CHAPITRE PREMIER

Art. 1. L'administration de l'Evcaf assistée du Tribupal eompétent dressera l'inventaire 1^ De la succession des biens de personnes décédées dans tous lieux couverts de toit et autres sis dans la circonférence de la fondation pieuse d' Eyoopi soit que ces biens sa trouvent situés dans la circons-^

cription des Yacouf?, ^oit qu'ils se trouvent en dehors de ses limites; 2^i De la succession de biens situés seulerpent dans la dite circonférence :et appartenant à des ^personnes décédées hors de son rayon, lorsqu'elles n'ont pas d'héritier connu ou que tous les héritiers ou quelques-uns seulement parmi eux sont absents.

AsT. 2. L'Administration defEvcafest exclusivement chargée de l'inventaire l"") En général de toute succession de biens de personnes décédées dans la circonférence de la Mosquée sacrée du Conquérant Sultan Mehmed Han, dans ses autres Établissements de bienfaisance tels que Écoles (Medressés) ^pensionndiis {Imarets)^ résidence d'hiver (Taphané) et autres semblables établissements» et dans tous lieux couverts de toit et qui en dépendent, tels que E.hans, hôtels» boutiques, établissements de bains etc. soit que ces biens sont situés tlans les limites des dites fondations pieuses ^t d'autres biens qui en dépendent, soit qu'ils se trouvent en dehors des limites ci-dessus; Sj"") De toute succession des biens sis dans le rayon des susdits établissements et des biens ci-dessus désignés de personnes décédées en dehors de ce rayon; lorsqu'il n'y a pas pour ces personnes d'héritier connu ou que tous héritiers connus ou quelques-uns seulement parmi eux sont absents ou mineurs. Cette disposition n*est pas applicable aux lieux couverts de toit sis sur ou près les murailles (^j de Constanlinople et soumis dernièrement au susdit Yacouf du Sultan Mehmed.

Art. 3. Sont inventoriées par l'administration de TEvcaf 4*") En général toute succession de biens de personnes décédées dans la Mosquée sacrée du Sultan Béyazid Han, dans son pensionnat et ses autres établissements de bienfaisance, dans Constantinople ou dans ses dépendances couvertes de

C) Couléy-djemin eH le mol Turc, qui signifie dans sa vraie acceptation une colline; il est consacré dans la légir station ottomane pour désigner des bâtiments sis sur ou près les murailles de Constantinople.

tait telis que boutiques, hôtels e^ç. sis dans Tenceinte de Ta même Mosquée; S*") La partie de la succession de biens de personnes décédées en dehors des lieux sus-indiqués, lorsqu" elle est située dans la circonférence des dits établissements de bienfaisance et de leurs dépendances; 3"*) La succession de biens de personnes décédées dans des vignes sises hors des murailles de Constantinople ou dans des maisons, boutiques, jardins etc. sis dans les limites des terres de Constant tinople fertiles et dédiées (arazii'djipayet), lorsqu'il n'y a a pas pour ceii trois catégories de personnes ci-dessus d'héritier connu ou que tous héritiers connus sont absents.

ÂBT. i. Sont inventoriées par l'Administration de TEvcaf l"") En général toute succession de biens de personnes décédées dans la circonférence de la Mosquée sacrée de Sultan Selim Han 1er, dans ses écoles, pensionnat et autres établissements de bienfaisance; 2°) La partie de la succession de biens de personnes décédées en dehors des lieux ci<-dessus, lorsqu'elle est située dans le rayon des dits établissement s de bienfaisance; 3"") La succession de biens de personnes décédées dans les limites de Kadikeui relevant du dit établissement et dépendant de Scutari, au cas que ces catégories de personnes n'ont pas d'héritier connu ou que tous héritiers connus sont absents.

Art. 5. Il incombe à l'Administration de l'Evcaf de dresser l'inventaire 4"^) De toute succession de biens de peirsonnes décédées dans la circonférance de la Mosquée sacrée de Sultan SuleymanHan (Suleymanié), dans ses écoles, pensionnats, hôpital, résidence d'hiver et en général dans tousses autres bâtiments et biens; 2'') De la partie de la succession de personnes décédées en dehors des lieux ci-dessus, lorsqu'elle est située dans la circonférence des sus-ditsétablissements de bienfaisance, bâtiments et autres dépendances.

