‹ Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations et (volume 4)Chapitre 33 sur 47 · MO · texte numérisé non relu

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G(rtf09 éi^f fifiipiié OftDnHin pëM des transporter soft éaos urs pays, soit en toate autre liea, le tarif .des droits de Douane à percevoir conforaiément au présent Traité sera fixé d'après ces prix établis de comimin accord, le nouveau tarif à établir de la sorte restera en vigueur pendant sept ans à dater du 4(13 n^ars 4862.

Chacune des Hautes Parties contractantes aura le droit, peodfliit l'année qui précédera rexpiralion de ce terroe,d*ei3 denoander la révision. Mais si h cette époque ni l'une ni l'autre n'usent de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour septt autres années à partir du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera mênnf»3 à la fin de chaque période successive de sept années.

Art. 'ÎS-T-^-Le présent TrHÎté sera ratifié, les ratifications en seront échangées à Constantinople le plus tdt q^ue faire se peut, et il sera mis à exécution à partir du* 1|I3 mars

Fait à Coiîslantînople le f) mars 21 février de l'année «862.

• (l." s.) Aali.

(l. s.) 0^ m. BjORNSmRNA.

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