DES EFFETS DU CONCORDAT

Art. 223. L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan^ vérifiés ou non vérifiés et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire de la Turquie, ainsi que pour ceux qui, en vertu des Art. 206 et 207, auraient été admis par

provision à délibérer» quel que soit la somme que le jugement définitif leur aitribuerait ultérieurement. [Cmp. art. 149. 198 et suiv. 227.]

Art. 224. L'homologation conservera à chacun des créan* ciers, surles immeubles du failli, Thypothèque inscrite en vertu du 3"' paragraphe de TArji. 197. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homolo* galion, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat (*). (Cmp. art. 215.)

Art. 225. Aucune action en Nullité de Thomologation, du concordat ne sera recevable, après l'homologation^ que pour cause de dol découvert depuis cette homologation et résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagératioa du passif. (Cmp. arl. 294 et suiv.)

Abt. 226. Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics cesseront, les syndics rendront au failli leur compte définitif, en présence du juge-commissaire. Ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge. Il sera dressé du tout, procès-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions cesseront. En cas de contestation le tribunal de commerce prononcera. (Cmp. art. 170. 243. 244.)

SECTION QUATRIÈME

DE l'annulation OU DE LA RÉSOLUTION DU CONCORDAT.

Art. 227. L'annulation du concordai soit pour dol, soit

O Si après la formation du concordat le failli contractait de nouvelles dettes et consentait hypothèque sur ses immeubjes, les créanciers dont l'hypothèque est assurée par cet article, primeraient ces nouveaux créanciers hypothécaires. Le jugement susdit de l'homologation, qui empêchera la mise en Lypo- Ihèque pour la suite des" biens du failli, devra être inscrit sur les registres du lieu des hypothèques. {Note officielle.)

par suite de condamnatiou pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologalion, libère de plein droit les caution:^. En cas d'inexécution par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, la résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. (Cmp. art. 217. 225.) Art. 228. Lorsqu'après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivie pour banqueroute frauduleuse et placé sous mandai de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservaloif es qu'il appartiendra. Ces mesuras cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. (Cmp. an. 217.)

Art. 229. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera, soit l'annulation, soit la résolution du concordai, le tribunal de commerce nommera un juge commissai»'e et un ou plusieurs syndics; ces syndics pourront faire apposer les scellés. Ils procéderont sans relard, sur l'ancien inventaire, au récclemecl des valeurs, actions et des papiers et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. Ils dresseront un bilan supplémentaire. Conformément aux Art. 199 et 200, le greffier du tribunal de commerce enverra, avec un extrait du jugement qui nomme les nouveaux syndics, Tinvitalion aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire dans le délaide vingt jours leurs titres de créance à la vérification. (Cmp. art. 149. 161. 165 et suiv. 184. 188. 199. 204.)

Art. 230. Il sera procédé sans relard h la vérification des litres de créances, produits en vertu de l'article précédent. Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances entérieuremenl admises et affirmées, sans préjudice néanmoins

du rejet oude la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. (Cmp. arl. 198 et suiv.)

Art. 231 . Ces opérations mises à fin s'il n'intervient pas de nouveau concordat les créanciers seront convoqués à TefTet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. Il ne sera procédé aux répartitions qu'après Texpiralion, à l'égard des créanciers, nouveaux, des délais accordes aux personnes domiciliées en Turquie, par les art. 199 et 204. (Cmp. art. 271 et suiv.)

Art. 232. Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers (*). {Cmp. art. 226.)

Art. 233. Les créanciers antérieurs au concordai, rentreront dans rintégralilé de leurs droits, à l'égard du failli seulement ; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir, sans qu'il y ail eu préalablement annulation ou résolution du concordat.

(*) 11 y a trois cas d'annulation et de résolution du concondat: 1° l'annulation par suite de condamnation pour banqueroute frau duleuse, 2**. Tannulation pour dol, 3». la résolution faite sur la demande des créanciers pour défaut d exécution des engagements. Dans les deux premiers cas, le renouvellement du concordat est impossible. Dans le troisième, le renouvellement en est possible et le tribunal de commerce en décidera. (Note officielle.)

2 il (52i).~232 (525).— 233 (526).

SECTIQN CINQUIÈME.