Art. 6. Sont inventoriées par l'Administration de l'Evcaf I"") Toute succession, sans exception, de personnes décédées dans la circonférence de la Mosquée sacrée du Sultan Ahmed Han 1er à Constantinople et de tous établissements pieux fon-

dés par lui tels que écoles, pensionnats et maisons de cha*^ rite semblables; 2^) La succession de biens de personnes décédées dans des chambres en pierre sises dans les environs de la dite Mosquée ainsi que dans tous autres lieux du domaine civil et rural qui sont situés en dehors des limites susindiquées, mais qui en dépendent; 3^)La partie delà succession de personnes décédées en dehors des lieux ci-dessus désignés^ lorsqu'elle est située dans le domaine civil et rural de la dite Mosquée; i'^jLa succession de biens situés tant dans les dites circonférences qu'en dehors de leurs limites ci-dessus et appartenant à des personnes décédées dans tous bâtiments, khanSi boutiques, vignes, établissements de bains et autres biens et lieux couverts de toit, sis dans la circonférence de la section de Galata et de ses dépendances, la dite section relevant de la Mosquée sacrée du susdit Sultan, & savoir de Galata proprement dit, Péra, Cassim-pacha, Top-hané, Foundoucli, Béchiq-tach, Orlakeui, Courou-tchesmé,Arnaoal-keui, Roumeli'hissar^ Slénia, Yeni-keui, Thérapia, Sariyéri et Ténimahallé; lorsque ces quatre catégories de personnes cidessus n*ont pas d'héritier connu ou que tous héritiers ou quelques-uns seulement parmi eux sont absents. Il en est de même de la succession de biens appartenant à des personnes décâdées hors des sus-dits endroits, mais situés dans les limites susmentionnées.

Art. 7. Il est du devoir aussi de l 'Adrninistration de l'Evcaf de dresser d'inventaire.

1^)lEn général de toute succession de personnes décédées dans tous lieux dédiés, couverts de toit ou non couverts de toit du Sultan Moustapha HanlII^ sis dans Constantinople et Scutari.

%"*) De la succession de personnes décédées dans la circonférence de la Mosquée sacrée sise prèi la fontaine Lalély (Lalély-Tzesmessi) à Ylanca et de ses dépendances à savoir dans llmaret et dans le Medressé.

3"*) De la partie de la succession de personnes décédées en dehors de.i lieux ci-dessus désignés, lorsqu'elle est située

dans lés susdits lieux couverts de toit et non couYerts de toit et maisons de .charité.

Art. 8. L'Administration de TEvcaf doit aussi faire Tinventaîre."

4^) De toute succession, sans exception» de personnes décëdées dans la circonférance de la Mosquée de Sultan Hehmed[Sheih Zadé], dans leMedressé et ses autres établisse- Hients de bienfaisance ainsi que dans tous lieux couverts de toit qui leur appartiennent et dans toutes autres dépendances. 2^) De la partie de la succession de personnes décédées en dehors des lieux ci-dessus et située dans les sus-dits établissements de bienfaisance ou dans des lieux couverts de toit et autres biens qui en dépendent.

Art. 9. Il est aussi à la charge de l'Administration de TE^caf de faire l'inventaire de toute succession, sans exception, de personnes décédées dans les maisons, vignes, champs et autres sis dans la circonférance de Bebek et compris dans les biens de la fondation pieuse du Sultan Ahmed Han m.

Art. 40^. L'Administration de l'E/oaf doit aussi inventorier

l"*} Toute succession de personnes décédées dans les khans, maisons, boutiques de teinturiers, de marchands de chaises et autres corporations (esnaf), sis dans les limites des terres Selimié ('} du Sultan Selim Han 111"*% situées à Scutari.

2®) Les biens laissés de personnes décédées dans tes khans de Tzinili et de Zumbullu sis à Constantinople et dans tous autres bâtiments du même établissement pieux.

3®) Les biens appartenant à des personnes décédées dans des lieux couverts de toit et autres sis à Tchenguel-keui

(*) Elles sont ainsi nommées du nom de donateur et situées à Scutari, où, a été bitie une caserne nommée €Seli^ tmé-Kislassi.)^

et dans d'autres endroits relevant du même établissemect pieux.

3®) La partie de la succession de personnes décédées en dehors des lieux sus-indiqués et situé dans les sus-dits lieux et autres.

