CHAPITRE VIII

Banqueroute et Escroquerie.

Art. 231. Ceflk qui, dans les cas prévus par le Code de Commerce, seront déclarés coupables de banqueroute frauduleuse, ainsi que ceux dont la complicité dans une banqueroute frauduleuse sera constatée conformément au dit code, seront punis des travaux forcés à temps.

Art. 232. Les banqueroutiers simples seront punis d'un mois àdeux ans d'emprisonnement.

Art. 233. Quiconque en employant des manœuvres frauduleuses, se sera fait remettre des fonds, des immeubles, des obligations, actes ou tous autres objets mobiliers, et aura ainsi escroqué le bien d' autrui sera puni d' un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende d'un à cinquante medjidiés d'or. Si le coupable est fonctionnaire public il sera en outre révoqué de son emploi.