II est toqjours entendu que Sa Majesté Britannique

ne prétend {^int, par âocun artkle dQ^présent traité^ slipa^ 1er au-delà du aens clair et équitable des termes employés, ni entraver en aucune manière le Gouvernemenl OUaman dans Texercice de ses droits d'administration intérieures autant toutefois que ces droits ne porteront pas tine atteinte manifeste aux privilèges accordés par les anciens traiié^^ ou par celui-ci aux sujets britanniques ou à leurs* marchandises, .. . . ' '

22. — Les Hautes Parties contractantes sont convenues de nommer canjointeraent des commissaires pour établir le tarif des idroits. de douane à percevoir conformément aux stipulations du présent tmité tant sur les n^rchandises dé toute 05p3Ctt^ provenant du sol ou de" l'industrie des États et possessions de la Grande-Bretagne, importées dans TEmpire et les possessions du- iMiltan, que sur les articles de toute sorte provenant des produits du soi ou de rindustrie des États du Sultan et de leurs dépeadendances, articles que les sujets anglais ou leurs ayants cause sont libres d'acheter dans toutes les {orties des États et possessions du Sultan pour les exporter soit dans la Grande-Bretagne soit en d'autre pays;.

Le nouveau tarif à établir de la sortèf; re^el*a en vigueur pendant sept ans à dater du premier Octobre âiri/buit^ceiitrsoixante-iqn. :

En foi de quoi, Ie& plénipotentiaires respectifs Totlt^nè et y ont apposé le sceau de leurs armes. «

Fait àKanlidJa^ le vingt-neuvième jour du mois d'Avril, de l'année dix-huit-cent-soixante-nui

' (L. S.) Aau.

' (L. S.) Hei^rv L: ButwER. •