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valent d'accident du travail libre ; et le prévenu maçon ne demanderait peut-être pas à travailler s'il ne se sentait protégé autant qu'avant son incarcération.

Cependant la situation désastreuse de notre cuisinier est injustifiable : pour avoir subi un accident, du fait d'un travail qu'il effectuait au profit de l'Etat durant une détention non motivée, cet homme, dont l'innocence est désormais reconnue, est à jamais diminué quant à sa capacité.

Il semble qu'il y ait là un cas fort analogue à celui des victimes d'erreur judiciaire, que nous avons brièvement analysé ci-dessus. L'Etat, en tant qu'il emprisonne le cuisinier et le fait travailler durant sa détention préventive, crée un double risque, inhérent à sa fonction coercilive et judiciaire. De même qu'il doit une réparation à la victime d'une erreur judiciaire, parce que cette personne subit, du fait de la condamnation injuste, un dommage, ce dommage ne serait-il qu'une diminution sociale, de même l'Etat doit réparation au cuisinier ; si une détention préventive suivie d'acquittement ne suffit pas à le diminuer socialement assez pour justifier une réparation, l'accident survenu durant cette détention préventive cause bien plus de tort à la victime, par l'incapacité de travail qu'il détermine, qu'une condamnation injuste qui n'atteint nullement les facultés individuelles de l'innocent.

La loi qui remédiera à la situation si digne d'intérêt du prévenu accidenté ne pourra donc être basée sur le

risque professionnel, tant que ce principe n'englobera pas toutes les branches de l'activité humaine. Elle ne pourra, comme la future loi qui protégera les condamnés à la prison, se justifier par la notion de patronage, d'aide au reclassement d'un déchu. Elle devra, comme la loi de 1895, être une application du principe du risque créé ; quand l'Etat arrête un individu soupçonné de crime, quand il le fait travailler à son profit personnel, et quand, postérieurement, cet individu est reconnu innocent, l'Etat doit supporter les risques qu'entraînent ces actes, Cette loi est fort désirable ; en attendant, il est à souhaiter que les directeurs d'établissements pénitentiaires profitent de la loi de 1907 sur Tassujettissement facultatif pour assujettir à la loi de 1898 tout prévenu travaillant durant sa détention préventive ; un crédit spécial pourrait être inscrit pour l'assujettissement du prévenu travaillant dans un atelier organisé en régie ; en tous cas, les prévenus et les détentionnaires ne peuvent pas être assimilés aux détenus condamnés au travail, et resteront en dehors de notre loi sur la réparation due aux accidents du travail pénal.

Le projet de loi de 1907 n'exclut pas expressément de son champ d'application ces catégories de détenus. Mais il faut, quand il parle d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail pénal, entendre par travail pénal un travail élément du châtiment, corollaire obligatoire de l'emprisonnement.

Quant à la loi allemande du 30 juin 1900, elle ne

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parle pas non plus expressément des prévenus. Mais le projet^ tel que le gouvernement le présenta au Reichstag,J examinait leur cas. Nous allons voir ici, dès la première fois que nous consultons la loi allemande, combien elle diffère de la future loi française en son principe, et par suite en ses applications. Bien qu'elle ne soit pas intitulée Versicherungsgesetz mais Fûrsorgegesetz, car elle se justifie par un motif d'assistance sociale, c'est une loi où la protection de l'Etat est accordée au détenu sous forme d'assurance ; elle n'est qu'une extension du droit commun, avec quelques dispositions particulières nécessitées par la situation du détenu. Elle accorde une indemnité aux u prisonniers victimes d'accidents, au cours d'un travail pendant l'accomplissement duquel des ouvriers libres auraient été assurés aux termes des lois d'Empire sur l'assurance contre les accidents. Sont assimilés à cet égard aux prisonniers les personnes internées dans des établissements publics de correction, dans des maisons de travail, et autres établissements pénitentiaires, ainsi que les personnes astreintes, en vertu de dispositions légales ou de police, à des travaux forestiers ou communaux ou autres travaux. )^ Nous ne voyons, dans cette nomenclature, rien qui vise le prévenu ; il semble que soient seules aptes à bénéficier de l'assurance les personnes astreintes au travail ; les détenus dans les prisons ne sont pas les seuls protégés de la loi, mais,

d'après l'énumération qui termine cet article 1^', l'obli-

gation au travail semble être une condition de l'assurance.

