CHAPITRE PREMIER

QUELLES CATÉGORIES DE DÉTENUS BÉNÉFICIERONT DE l'iN- DEMNITÉ ? QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR l' ACCIDENT QUI Y DONNERA DROIT? PAR QUI SERA SUPPORTÉE LA CHARGE DE l'iNDEMNITÉ ?

Avant d'examiner les caractères que doit présenter l'indemnité, nous allons chercher à quels détenus elle est due et quels caractères doit avoir l'accident qui y donnera naissance.

Au point de vue des personnes à indemniser, nous ne nous occuperons que des accidents donnant lieu à une incapacité de travail du détenu, mais non des accidents entraînant la mort ; nous examinerons au chapitre II,

après avoir analysé les caractères de l'indemnité, les conséquences de ces accidents.

Nous réserverons, comme dans la partie précédente, pour la fin de notre étude, la question de l'indemnité à accorder aux jeunes détenus ; nous ne nous occuperons donc que de la population des prisons et des transportés.

§ 1. — Quels sont les détenus devant bénéficier de l'indemnité ? — Situation des prévenus.

Les individus qui ont besoin de la protection légale sont les prisonniers astreints au travail. Exclurons-nous donc de la loi les prisonniers travaillant de bonne volonté, prévenus et détentionnaires, auxquels nous fîmes déjà allusion ci-dessus ? Ceux-ci sont, nous l'avons dit, dans la situation d'ouvriers libres, ayant contracté un engagement avec l'Etat : ils agissent en connaissance de cause, lorsqu'ils demandent à entrer dans un atelier pénitentiaire. Ils n'ont pas besoin d'une loi spéciale, pour recevoir une indemnité en cas d'accidents ; la loi du 9 avril 1898 les protège suffisamment, s'ils travaillent à une industrie assujettie à cette loi. En raison de l'imputation de la prison préventive sur la peine, pourraiton dire qu'ils sont déjà détenus ?

Non, cette imputation ne changeant pas le caractère de la détention préventive et n'étant instituée que pour ne pas faire souffrir le détenu des lenteurs de l'instruction.

PAR QUI SERA SUPPORTÉE LA CtiARGE DE L'INDEMNITÉ 109

Mais supposons qu'un prévenu soil blessé, à l'occasion de son travail, et que ce travail ne soit pas assujetti à la loi de 1898. Soit un prévenu qui travaille dans un des services économiques de la prison, par exemple qui fasse la cuisine ; dans l'exercice de sa fonction, involontairement, il se coupe, ou se brûle, de façon qu'il s'ensuive une incapacité de travail, permanente ou temporaire, partielle ou totale. Quel sera le sort de ce prévenu ? Peu importe qu'il soit acquitté ou condamné à une peine temporaire : une condamnation perpétuelle supprimerait la question, de même qu'un accident amenant une incapacité temporaire disparue avant la libération ; en effet, nous verrons que l'un des caractères essentiels de l'indemnité due en cas d'accidents du travail pénal est de ne courir qu'à partir de la libération, le détenu étant censé n'avoir aucun besoin et aucun droit à cette indemnité, tant qu'il est à la charge de l'Etat. Que le prévenu soit donc acquitté, ou qu'il soit condamné à une peine temporaire, sous quel régime se trouve-t-il du jour où il quitte la prison? Il ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 qui n'assujettit pas la profession de cuisinier. Si la loi nouvelle est votée, qui établira une réparation des accidents du travail pénal, il ne pourra s'en prévaloir, car il n'y a pas là travail pénal à proprement parler. Il ne pourra invoquer que les articles 1382 et suivants du Gode civil ; or il lui sera bien difficile, sinon impossible, de prouver soit la faute de l'Etat, soit celle de l'entrepreneur des services économiques de la pri-

son. Voici à quelle conséquence nous sommes amenés : soient deux prévenus, l'un est cuisinier, l'autre maçon ; tous deux, pour occuper les loisirs de la détention préventive, demandent au directeur de la prison de travailler chacun en sa partie ; le maçon tombe du haut d'une échelle, le cuisinier s'ébouillante ; tous deux subissent de ce fait une incapacité permanente dé travail. Puis le maçon est condamné à une peine temporaire, le cuisinier est acquitté. Le maçon, protégé par la loi de 1898, recevra une pension à partir de sa libération. Le cuisinier, qui n'aura pu faire la preuve exigée parles articles 1382 et 1383 du Code civil, ne touchera aucune indemnité. Et, c'est au cours d'une détention préventive injustifiée que cet individu est victime d'un accident qui détermine pour toute sa vie une incapacité de travail ! Il y a là une iniquité flagrante. Nous verrons plus loin que, lorsqu'il s'agit de condamnés à la prison astreints au travail, le caractère moins professionnel que social et généreux de l'indemnité nous conduira à ne pas distinguer suivant que l'accident s'est produit dans l'exercice d'une profession assujettie ou non à la loi de 1898. Mais, pour les prévenus assimilés aux ouvriers libres, ce n'est pas le cas. Alors, nous dira-t-on, ne serait-il pas plus avantageux pour les prévenus de leur retirer le bénéfice de la loi de 1898, et de les englober dans la loi nouvelle ? Non ; la pension qui sera établie par la loi nouvelle sera très fréquemment inférieure, en sa quotité, à celle qu'établit la loi de 1898 dans un cas équi-