CHAPITRE PREMIER

De la banqueroute simple.

Art. 288. Les cas de banqueroute simple seront jugés par le tribunal de commerce, séance tenante, et punis des peines

285 (579).^ 286 (380).— 287 (581), --288 (58* diff,).

indiquées par les lois, ea vertu d'une sentence à\i roinisfère du commerce et sur la poursuite des syndics ou de tout créancier iV [Cmp. art. 218. 292. 213.— Code pénal art. 232.]

Art. 289. Sera déclaré banqueroutier simple tout coramerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1^ Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives. 2^ S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard^ soit à des opérations fictives, débourse ou sur marchandises. 3*. Si, dansTiotention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au dessous du cours ; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, eu autres moyens ruinent de se procurer des fonds. 4®. Si, après cessation de ses payements, il a payé un créancier au préjudice de la massée*).

Art. 290. Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : i® S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en écha^nge, des engagements jugés trop consirlérables, en égard à sa .«iluatiot; lorsqu'il les a contractés. 2® S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux oblicalions d'un précédent concordat. 3° Si, étant marié sous le régime dotal, on séparé des biens, il ne s'est pas conformé aux art. 67 et 70. 4® Si dans les trois jours de la cessation de ses payauients, il n'a pas f »it au tribunal de commerce la déclaration exigée par les art. 118 et 149; ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. 5o Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf conduif, il ne s'est pas

(^ La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus, (^ote officielle,]

{^, L'on entent par opérations fictives les jeux sur les fonds ouïes marc jandises. O\ote o/licielle.)

289 ;585).-2tO (580).

représenté en justice. 6® S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaires sont incompleis ou irrégulièrement tenus, ou ^'il n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. [Cmp. art. 3 et sujv. 147 et suiv. 167. 180 et suiv. 212.227 elsuiv.]

Art. 291. Lîs syndics ne pourront inlenter de poursuite en banqueroute simple, au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents. [Cnip. art. 293. J