V. KUSSEROW

Certifié conforme à Toriginal :

RAINDRE,

Comte W. BISMARCK,

SCHMIDT

Proposition du Comité de rédaction pour un Article additionnel à la Déclaration relative à la liberté du commerce dans le bassin conventionnel du Congo,

(No 33.)

Afin d*assurer le maintien de la liberté du commerce et de la navigation, même en temps de guerre, dans toutes les contrées mentionnées aux paragraphes 1 et a de Tarticle I de la présente Déclaration et placées sous le régime de la liberté commerciale, les Puissances signataires de la présente Déclaration adoptent les principes suivants :

La totalité du bassin, y compris les territoires qui s*y trouvent soumis à la souveraineté ou au protectorat d'une des Puissances belligérantes, sera considérée comme territoire d*un État non-belligérant.

En conséquence, dans le cas d'une guerre entre des Puissances signataires de la présente Déclaration, celles-ci s'engagent à renoncer à étendre les hostilités aux territoires compris dans ce bassin ou à les faire servir de base d'opérations de guerre.

Sera interdit aux vaisseaux belligérants le séjour dans les eaux territoriales de ce bassin, sauf en cas de tempête ou de réparations nécessaires.

Dans ces cas le vaisseau belligérant quittera ces eaux aussitôt que la tempête aura cessé ou que les avaries auront été réparées; il ne pourra y prendre du charbon qu'en quantité suffisante pour lui permettre d'atteindre le port national le plus proche, situé en dehors dudit bassin.

Dans le cas où des difficultés s'élèveraient entre des Puissances signataires de la présente Déclaration qui exerceraient des droits de souveraineté ou de protectorat dans ledit bassin, les parties renoncent à recourir aux hostilités dans le même bassin et

s^engagent à faire appel à la médiation ou à s*en remettre à Tarbitrage d'une ou de plusieurs Puissances amies.

Ces engagements s^étendront également aux États indépendants établis ou qui s'établiraient sur le littoral de la zone orientale, mentionnée au paragraphe 3 de Tarticle I de la présente Déclaration, sous réserve de leur consentement.

Proposition de M. le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne d'ajouter à la fin du /f alinéa de la Proposition n' 33 les mots suivants :

(No 34.)

c< Et il ne pourra, après avoir pris du charbon sous ces conditions, le prendre dans les mêmes eaux qu*après un intervalle de trois mois. »

ANNEXE ni AU PROTOCOLE N* 6.

Proposition éventuelle de M. le Plénipotentiaire d'Italie.

( No 26.)

No I.

Les Puissances signataires du présent Acte et celles qui y accéderaient à l'avenir renoncent, le cas échéant, à étendre toute action militaire au bassin du Congo, ses embranchements, ses affluents et ses embouchures, ainsi que sur la mer territoriale faisant face aux embouchures de ce fleuve.

No a.

Proposition subsidiaire.

Dans le but de prévenir, autant que les circonstances l'admettraient, et sans toutefois porter atteinte à l'indépendance des Gouvernements, les conséquences d'une guerre qui pourrait s'étendre au bassin du Congo, ses embranchements, ses affluents et ses embouchures, ainsi que sur la mer territoriale £iisant face aux embouchures de ce rieuve, et pour ce cas spécial, les États signataires du présent Acte, et ceux qui y accéderaient à l'avenir, entre lesquels s'élèverait un dissentiment sérieux, s'engagent, avant d*en appeler aux armes, à recourir à l'action médiatrice d'une Puissance amie.

PROTOCOLE No 7.

Séance du 7 janvier 188S.

La séance est ouverte à 3 heures, sous la Présidence de M. Busch.

Le Président rappelle que la Conférence a renvoyé à Tune de ses prochaines séances Texamen des propositions afférentes à la neutralité des territoires qui font Tobjet de ses délibérations. Pour répondre au désir que plusieurs Plénipotentiaires lui ont exprimé avant l'ouverture de la séance, M. Busch propose d'ajourner encore cette discussion.

Cet ajournement est, en conséquence, prononcé.

