I. Chambre des députés, 27 octobre

avec quelque développement. On peut dire que la question de Timpôt foncier Ta préoccupé toute sa vie, et il faut même remonter un peu dans le passé pour voir quelle place elle a toujours tenue dans ses pensées.

Dès 1871, TAssemblée nationale avait été impressionnée par les inégalités de la contribution foncière. Les évaluations cadastrales, restées fixes malgré les changements que le temps avait introduits dans la valeur des propriétés, n*étaient plus en rapport avec Tétat de choses actuel. Certains départements se trouvaient taxés à un taux exorbitant ; d'autres, plus rares, jouissaient de faveurs injustifiées : la péréquation s'imposait. Certains s'efforçaient de l'obtenir en relevant l'impôt des terres incultes à l'époque de la confection du cadastre, et devenues productives depuis. Tel était le sens d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée, le 22 mars 1874, — proposition Lanel-Féray. — L'intention qui l'avait inspirée était excellente ; des difficultés techniques la rendaient malheureusement inapplicable. Il fallait donc recourir à une autre combinaison.

M. Léon Say estimait que l'on ne pourrait rien faire de pratique, tant que l'on manquerait de données précises et de statistiques exactes.

€ C'est par des statistiques et des renseignements généraux, disait-il plus tard S qu'on a établi les pre-

1. Discours prononcé à la réunion du centre gauche sénatorial, 4 mars 1881.

miers contingents; c'est par des statistiques et des renseignements généraux qu'on a réalisé un certain nombre de dégrèvements. Si cette mesure manque de la précision et de l'autorité nécessaires pour servir de base à une péréquation par voie d'augmentation à la charge de ceux qui sont le moins imposés, elle est tout à fait suffisante pour servir, au contraire, de base à une péréquation par voie de diminution au profit de ceux qui sont surimposés. »

En conséquence, le 23 mars 1876, alors qu'il était membre du cabinet Dufaure, il déposa deux projets : le premier concernait la réfection des opérations cadastrales locales, et demandait un crédit d'un million pour opérer sur les matrices la séparation des propriétés bâties et des propriétés non bâties; le second demandait aussi un crédit d'un million pour procéder à l'évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties. Les événements politiques ne permirent pas de les discuter immédiatement. Pour la troisième fois, M. Léon Say les présenta dans les premiers mois de 1879. Le second projet fut voté par la Chambre le l'*" août de cette année. Quant au premier, il ne devait l'être que le 29 juillet 1881, grâce au mouvement d'opinion suscité par Léon Say. Il consacrait un progrès sensible, car il n'y a vraiment qu'un rapport éloigné entre l'impôt foncier des propriétés rurales et l'impôt foncier des propriétés bâties, qui sont en grande partie des propriétés urbaines. On peut dégrever les unes sans les autres.

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était acquittée alors même qu'il n'y avait pas de fermage du tout. Qu*était-il donc en réalité? Un impôt sur la fabrication des produits agricoles, une taxe sur la terre considérée comme outil de culture, une patejite ni plus ni moins, c G*est là la vraie raison pour laquelle on doit le remanier, et le diminuer. C'est un impôt mis à la source de la production, tandis que les bons impôts sont cevçL qui demandent la moindre avance possible au producteur, ou mieux, qui ne lui en demandent aucune. » Allier le fardeau de Tagri' culture, c'était donc favoriser une des principales sources de la richesse. C'était en même temps fermer la voie à d'autres dégrèvements, plus onéreux pour nos finances et moins profitables an pays.

En 1890, la question attendait encore d'être résolue. La révision, entreprise en 1889, de Tenquête de 188i avait montré que la propriété non bâtie était CfAhUse au taux moyen de 4,60 p. 100 de revenu net. Les recensemeots des propriétés bâties et Tévaluatioa de leurs valeurs locatives, opérés conformément à la loi du 8 août 1885, avaient fait ressortir p^iur cette der^ nière catégorie le taux moyen de 3,03 p. IW. he budget de 1891, déposé par M. Bourî^rr, s'appliquait à rameoer les deux elzMes de propriété au ta/jx uuifornie de 3,97 p. 100 de revena nH. eu d^ï^r^esOiX Tone sir Xx'Are^ et à tr*î**r;orîi,'rr Wi-^'fA ^^^ V'^^ priétés balles eu iz^i'/A -ie q-^oOJ:^

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Tenquéte de 1884 avait détermioé indiyiduellementles valeurs locatives. Mais il n*en était pas de même pour les propriétés non bâties. En cette matière, il n'atteignait que le contingent départemental, qu'il voulait ramener à 3,97. Or, ce qu'il aurait fallu connaître, c'est la valeur de chaque parcelle, la part effective du revenu net qu'elle payait alors au percepteur. En d'autres termes, une revision complète du cadastre était indispensable. En effet, qu'estrce qu'une moyenne, sinon un chiffre essentiellement fictif, et combien y a t-il de contribuables qui paient justement c la moyenne »? On n'aurait encore rien fait quand on aurait équilibré les contingents départementaux. Au sein du département les inégalités individuelles subsisteraient aussi flagrantes, aussi iniques que par le passé. La loi de finances ne fournissait donc pas encore la solution définitive. Ce n'était qu'une préface, — et ce n'était pas assez.

