B). ÉTAT CIVIL DES ÉTRANGERS

(pour l'acquisition de la propriété immobilière, et leur condition légale en général).

JVfi. 7. Loi concédant aux étrangers le droit de propriété

immobilière dans l'Empire Ottomane. 19,

M 8. Protocole, en vertu duquel les étrangers peuvent

être admis à la jouissance du droit de propriété, 22,

JVSl 9. Circulaire de la S. P. aux chefs de légation des Puissances, qui ont adhéré au protocole, concernant le changement des titres de propriété anciens contre de nouveaux, indiquant la vraie nationalité de leurs détenteurs. 23.