CHAPITRE IL
Des donations faites dorant la maladie dont le donateur est mort (marazi-mevt.) {*)
Art. 877.— Si quelqu'un, n'ayant pas d'héritiers, fait donation et tradition de tous ses biens durant la maladie dont il meurt, la donation sera valable et le fisc n'aura aucun droit sur la succession.
Art. 878. — L'époux atteint de la maladie dont il meurt qui n'a d'autre héritier que son conjoint, peut valablement faire donation et tradition de fous ses biens à celui-ci, et à la mort de l'époux donateur le fisc n'aura aucun droit sur sa succession. (Conf. C. N.1094.)
Art. 879. — La donation faite par un donateur atteint de la maladie dont il meurt, à l'un de ses héritiers n'est pas valable ; à moins qu'à sa mort ses autres héritiers ne la ratifient. (Conf. C. N. 1340.)
Si ce n*est pas à l'un de ses héritiers que le défunt a fait donation et tradition, l'acte n'est valable qu'autant que la chose donnée ne dépasse pas le tiers de la
(*) Toyez art. 1595 du Code Civ. Ott. (N. du Tr.)
fortune du donateur; autrement, à moins que les héritiers ne ratifient la donation, le donataire est tenu de restituer le surplus. (Conf. C N. 913, 920.)
Art. 880.— Si le donateur, après avoir fait donation et tradition de ses biens durant la maladie dont il meurt, soit à son héritier soit à un tiers, laisse à sa mort une succession obérée, la donation sera nulle à l'égard de ses créanciers et ceux-ci pourront faire rentrer les choses données dans Taclif de la succession. (Conf. C. N. 1167.)
Le 29 Mouharrem 1289, (26 Mars 1872 v. s.)
(Signé) : Ahmet Djevdet, Ministre de la Justice.
y> EuMER HouLOUssi, membre du Conseil Teâkitati Chérie (Haute Cour d'Appel des Tribunaux du Chéri.)
» Es-SEm Halil, Ders Vékiliy (Délégué du
Chéïh-ul-Islam aux Cours du Droit Sacré.)
» Es-SEm Halil, Fetva Emini^ (Conserva-
teur des Fetvas.)
» SÉiF ED-DiN, membre de la Commission de rédaction du Code Civil.
» Ahmed Hilmi, Conseiller à la Cour de Cassation.
» Ahmed Halid, Inspecteur des biens des orphelins.
» YuNUs Vehbi, Directeur de TÉcole de Droit Sacré.
» Abdul-Latif Chukri, membre de la Commission de rédaction du Code
DU
DÉCRET IMPÉRIAL
" Qu'il soit fait en conformité dn contenn. "
