‹ Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations etChapitre 9 sur 82 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Des droits dn Tendeur sur le prix et de rachcteur sur la chose Tendue, pendant TlntcrTalIc qui s'écoule entre la conclusion de la Tente et la déliTrance.

Art. 252. — Le vendeur peut disposer du prii avant de Tavoir reçu. Par exemple, il peut en faire délégation à un créancier.

Art. 253.— L'acheteur peut, avant la délivrance, vendre la chose, si c'est un immeuble; mais il ne peut le faire si c*est un meuble.

Page 1