DEUXIEME DIVISION

(du droit Civil Spécial).

DROIT COMMEECIAL («)

(législation RELATIVE AU COMMERCE DE TERRE ET DE MER).

DEOIT COMMERCIAL EN GÉNEEAL-

CODE DE COMMERCE l'^)-

S. M. L le Sultan, notre Auguste Souverain, ayant à cœur d'établir le règne de la Justice, et avec elle les biens in-

{a]. Gomme la législation commerciale ne peut être considérée que tant sous le point de vue du Droit public, que sous celui du Droit privé , nous avons classé dans le Droit civil spécial [privé] le Code de commerce et le Code du commerce maritime. L\Appendice au Code de commercej> qui contient Torganlsalion et la compétence des Tribunaux de commerce, la «Procédure commercialeib ^ le «Règlement sur l'organisation de la Chancellerie commerdaleio elç comme concernant l'ordre public, sont classés dans le Droit public, et spécialement dans la section de Tordre judiciaire (Droit judiciaire — Juridiction commerciale). Les Règlements concernant des mesures administratives seront classés dans le Droit administratif, ainsi que les frais de la justice commerciale sous les Titres ^Institutions en faveur du commerce et de Vindustrien — ^^Contribution judiclair ey^.

(6). Archives du Ministère du Commerce.-^ Comme ce Code

finis de la civilisation, qui tendent sans doute à augmmter le bonheur et la prospérité des peuples qui se trouvent sous son gouvernement paternel , a bien voulu prendre en Sa haute et sérieuse corsidération tous les moyens propres à faire florir le commerce dans Ses états, cette source de la fortune et de la prospérité publique. Et comme le développement et l'extension du commerce a toujours dépendu des bonnes lois qui règlent et régissent le régime commerdah d'autant plus que les règlements spéciaux affectés au jugement des affaires commerciales ne sont pas aussi complets que les besoins de Ses sujets V exigent. Elle a ordonné qu'un Code de Comm ercb apte à satisfaire l'urgence actuelle, et à établir cette confiance morale, cet effet indispensable pour le développement du commerce, par des mesures efficaces concernant la tenue régulière des liens de commerce et la production les documents authentiques, soit formé pour être mû en vigueur.

En exécution de Sa haute volonté Impériale, tous les Codes et règlements de commerce, qui sont en vigueur dans les autres pays, ont été examinés. Ces codes, divisés en quatre parties, et dont la première traite du commerce en général, de la formation des sociétés, et des lois de la lettre de change, la seconde est relative au commerce maritime et aux Assurances, la troisième parle des faillites, et la quatrième concerne Vorganisation des tribunaux de commerce^ ont été dis* cutés dans le Conseil d'Agriculture, attaché au Ministère de Commerce, en présence de plusieurs négociants notables et d'autres personnes requises, et, à la suite des délibérations relatives qui ont eu lieu, il a été décidé que la quatrième partie qui traite de ï organisation des trihunauxd^ commerce est inadmissible, à cause de ce qu'elle n'est pas compatible

n'est qn'un extrait du Code de comi^rrr'» français 2iYec certaines omissions, nous avons placé au ba^ i' '• chaquepage les numéros (les articles du Code et, en parunihi^se, celles du Code de commerce français, qui correspondent à ceux-là, comme leur source. —A la fin de certaines articles est placée la coiir cordance de ces articles avec les autres articles des Codes.

uvec les lois et les règlements de la Sublime Portei}), Et quant à la seconde partie qui concerne le commerce maritime et les assurances^ quoiqu'elle soit assez importante pour être prise en considération, elle a été trouvée d'une moindre importance que celle des deux autres parties ^ première et troisième ^ qui traitent du commerce en général et des faillites, et l'ado^ ption, dans des formes en harmonie avec les lois et règlements en vigueur, en a été ajournée (*).

Ainsi la première et la troisième partie, appropriées toute* fois aux lois et aux règlements qui régissent le gouvernement impérial, ont été adoptées, et en conséquence le présent Code de Commerce, composé de 3 é5 articles et divisé en deux parties, traitant du commerce en général et de la formation des sociétés^ des lois de la lettre de change, et des faillites, a été formA, et soumis à la haute approbation de S. M. Impériale, pour sa pleine et entière exécution.