EN COURS DE CONCESSION

CHapirep [= Les \actes-dexcomplémentire ee Tente Section 1. — Compléments et avenants.......,....:...}.. Section 2. — Les prorogations de concessions......... SEE Section 3. — Les substitutions d'immeubles. :.............

CHapitTRe IE — Le changement de concessionnaire. ............. Section 1. — Nouvelles concessions après déchéance....... Section 2. — Les cessions de concessions............... à

$ 1 Régime fiscal des cessions de marché........... $ 2 Régime fiscal des cessions de concessions, .....:.

OT IR Ce

Aprenpice — La queslion de la détermination des inneuties el

des meubles de la concession. ....... ESRI ATP ;

Cuaprrre IL — Le rachat UIDÉLCUDÉS se te RMS mn raide fes CuaprrRe [V. — Le prix réel du marché de l'enregistrement...

Section 1. — Prix définitif supérieur aux prévisions........

Section 2. — Prix définitif inférieur aux prévisions... .....-

1) Principe de la non-restitution des droits. .........

>) Application au contrat de concession.:..........

SNÉTITIQUE M ne le Nero re CAB A EE rene

CuapitRe V. — Le bouleversement du contrat par le fait de da ‘loi

DHROU TéCreL RE MEE è RO Ro Th TR TER CUITE GER etre

APPENDICE -— Les rapports des concessionnaires de. distribution

d'énergie électrique et des particuliers considérés du point

dervuesde LETTeNSITEMEN ES NE Die BEN lee nl ter .

A. — Le régime des installations électriques..............

B. — Le régime des polices d’abonnement..:.. CENTRE è

Conczusion L’Enregistrement et le Droit Administratif. ........2.

BIBHOGNAPRIE NE Pen Dana LS EE REMOTE ARE AE Ts

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Imp. Rémondin. — Falaise