DIVISION. ER NT TR CE TE D PS ENS NN

Ÿ 1. — Jurisprudence du Conseil d'Etat 34. Hésitations concernant les accidents de personne. — 35. La jurisprudence à la fin du xix° siècle. — 36. Les exceptions à la compétence du Conseil de Préfecture. — 37. Extension aux accidents dus au fonctionnement défectueux de l'ouvrage public. — 38. La faute d’exploitation. — 39. L'arrêt Lemaire. — 40. L'inexécution d’un travail public en dehors d’un ouvrage préexistant. — 41. L'extension a englobé la faute de service. — 42. Les moyens de l’extension. — 43. Les raisons de

l’extension. . . . .

$ 2. — Jurisprudence de la Cour de Cassation

44. L'interprétation judiciaire de la loi du 28 pluviose, an VIH,

art. 4, al. 3. — 45. L'interprétation restrictive. — 46. Les rai- SONS TTL es MOYENS EMPIOYÉS EE Ce re

$ 3. — Jurisprudence du Tribunal des Conflits 48, 49. Les solutions admises sans difficulté. — 50. Les cas douteux. — 51. Le rôle du Tribunal des conflits..............

SECTION II Cas d’une infraction pénale

52. Sa possibilité. — 53.— La solution du Conseil d’'Etat.— 54. Les

solutions de la Cour de Cassation. — 55. Les décisions du Tribunal des conflits. — 56. L'arrêt Mélinette. — 57. La logique du Conseil d'Etat ........ St Deer t Ne ee ile