LES RÈGLES ACTUELLES DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE

58. Les règles. — 59. Les avantages du système de la juridiction administrative. — 60. Les cas de maintien de la compétence judiciaire; sauvegarde de l'intérêt de la victime. — 61. Raisons de la compétence de principe du Conseil de Préfecture. — CASTARQUES Onde ETES DONSADINTÉ PAPE EEE E EEE CE RE EEE TER

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