CHAPITRE IV De l’Expropriation des Monuments

$ 1er— De l’expropriation des immeubles classés, ou dont le classement est refusé par le propriétaire..........,

$ 2. — De l’expropriation des monuments mégalithiques. — Nature de ces monuments.— Distinction établie entre eux otiles bofs'erratiques 72220000 RP eere

Du Déclassement des Immeubles.

$ 1er— Conditions et formes du déclassement....,.......... $ 2. — Des monuments classés avant la loi de 4887. — Droit de réclamer le déclassement prévu par l’article 7 de la loi. — Articles 14 et 15 du règlement. ..... ne $ 3. — Iégalité d’une annexe insérée au Journal officiel, à

la suite de la loi du 30 mars 1887, et contenant la liste des monuments classés à cette époque. .....,..

Oo

$ 4er.— Condition des objets mobiliers antérieurement à la loi du 30 mars 1887. — Protection accordée à ces objets par la jurisprudence des tribunaux judiciaires et administratifs. — Insuffisance de cette protection. ....

$ 2. — Du classement des objets mobiliers. — Exclusion des objets appartenant aux particuliers. — Le classement est justifié par un seul des deux intérêts, historique ou artistique. — Arrêté de classement.— Confection de la liste des objets classés. — Droit de réclamation accordé aux établissements publics contre le classement d'office. — Condition des objets classés, pendant le délai dans lequel la réclamation est possible, Le droit de réclamation existe-t-il pour les objets appartenant à l’État ?

Publicité donnée au classement. — De l'inventaire des richesses d’art.

Condition des objets mobiliers tant que le classement OS MO PRIRENT ce sde dedans

$ 3. — Effets du classement des objets mobiliers. — Différence établie par les articles 10 et {1 entre les objets mobiliers appartenant à l’État et ceux appartenant aux départements, communes et autres établissements publics. — Justification de cette différence

Objets appartenant à l’État : inaliénabilité et imprescriptibilité absolues. — Art. 10. — Discussion relative à l’application de la loi aux objets de l’État placés dans les collections publiques.

Objets appartenant aux établissements publics. — Arüicle 41. — Nécessité de l’autorisation du ministre pour restaurer, réparer ou aliéner ces objets.

Existe-t-il un droit de recours, en cas de refus de cette autorisation ? Proposition Lacombe, en 1886, au Sénat.

Condition des objets non classés.

Les dispositions de la loi du 30 mars 1887 relatives aux

$ 4. — Des sanctions en cas d'infraction aux dispositions de l’article 41 de la loi. — Restaurations et aliénations non autorisées. — Exercice des actions en revendication et en dommages-intérêls.......... SOS

$5. — Du déclassement des objets mobiliers. — Distinction entre la demande de déclassement et la demande d'autorisation d'aliéner.... 6... Res at