Reportons-nous aux travaux préparatoires. Nous verrons que le gouvernement s'est préoccupé de garantir des secours pécuniaires à tout individu non libre, toutes les fois oii, s'il était libre, l'accident motiverait assurance. Et, dans son projet, il précisait qui Ton devait comprendre dans le terme générique de prisonniers, Gefangene : d'une part les condamnés astreints au travail (travaux forcés, prisons, établissements de correction) ; d'autre part, les personnes en état de prévention et les détenus en vertu de peines desimpie police. Les prévenus sont donc englobés dans la protection de la loi, dans la mesure où, s'ils étaient libres, ils seraient protégés par la loi d'empire sur l'assuranceaccidents.

C'est là une solution normale, dans toute législation qui se contente d'étendre aux détenus la protection du risque professionnel. Mais considérons une législation où la protection due au détenu découle, moins de l'idée qu*il est un ouvrier ayant droit à l'assurance comme tout travailleur libre, que de la notion qu'il est avant tout un être digne d'aide, qu'on doit s'efforcer de moraliser, de reclasser, de rendre à la société meilleur qu'on le lui prit ; dans cette législation, le prévenu n'est pas assimilable au prisonnier condamné au travail.

Il faut assimiler les prévenus, en tant (ju'ils accom-

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plissent un travail assujetti à la loi de 1898, aux ouvriers libres, à qui l'administration pénitentiaire fait souvent appel : car il est presque constant que, pour mettre sur pied un atelier, pour le diriger, pour surveiller au point de vue mécanique le travail qui s'y fait, l'Etat ou l'entrepreneur choisit un contremaître de Tindustrie libre : celui-ci sera naturellement soumis au risque professionnel, tel que l'établit la loi de 1898.

C'est ce que décide la loi allemande pour les ouvriers libres et les gardiens de prison ; ils ne sont assurés que si Tentreprise elle-même est assurable.

§ 2. — Difficulté relative aux détenus étrangers.

Une difficulté s'élève au sujet des détenus étrangers. Rappelons les dispositions delà loi de 1898 concernant les ouvriers libres étrangers. L'article 3 in fine décide que (( les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toule indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français». Ainsi, l'ouvrier étranger^ tant qu'il réside en France, est assimilé à l'ouvrier français ; mais dès qu'il quitte le territoire, comme il n'est plus soumis au contrôle de l'administration française, on ne peut vérifier s'il est toujours dans les conditions requi-

ses pour toucher sa rente : afin de le dédommager un peu de la perte de toute pension annuelle, on lui accorde, au moment où il quitte le territoire, un capital arbitrairement fixé à trois fois la rente.

Examinons la situation du détenu étransfer. Un détenu étranger est victime d'un accident du travail ; au premier abord, peu importe que la victime soit française ou étrangère. L'Etat profite du travail du détenu étranger autant que s'il était Français ; il a intérêt, autant que pour un Français, à favoriser le reclassement de cet étranger, qui, à sa libération, habitera le territoire français, sauf le droit d'expulsion. Il n'a pas plus de droit de mutiler impunément un étranger qu'un français. Les détenus étrangers, en théorie, ont donc droit à réparation, autant que les. détenus français.

Si le détenu termine ses jours sur le territoire français, aucune objection à cette théorie. Mais quelle sera la situation s'il quitte le territoire ?

Une fois qu'il sera retourné dans son pays, il échappera, tout comme l'ouvrier libre, au contrôle de l'administration française. L'Etat n'aura pas les éléments nécessaires pour savoir s'il est encore digne d'intérêt, et de plus, il y aura impossibilité matérielle à ce que l'Etat lui verse une pension.

Donc, le jour où il quitte le territoire, il ne peut plus toucher d'indemnité annuelle.

