DROIT DE SUCCESSION

sur les terres némiriév et mmevcovféy^, possédée par

tapoUf et sur les biens-vacoufs, dits amussaccafat» et

<Lmustégkelati^ possédés par Mjaréteinfi.

JS 23. Loi relative à l'extension du droit d'hérédité sur

les biens-fonds dits «émirié* et «mevcoufé*. 254.

«4f 24. Dispositions fiscales» relatives à l'application

de la loi précédente. 257.

je 26. Loi sur les vacoufs. 260.

M 26. Règlement concernant la mise à exécution de la loi précédente sur l'extension du droit d'hérédité pour les propriétés vacoufs^ dédiées par les Sultans et ieurs familles, ainsi que pour celles adminisU'ées par le Ministère de f Evcaf • â63.