CHAPITRE SECOND

De la Banqueroute frauduleuse.

Aht. 292. Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au code pénal contre les voleurs ; tout commerçaant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son aciif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signaiure privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'ils ne devait pas. [Cmp. art. 217. 247. 288. 313.— Codepénal arl.231 et 216 suiv.]

Art, 293. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis h la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sent rendus paities civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge. [Cmp. art. 29K].