Vente Forcée

des biens émirié en faveur de l'Etat.

•4f 27. Loi sur la vente forcée des terres domaniales, possédées par les débiteurs pour le payement de leurs dettes à l'État. 267.

2 Vente Forcé»

des biens émirié et mévcoufé hypothéqués après le décès du débiteur.

^f 28. Règlement désignant les cas où la - vente des terres domaniales ou consacrées et des propriétés couvertes relevant d'un vacouf est perraisepour le payement de la dette d'un débiteur décédé. 2GS.