X MU

tus du cachet de Tadministrateur du yacouf, pourront, s'ils^ le veulent, échanger leurs titres contre de nouveaux; moyennant un droit de trois piastres comme valeur [du papier» et une piastre pour droit d'écriture, ils auront de nouveaux titres pour leurs propriétés urbaines et rurales. Les pièces non cachetées ou bien portant des cachets inconnus ne seront pas valables et les terres possédées en vertu de tels titres seront assimilées aux terres qui n*en ont points de sorte qu'on ne pourra acquérir un titre qu'après avoir prouvé d'après la loi qu'on a droit à la possession de la terre en question; mais sil'on ne parvenait pas è établir ce droit, les dispositions du Code de la propriété sur les terres détenues clandestinement seront, en pareil cas, en vigueur.

Art. 13. Les personnes qui ont égaré leurs titres et qu sont è même de prouver par les archives la remise d'un pa«> reil titre, devront en prendre de nouveaux dans le courani d'une année; passé ce temps ils devront pour se procurer un titre payer les droits légaux. On percevra des personnes qui dans le délai fixé se procureraient des titres nouveaux ou bien qui échangeraient des titres valables mais anciens contre de nouveaux un droit de trois piastres comme valeur du papier et une piastre comme droit d'écritures; d'ailleurs rechange des titres anciens est complètement facultatif. On complétera ensuite les tableaux indicatifs nécessaires, d'après l'usage récemment admis, et on les expédiera à la caisse des Tacoufs.

Art. 14. En cas de vente d'un lot de terres appartenant h plusieurs propriétaires à la fois, dans la colonne des ventesdes tableaux imprimés on devra faire mention de la proposition faite aux autres propriétaires d'acheter pour leur compte la portion à vendre; leur refus, si refus il y a, devra être donné par écrit; les mêmes mesures seront également applicables pour le partage de terres possédées en société; le partage des dites terres, ainsi que l'ordonne l'art. 4& du Code de la propriété devra être fait avec justice et équité. On devra aussi faire mention du partage dans la^co-^

ÉÊ

I0DD6 de ventes et indiquer également que le partage a été fait avec justice suivant la loi; on .remettra ensuite un dou- ¥eàu titre à chaque détenteur.

Abt. 15. Si une portion de terres possédées en vertu d'un ou de plusieurs titres venait a être vendue séparément, on devra remettre un certificat à l'acheter» comme dans Us ventes ordinaires et remplir toutes les formalités voulues en pareil cas. Comme la dite séparation entraîne un changeinent dans les limites de la propriété et dans le nombre 'd'arpents mentionnés dans les titres anciens^ les dits titres devront être changés.

Art. 16. Si les possesseurs des tableaux imprimés(iableaux <iui leur ont été .^emis par l'autorité à la suite des mesures récentes) voudraient se défaire de leurs propriétés» possédées «n vertu des dits tableaux, avant Tenvoi des titres définitifs par la caisse des Vaconfs Impériaux, on devra d'abord, en pareil cas, percevoir le droit légal devante et remettre ensuite au nouvel acheteur un titre nouveau, en ayant soin de retirer des mains du vendeur le titre qu'il possède^ Ce dernier titre devra être attaché au second tableau du nouveau certificat remis à l'acheteur, comme il a été déjà indiqué, et envoyé à la caisse des vacoufs Impériaux. On devra aussi dans les nouveaux tableaux indiquer dans la <»olonne portant en tête ces mots: motifs de la remise du titre, que le nouveau titre n'ayant pas été encore envoyé par la caisse des Vacoufs Impériaux, le titre ancien est envoyé ci joint. Si avant l'arrivée à la caisse du tableau en questionile titre rédigé d'après le certificat précédemment envoyé venait à être expédié, on devra en pareil cas conserver le dit certificat, et à l'arrivée du titre rédigé d'après le nouveau tableau, on remettra ce dernier è l'acheteur et on renverra l'autre titre à la caisse des vacoufs avec le certificat

reçu de Tacheteur, Les mêmes formalités seront remplies si te détenteur du certificat venait à mourir avant qu'il n'ait re* ^ le titre nécessaire.

Article dernier, (*) Si des doutes venaient à naître dans TAppIication de ces

(*) En vertu et par suite des dispositions contenues dans les Imlmctions en question, ie Ministère de l'Evkaf a publié la notification suivante :