Le Président ouvre ensuite le débat sur le projet de Déclaration concernant la traite des esclaves, qui a été soumis par la Commission à la Conférence, dans les termes suivants :

« Selon les principes du droit des gens, tels qu'ils sont reconnus par les Puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces Puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent, »

M. Busch demande si les Membres de la Conférence ont des observations à présenter relativement à ce projet.

Le Comte de Launay désire motiver son vote ; il constate que le projet de Déclaration élaboré par la Commission (No Sy des documents imprimés) a obtenu Tassentiment unanime de ses Membres. Si Ton peut regretter qu'il ne lui ait pas été donné toute Tampleur désirée par l'Ambassadeur d'Angleterre, cette Déclaration n'en prêtera pas moins une nouvelle force à l'application rigoureuse des mesures déjà adoptées jure gentium à l'égard de l'interdiction de la traite.

En ÊEÛsant dériver des principes établis par le Congrès de Vienne cette juste conséquence que les opérations qui, sur terre aussi bien que sur mer, fournissent des esclaves à la traite doivent être également considérées comme interdites, les Plénipotentiaires réunis en conférence à Berlin donneront une sanction de plus en plus pratique à ces mêmes principes. On ne saurait, en efifet, montrer trop de vigilance et de sévérité envers ceux qui se livrent, directement ou indirectement, à cet odieux trafic.

C'est là un progrès dans le droit public international dont personne ne saurait contester la valeur. C'est à la fois un hommage rendu à la morale publique et à l'huma-

nité. Le Comte de Launay se réfère aux arguments qu*il a énoncés dans le même ordre d'idées au sein de la Commission.

Le Baron Lambermont, au seul point de vue de la forme, demande si la Conférence aurait des objections à remplacer, au commencement de la Déclaration, les mots selon les principes par ceux de conformément aux principes,

La Haute Assemblée adopte le texte proposé par la Commission avec la modification indiquée par le Plénipotentiaire Belge.

Le Baron Lambermont &it, d*autre part, observer que les mots de Puissances signataires, inscrits dans le texte qui vient d'être voté., signifient Puissances signataires du présent traité ou de la présente Déclaration, Il y aura là une légère correction à introduire en temps et lieu ; c'est ainsi que certaines modifications de détail, intéressant exclusivement la forme, pourront être utilement opérées lorsque viendra le moment d'établir les Actes définitifs.

Le PaésiDENT mentionne que les Plénipotentiaires ont eu communication d'un projet de Déclaration soumis par le Gouvernement Allemand à la Conférence et relatif aux formalités à observer pour que des occupations nouvelles sur les côtes d'Afrique soient considérées comme effectives (voir l'Annexe). M. Busch consulte la Haute Assemblée pour savoir s'il lui convient de procéder immédiatement à une discussion générale sur ce texte, ou, au contraire, de le renvoyer à l'examen de la Commission.

Sir Eldward Malet n'a pas encore reçu des instructions complètes de son Gouvernement relativement à la question traitée dans le projet dont il s'agit.

M. DE Serpa dépose un amendement, tendant à intercaler quelques mots dans l'alinéa marqué 2*^, qui se trouverait alors conçu comme suit :

2« Lesdites Puissances reconnaissent l'obligation d'établir et de maintenir, dans les territoires ou endroits occupés ou pris sous leur protection, une juridiction suffisante pour faire observer la paix, respecter les droits acquis, rendre effective l'abolition de l'esclavage, et, le cas échéant, faire respecter les conditions sous lesquelles la liberté du commerce et du transit aura été garantie.

Le Comte de Launay, en vertu de ses instructions générales, adhère, en principe, & cette motion.

Le PaésmENT annonce que l'amendement de M. de Serpa sera renvoyé à la Commission.

n indique ensuite que l'ordre du jour est épuisé.

Le Baron de Courcel rappelle que, lors de la dernière séance de la Commission, il a été examiné s'il ne conviendrait pas de détacher, pour en faire la matière d'une Déclaration séparée, les stipulations comprises dans l'article VI de la Déclaration relative à la liberté du commerce et qui ne se rapportent, en réalité, pas aux intérêts commerciaux. La Conférence voudrait peut-être reprendre aujourd'hui la question.

