LE CONTRAT DE CONCESSION ET LES DROITS PERÇUS SUR L’ACTE
Section 2. — Indivisibilité du contrat de concession. ...... Section 3. — La motion de « prix de la concession » supplante celle du prix de marché (tentative de la Juris- UNSS) ARR NA EE ANS EE NS A M ERA A ere sa Section 4. — L'établissement du prix du marché dans le contrat des CONCESSION TN er PAIE ee Re
Tire Il
LA PERCEPTION D’AUTRES DROITS D'ENREGISTREMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE CONCESSION
La théorie des dispositions dépendantes et indépendantes........
Cuarirre 1. — Des clauses indépendantes contenues dans læ con- Ce TONROCASCTOICEMPUDIC error ete Ce EL EEE Séchon:1.—\Droit, de\Cantionnement..7". Lure 00e Seclion 2?
Sections Droit de bai ER ER Er EC Er
Cuaritre [l. — Les redevances pour occupalion du domaine public
Section 1. — Régime de’ ces redeyances. .:....:,....... Section 2. —‘Nature juridique.::......... Loose Section 3. — Comment l’occupation du domaine public paraît être dépendante du contrat de concession de service JO ERA RS CNET AE ET OL OR ES RL a eo 1) Les positions des auteurs...... AAA AE Sn
2): L'application !à l’enregistreur..... 4... e<0