement.

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