‹ Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations etChapitre 53 sur 82 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Des effets da eaatlonnemeiit personnel.

Art. 642. — Le cautionnement personnel {kéfalétù hinruefi^) a pour effet de garantir la comparution de la personne qui en a fait l'objet.

La caution est donc tenue de faire comparaître cette personne, au terme convenu, sur la demande du créancier; faute de quoi, la caution peut y être contrainte par la force.

Page 1