M. Busch pense qu'elle pourrait être examinée lors de l'établissement des Actes définitifii.

Le Baron Lambermont rappelle les discussions qui ont eu lieu relativement à la question de l'esclavage, tant à l'occasion de l'article VI de la Déclaration commerciale qu'à

Toccasion des projets présentés par divers Membres de la Conférence. Au cours de ces débats, on a marqué une distinction en envisageant séparément :

I» La traite, déjà abolie en vertu du droit international actuel, et

20 Le commerce qui fournit des esclaves à la traite, ce dernier devant être également réprimé.

Il y aurait plus qu'un intérêt de pure forme à détacher de Tarticle VI ce qui concerne Tesclavage et à le rattacher à la Déclaration séparée concernant la traite. On ferait ainsi mieux ressortir les différents cas qui ont été visés. En outre, et d'une manière générale, les dispositions à intervenir gagneraient en clarté si l'on réunissait dans un même Acte toutes les stipulations afférentes au même objet.

Sir Edward Malet croit qu'il peut y avoir avantage à laisser dans l'Acte même relatif à la liberté commerciale un vestige de la sollicitude accordée par la Haute Assemblée à la question de l'esclavage.

A la suite d'observations présentées par le Premier Flénipotentiairb des Etats-Unis, le Président fait ressortir qu'il y a quelque intérêt, pour l'histoire de la Conférence, à conserver la trace des préoccupations successives qui l'ont inspirée et qui se manifestent par l'ordre et la suite de ces décisions.

Les Actes finals ne seront pas volumineux et les recherches y seront toujours faciles. Il ne serait pas sans inconvénient, en vue d'assurer une logique et un ordre plus rigoureux, de remettre en question des textes déjà arrêtés.

Le Baron Lamberhont et M. Busch échangent quelques remarques à ce sujet; M. de KussEROW fait observer qu'en empruntant à l'article VI de la Déclaration commerciale la matière d'une nouvelle Déclaration séparée on multipliera beaucoup le nombre des Actes à intervenir.

Le Comte de Launay appuie les observations de M. Busch.

I) est, en définitive, décidé de laisser tels quels les textes déjà acceptés, sous la réserve des modifications de pure forme qui pourraient y être apportées lors de l'établissement de l'Acte final.

Le Président dit qu'il ne reste plus à examiner par la Conférence que la question de la neutralité et celle qui forme le troisième point de son programme initial. Ce travail accompli, une séance pourrait être consacrée à l'élaboration de l'Acte final.

Le Comte de Launay, rappelant le précieux concours prêté à la Haute Assemblée par le Baron Lambermont comme Rapporteur de sa Commission et comme Rédacteur de certaines de ses résolutions, estime qu'il y aurait lieu de demander au Plénipotentiaire Belge de préparer l'Acte final, en coordonnant les décisions prises par la Haute Assemblée, et en proposant, le cas échéant, les quelques légères modifications qui pourraient être nécessaires pour en perfectionner la forme.

Le Baron Lambermont rappelle qu'il a obtenu, en diverses occasions, la très utile collaboration de quelques-uns de ses Collègues. Il désirerait ne pas procéder sans eux au travail indiqué par l'Ambassadeur d'Italie.

Le Président constate l'adhésion de la Conférence à la suggession du Comte de Launay. Il ajoute que le Baron Lambermont sera tout naturellement libre de fîdre appel au concours de ceux de ses Collègues auxquels il a fait allusion.

Le Président annonce qu*il s*entendra avec divers Plénipotentiaires pour déterminer la date à laquelle il sera opportun de convoquer la prochaine réunion de la Commission.

La séance est levée à 3 heures '/a>

Signé :SZÈCHÉfiYl,

C^ AUGtk van der STRATEN PONTHOZ,

Baron LâMBERMONT,

E. VIND

Comte de BENOMAR,

JOHN A. KASSON.

H. S. SANFORD.

ALPH. de COURCEL.

EDWARD B. MALET

LAUNAY

F. P. van der HOEVEN,

Marquis de PENAFIEL,

A. de SERPA PIMENTEL,

Comte P. KAPNIST.

GILLIS BILDT,

SAID

BUSCH