CONCLUSION DE L,\ PREMIERE PARTIK

Une première thèse, défendue au Congrès de Budapest (1) par M. Didion, directeur de l'administration pénitentiaire de la Belgique, et par M. de Engelberg, directeur du pénitencier de Mannheim et délégué du Grand-Duché de Bade, consiste à déclarer que celte réparation peut être accordée par voie réglementaire et par simple concession du pouvoir exécutif.

Une autre thèse, qui rallie la majorité des suffrages, exige une loi pour attribuer aux détenus, victimes d'accidents du travail, un véritable droit comportant des sanctions.

M. Didion trouve la solution législative impossible: en théorie d'abord, dit-il, car Iti réparation des accidents du travail, si on en fait une institution légale conférant au détenu un véritable droit, ne peut être basée que sur une obligation contractuelle de l'F^tat vis-à-vis du détenu; or, l'Etat, ajoute-t-il, lorsqu'il fait subir une peine, exerce une des prérogatives essentielles de sa souveraineté, et la notion de souveraineté est incompatible avec celle de contrat. Au point de vue pratique, convient-il d'armer légalement le malfaiteur d'un droit qui le pose vis-à-vis de l'Etat dans la situation d'un créancier vis-à-vis de son débiteur?

De même M. de Engelberg trouve qu'on supprime bien des difficultés si l'on ne demande pas l'établissement d'un droit à faire valoir devant les tribunaux.

(1) Actes du Congrès de Buda-Pest, t. I, p. 407 et suiv.

104 PREMIