DES COMMERÇANTS

Article Premier. — Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession hal)ituelle.[Cmp. art. 28 suiv. de Y Appendice au Code de Comm.l.

Art. 2. Les personnes âgées de vingt et un an accomplis

(*) Toutefois cette partie a été aussi élaborée. Ainsi en 1860 a été promulgué V Appendice au Code de commerce, qui contient V Organisation et la Compétence des Tribunaux de commerce. (Voir ci-dessus note a.)

{^) Même celte partie a été déjà élaborée et promulguée en forme de loi (Voir plus bas le Code du commerce maritime).

Sources, i .(1 . Cod. Français).

pourront se livrer au Commerce. Celles qui ont accompli leur dixhuitième année ne pourront pas faire le conamerce sans la caution de leurs tuteurs ou rauterisation du Tribunal de commerce.