DES TERRES DOMANIALES

dévolues à l'État.

[DISPOSITIONS MODIFICÀTIVES DE V ART. 4 8 BU REGLEMENT SUR LE TAPOU, A^/ff.)

N^ 19 [bis].

ORDONNANCE VÉZIRIELLEO.

GONGERlfÀNT

les formalités de la mise aux enoh&res des terre»

domaniales dévolues à 1 État.

CRedjeb 4288.)

Il «st connu de Y. Ex. que l'article 48 du Règlement des Tapous est ainsi conçu: <Ia vente aui enchères de terres, les* quelles font retour à l'État soit à défaut de personnes ayantdroit au tapou soit à la suite 'de renonciation à ce droit de qui 'de droit, et peuvent être vendues aux enchères, est faîte par le conseil administratif de l'arrondissement, lorsque Vé* tendue de ces terres ne dépasse point 4 00 hectares ; dans le eas où ces terres sont d'une étendue de 100-500 hectares, une nouvelle mise aux enchères en est poursuivie par

(>) La note 130 §.4. du Code de la propriété [p.ll7], ainsi querart.18 du Règlement sur les Tapous fêtaient déjà imprimés, quand nous avons eu connaissance de la publication de VOrdo^ nance en question. C'est pour cela que nous n'en avons fait aucune mention.

le conseil administratif du déparlemant et l'adjudication en est faite.opérée moyennant l'offre faite,au dernier et plus offrant enchérisseur ; au cas que l'étendue de ces terres dépasse les^ 500 hectares, on adresse, après la mise aux enchères ci-des* sus, un rapport y relatif au Ministère des Finances, afic^ qu'une autre mise aux enchères en soit faite par le Trésor Impérial situé dans le dit Ministère ; l'adjudication définitive doit en être faite dans un délai de trois mois au maximum à dater de l'arrivée du rapport en question à Constantinopie». Hais depuis la mise en vigueur de la loi sur les Yilayetsil a été décidé que le dit rapport fût soumis par le canal du gouverneur général au Ministère des Finances.

Cependant ce système de soumettre l'affaire du canton & l'arrondissement, de celui-ci au gouverneur général et de ce dernier è Constantinople, ainsi que la concession de ces ter-» res par voie de correspondance avec beaucoup d'autres formalités et les ajournements qui en résultent refroidissent le zèle des acheteurs, lesquels n'en offrent plus sur place le prix voulu, on s'abstiennent entièrement des enchères, vi» les difficultés qu'ils rencontrent. Ainsi un grand nombre de biens appartenant à l'État ne sont point vendus au détrimenl^ du Trésor Impérial. C'est pour quoi la commission des réformes, dans le but de couper court à ces difBcultés, d'augmenter ainsi les re^sources)du dit Trésor et de faciliter air peuple l'acquisition de ces terres pour encourager Tagricul-^ ture, a décrété ee qui suit : l'adjudication définitive de terres appartenant à l'Etat d'une étendue de 300 hectares et cessibles par voie d'enchères doit être faite au dernier enché-^ risseur par le conseil du canton ; au cas que ces terres sont d'une étendue de 300-500 hectares» l'adjudiSa* tioa définitive en est poursuivie aussi par le conseil de l'arrondissement; mais lorsque ces terres sont d'une étendue dé* passant les 500 hectares, une nouvelle mise aux enchère» en est poursuivie par le conseil administratifs dugouv. gén. Les

secrétaires, ainsi que les employés chargés de délivrer les tapons, doiventa ssisler, dans tous ces cas de ventes publique»^

f«s premiers daiis (e'^canton et les seconds dans Tarrondisse*

ment et le Yilayet relatifs. En cas de mise aux en-

«4;hères de terres d'une étendue de plus de 500 hectares,

eette enchère sera faite par le conseil du Yilayet. Cependant

•«comme il se peut qu'il j ait à Conslanlinople même

nn acheteur, pour qu'il puisse en être informé et à mè-

me d'enchérir sur place soit en personne soit par un fondé

dt pouvoirs^ un avis, outre celui inséré dans le journal du

Yilayet, sera envoyé, avant la mise aux enchères, par le

gouverneur général à l'Imprimerie du Ministère des Travaux

publics. Cet avis faisant connaître quand commence et finit

la mise aux enchères et quand l'adjudication aura lieu, doit

•être publié aussi dans les Journaux de Conslanlinople pour

les fins que ci-dessus.

Dans tous ces cas de ventes publiques les sous-gouverneurs des cantons, les gouverneurs des arrondissements et les gouverneurs généraux des Yilayets, auront soin de faire les avis et insertions ci<dessus à temps^ d'accomplir les autres formalités voulues conformément à la loi et aux règlements et d'en éloigner toute fraude qui pourrait nuire aux intérêts du Trésor Impérial.

Les autres autorités compétentes ayant eu connaissance de ce qui préaède, V. E. voudra bien s'y conformer dans ie Yilayet de sa juridiction et faire tout son possible afin que la gestion de ces terres soit faite conformément 4IUX intentions bienfaisantes de S. M. le Sultan en faveur de son peuple et afin que le Trésor Impérial y puise les profits attendus, le zèle des acheteurs de ces terres augmentait*

TITRES P0SSE8S0IBES

DES TERRES MEVCOUFÉC^),

[relevant du dobiâine de l' ëtat]

et DES BIENS VACOUFa

tant nrbaini que nurauz, situés dans les provlnoes.