Aussi M. Léon Say déposa-t-il, le 31 mai 1890, une proposition de loi qui résumait toute son expérience sur ce grave sujet*.

Il n'y avait, d'après lui, que trois moyens d'obtenir l'égalité entre les contribuables. Ou bien, on procéderait à une réfection intégrale du cadastre, — travail délicat, extrêmement coûteux et de résultats toujours précaires, car l'œuvre à peine achevée devrait être aussitôt reprise si on voulait la tenir au courant. — De

i. EUe fut envoyée à la Commission du budget.

plus, comme il serait impossible aux mêmes commissaires d^eOectuer cette œuvre colossale dans son ensemble, il y aurait fatalement des divergences de méthode dans les évaluations, des faits d'appréciation personnelle qui perpétueraient et accroîtraient même, avec le temps, les inégalités.

Ou bien encore on pourrait transformer l'impôt foncier en impôt de quotité. Mais une telle mesure était aux yeux de M. Léon Say politiquement et économiquement impraticable. Déjà, en 1881, il avait dit en excellents termes :

« La transformation de Timpôt foncier en impôt de quotité ne me paraît pas fournir de solution. Le jour où Ton croirait pouvoir établir en France un impôt sur le revenu, on aurait à chercher les moyens de comprendre dans les tableaux des divers revenus le revenu foncier, pour le suivre dans ses variations, afin de pouvoir augmenter ou diminuer l'impôt selon que les années auraient été bonnes ou mauvaises... Mais la seule pensée de soumettre les agriculteurs de toute la France à une sorte d'exercice analogue à celui que n'ont pas pu supporter les bouilleurs de cru, c'est, au point de vue administratif comme au point de vue politique, une entreprise qui ne supporte même pas l'examen *. »

L'impôt foncier tel qu'il est établi chez nous n'est pas et ne peut pas devenir un impôt sur le revenu des terres.

i. Discours prononcé à la réunion du centre gauche sénatoriali 4 mars 1881.

Restait un troisième moyen, le seul dont on pouvait se promettre d'heureux effets : transformer rimpôt foncier en impôt local, en abandonnant son principal aux départements et aux communes. Dans cette combinaison, la péréquation entre départements n'avait plus de raison d'être. « Du moment que je prélève sur les habitants d'un département une certaine somme, pour faire face à des dépenses à exécuter dans ce même département, qu'est-ce que cela fait à ses habitants que le contingent soit plus ou moins élevé? » Ils sont les premiers à profiter de l'emploi de leur argent.

Cette proposition tenait compte, d'ailleurs, d'une constatation historique : c On a pu constater, depuis un certain nombre d'années, un fait qui tend de plus en plus à se généraliser en matière de division des impôts, selon leur nature, entre les budgets généraux et les budgets locaux. Dans les grandes fédérations, qu'elles soient républicaines ou monarchiques, les impôts fédéraux sont surtout indirects, et les impôts des cantons. États, royaumes fédérés, sont surtout directs. La raison en est que l'impôt direct ne peut être bien perçu, et surtout bien réparti, que si chaque contribuable est à même d'en constater l'emploi près de soi.

9 L'adoption de cette réforme entraînerait un remaniement complet des budgets locaux. En compensation de l'abandon qu'on leur ferait, les communes prendraient à leur compte certaines dépenses, telles que

celles de rinstruction primaire et des routes nationales. » ,

Cet ingénieux système donnait donc la solution du problème de Timpôt foncier, et satisfaisait heureusement les tendances décentralisatrices. Mais elle avait rinconvénient d'entraîner des études nouvelles, en introduisant dans la législation locale des modifications qui ne pouvaient pas s'improviser. Or, la Chambre avait hâte de faire < quelque chose » pour les contribuables. La loi que lui soumettait le ministre des finances était prête à fonctionner du jour au lendemain; celle de M. Léon Say n'aurait pu être appliquée que dans un an, au plus tôt; c'en fut assez pour déterminer son choix, indépendamment de toute autre considération. Malgré un éloquent discours — le 40 juillet 4890, — M. Léon Say ne put arriver à faire triompher ses idées.

Cet échec ne diminua pas son ardeur. La Chambre ayant adopté la transformation de l'impôt des propriétés bâties en impôt de quotité au taux de 3,20 p. 400 du revenu net S il prit une fois de plus la défense des agriculteurs menacés par ce vote. La classe des propriétés bâties comprenait, en effet, les maisons d'habitation des cultivateurs, qui allaient voir, de ce chef, leur cotisation augmentée de 3,03 à 3,20, alors qu'il aurait fallu au contraire les exonérer partiellement.