DÉCRÉTÉS EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 19 MAI

BÈGLEMENT8 D'ADMINISTRATION PUBLIQUB 553

iurxjHk

L'une des principales causes de l'inexécution de la loi du 22 mars 1841 a été, on le sait, l'absence des règlements d'administration publique, auxquels la loi s'en référait pour diverses mesures relatives à des conditions d'âge, au travail dans certains ateliers, à la constitution de l'inspection. La loi promettait ces règlements, mais les industriels intéressés à son inexécution se mirent à la traverse ; les Ministres chargés d'en prendre l'initiative furent oublieux ou faibles ; les années s'écoulèrent ainsi dans l'inaction, les règlements ne furent point faits et la loi resta stérile.

Instruit par l'exemple du passé, le législateur de 1874 a voulu prévenir le retour des mêmes fautes ; il a d'abord inscrit dans la loi elle-même toutes les dispositions qui avaient un caractère général, bien qu'elles fussent purement réglementaires et de police ; il a ensuite constitué dans la même loi l'inspection; enfin il a placé en face du Gouvernement, chargé de l'appliquer, un gardien vigilant de ses principes et de son exécution par la formation de la Commission supérieure attachée au Ministère de l'Agriculture et du Commerce.

L'expérience donne aujourd'hui raison aux prévisions du législateur.

La Commission supérieure, instituée par l'art. 26 de la loi du 19 mai 1874, a été nommée par décret du Président delà République, au mois de juillet 1874; elle est composée de 9 membres:

MM. Dumas, membre de l'Institut, président ; Comte de Melun, député, vice-président ; Joubert, député; Tallon (Eugène), député ; Deseilligny (1), ancien Ministre du Commerce ; Gouin, président de la Chambre de Commerce de Paris ;

v'i) M. Grivart, ancien ministre du commerce a remplacé M. Deseilligny, décédé.

MM. Ozenxe, secrétaire-général du Ministère de l'Agriculture et du Commerce; L'abbé de Broglie; Dumoustier de Fredilly, directeur du Commerce intérieur.

La Commission supérieure s'est occupée, dès ses premières réunions, de la nomination des inspecteurs divisionnaires et a réclamé la publication des règlements d'administration publique sur lesquels la loi l'appelle à émettre son avis.

Le Comité consultatif des arts et manufactures, chargé par M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce de la préparation de ces règlements, a mis sans retard la question à l'étude.

Une sous-commission composée de MM. de Lavenay, Dumoustier de Frédilly, de Freycinet, Alcan et Bérard a reçu la mission de faire les enquêtes nécessaires et de préparer les projets.

ùi^