‹ L’Enregistrement des Concessions de Services PublicsChapitre 40 sur 41 · LE CONTRAT DE CONCESSION ET LES DROITS PERÇUS SUR L’ACTE · texte numérisé non relu

LE CONTRAT DE CONCESSION ET LES DROITS PERÇUS SUR L’ACTE

Section 2. — Indivisibilité du contrat de concession. ...... Section 3. — La motion de « prix de la concession » supplante celle du prix de marché (tentative de la Juris- UNSS) ARR NA EE ANS EE NS A M ERA A ere sa Section 4. — L'établissement du prix du marché dans le contrat des CONCESSION TN er PAIE ee Re

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LA PERCEPTION D’AUTRES DROITS D'ENREGISTREMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE CONCESSION

La théorie des dispositions dépendantes et indépendantes........

Cuarirre 1. — Des clauses indépendantes contenues dans læ con- Ce TONROCASCTOICEMPUDIC error ete Ce EL EEE Séchon:1.—\Droit, de\Cantionnement..7". Lure 00e Seclion 2?

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Cuaritre [l. — Les redevances pour occupalion du domaine public

Section 1. — Régime de’ ces redeyances. .:....:,....... Section 2. —‘Nature juridique.::......... Loose Section 3. — Comment l’occupation du domaine public paraît être dépendante du contrat de concession de service JO ERA RS CNET AE ET OL OR ES RL a eo 1) Les positions des auteurs...... AAA AE Sn

2): L'application !à l’enregistreur..... 4... e<0

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