Art. 11 . II appartient aussi à la dile Administration de l* Evcaf de faire Tinventaire.

t^) En général de toute succession de personnes décédées dans les lieux couverts de toit sis à Gonstantinople et dans d'autres endroits et dépendant de rétablissement pieux du Sultan Abdul Hamid ffan, dans des lieux couverts de toit et autres situés tant dans les limites de Beyier-Bey et Kmirghian, que dans celles de terre de la fondation pieuse d'Apdullah agha (dépendant du sus-dit établissement pieux), à savoir dans la circonférence des communes de Couscoundzouk et Stavro.

2"*) De la succession de personnss décédées en dehors des lieux sus-indiqués, lorsqu'elle est située dans les sus-dits lieux et autres biens et dans les limites [houdout) de la susdite fondation pieuse.

Art. 12. L'Administration de TEvcaf est chargée de l'inventaire:

1"*) De la succession de personnes décédées en général dans tous lieux dédiés et couverts de toit ou non couverts de toit de Sultan Hadji Mahmoud Han H, non compris les biens considérés yédik en leur qualité de dépendances de son Yacouf.

2'') De la succession de personnes décédées en dehors des lieux sus-indiqués, autant qu'elle est située dans des lieux couverts de toit et autres du même établissement pieux.

Art. 13. L'Administration de l'Evcaf doit faire l'inventaire:

1^) En général de toute succession de personnes décédées dans des lieux couverts, de toit et autres sis dans les limites delà fondation pieuse à Sculari de la défunte Alik Validé

Buttane, pBu importe si cette succession est située dans les susdites limites ou en dehors de ces limites;

S] De la succession de personnes décédées en dehors <les endroits sus-indiquées, lorsqu'elle est située dans les limites de cette fondation pieuse;

3] De toute succession de personnes décédées dans la cîrcônfétance des villages d'Alem-Dagh et de Sultan Tziflihk dépendant de Scutari el compris dans les biens de la susdite fondation;

i] De la succession de biens appartenant à des personnes décédées en dehors des lieux ci-dessus désignés et situés dans les deux susdits villages Jorsque pour les susdites personnes il n'y a pes d'héritier connu ou que tous les héritiers ou quelques uns seulement parmi eux sont absents.

Abt. îi. L'Administration de l'Ëvcaf s'occupera aussi de l'ifïTentaire'

1] De toute succession de personnes décédées dans la Mosquée sacrée à Souiari et dans ie riche pensionnat de la défunte Sultane Mihri-Mah, dans ses autres établissements de bienfaisance sis en dehors des lieux susindiqués et dans tous lieux qui en dépendent et couv6rts de toil;

3] De la succession de personnes décédées en dehors des lieux sus-indiqués, en tant qu'elle est situiée dans les susdits établiEsements pieux et dans les lieux ci-des(Biis.

Abt. 15. Il incombe de même à l'Administration de l'jEycat d'inventorier:

4J Là succession de JDersonnes décédées dans la Mosquée sacrée sise à Consiantinople auprès de BaJcsé Capou^ ^dans le Mausolé (Tot/r6^] et les autres établissements piaux de la défunte Djedid Validé Sultane et jdans les bâtimeats et autres biens dépendant de ces fondations pjeusae aty^is dans l'enceinte de la dite Mosquée et ailleuréi;

2] La succession de personnes décédées en ilebors.4es lieux sus-indiqués autant qu'^elle est aituéB dans les w^ts lieux, biens et établissements pieux.

ÂftT. 16. Eq outre i'Admiaistralion de l'Evcaf Caitrinven-

taire :

4] De toute succession de biens de personnes décédées dans la cîrcooférance des écoles, réservoirs d'eau Sébil (*) sis près du faubourg d'Ejup et faisant partie des biens Yacoufs de la défunte Sultane Hihri Sah et dans les lieux couverts de toit et autres sis à Hasskeui, Tophané et Stamboul proprement dit et dans d'autres endroits, et dépendant de la Mosquée sacrée à Coumbarahané et d'autres fondations pieuses de la susdite Sultane.

2] De la succession de biens appartenant à des personnes décédées en dehors des lieux sus-indiquées et situés dans les susdits établissements pieux et les biens qui en dépendent.

Aar. 47. EnQn l'Administration de l'Evcaf est chargée de l'inventaire de la succession de personnes décédées dans 1' hôpital bâti sur lea ordres de la défunte Sultane PejmiAlem.