pour 1000<'les époux

Art. 23. Il est formellement interdit de percevoir quoique ce soit en plus ou en moins des droits légaux fixés ut supra ni de retarder l'encaisse mc^nt deces mêmes droits. Toutefois on pourra réduire de 250 piastres tout au plus les droits à percevoir par le Trésor des Vacoufs Impériaux des indigents reconnus pour telles», et cela avec Tassenliment du Ministère des Vacoufs.

Art. 21. Seront prélevés sur les droits perçus delà vente, hypothèque, transmission héréditaire des immeubles vacoufs mussakafat et mustégliellat les frais des experts et arpenteurs pour louage de chevaux, de kailc, passage à bord d'un bateau à vapeur, ainsi que toute autre dépense faite par les

dits employés pour visiter des propriétés iDomobiliaires; les frais seront calculés d'après les distaûces et d*après les prix courrants.