L'Etat ne pourrait-il, ce jour là, lui verser le capital de la rente qu'il recevrait, s'il était Français? Si cette

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renie avait le caractère bien défini de réparation d'un dommage causé, ce serait la solution logique, analogue à celle que donne la loi du 9 avril 1898. Mais nous verrons tout à l'heure que ce n'est pas le cas : nos idées nous conduisent à adopter pour l'indemnité le caractère de secours, de pension alimentaire : c'est toujours la notion d'assistance qui nous guide. Le versement d'un capital est incompatible avec celte notion de pension alimentaire.

Une solution conciliatrice nous reste à envisager : le détenu étranger aurait droit à une rente, qui aurait le caractère de pension alimentaire, et serait calculée comme si elle était payée à un Français, mais avec cette restriction que la pension prendra finie jour où le libéré quittera le territoire. M. Frèrejouan du Saint n'admet pas cette solution (1), car l'étranger est à la merci de l'Etat qui peut l'expulser ; et il serait à craindre que, par mesure d'économie, l'Etat multipliât les arrêtés d'expulsion . Donc pas d'indemnités aux détenus étrangers. C'est la thèse qui triompha à la commission interministérielle de 1903, chargée de préparer le projet de loi ; le projet du gouvernement apporte une restriction à ce que cette exclusion a de trop absolu. L'article 4 de ce projet déclare en effet : « Les détenus étrangers sont exclus du bénéfice de la présente loi, à moins que leur pays d'origine n'ait garanti par un traité desavan-

(1) Bulletin de la Société générale des Prisons^ 1908, p. 226.

tages équivalents à nos nationaux. » Si une autre puissance,en effet, prend la peine d'accorder une réparation aux Français, victimes d'accidents dans de telles conditions, la France ne peut pas ne pas répondre par la même protection. La loi allemande exclut expressément, et sans exception, tous les étrangers du bénéfice de l'assurance. C'est certes le moyen le plus simple de supprimer la difficulté pratique du paiement de la rente. Mais il nous semble qu'il serait plus équitable d'accorder une indemnité annuelle à l'étranger jusqu'au jour où il quitte le territoire. S'il quitte le territoire de bon gré, pour regagner son pays , et si ce pays n'accorde aucune indemnité aux détenus français accidentés, l'étranger , par son départ, renoncera tacitement à la rente ; si, par sa conduite, il justifie un arrêté d'expulsion pris contre lui, le paiement de la rente s'arrêtera le jour de l'expulsion.

§ 3. — Difficulté relative aux prisonniers militaires.

Quant aux prisonniers militaires, nous avons vu qu'une décision de M. Ghéron pose comme condition sinequa non des cahiers des charges à passer avec les entrepreneurs du travail dans les prisons militaires, une clause par laquelle ces entrepreneurs acceptent de se soumettre à la loi de 1898 pour les accidents du travail survenant aux détenus qu'ils ont sous leurs ordres, en adoptant un salaire de base conventionnel. '

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La loi future, si elle s'applique aux militaires, changera le caractère et le montant de cette indemnité, puisque le motif déterminant de celte réparation ne sera plus le risque professionnel. La pension alimentaire qu'accordera la loi nouvelle à tous les détenus qu'elle englobera, sera la plupart du temps inférieure à celle qui découle de la décision de M. Chéron. Devra-t on laisser aux militaires le bénéfice de cette décision ou les faire rentrer dans le droit commun ? Il semble que rien ne justifie l'existence d'un droit exorbitant pour les prisonniers militaires. Pourquoi imposer à l'entrepreneur du travail dans les prisons militaires une charge qu'ignore l'entrepreneur du travail dans les ateliers de détenus civils? Le détenu civil n'est pas moins à protéger que le détenu militaire. Il serait donc équitable de rapporter la décision de M. Chéron et de ne pas faire de distinction selon que la victime de l'accident est militaire ou non. Ni le projet de loi français, ni la loi allemande ne parlant des détenus militaires, il convient de les compter, parmi les a prisonniers », objet de la protection légale.

Nous avons donc défini à quelles sortes de détenus devra s'appliquer la future loi : à tous, sauf aux condamnés à la détention perpétuelle, aux individus non astreints au travail, aux étrangers, à moins, selon nous, qu'ils résident encore sur le territoire français.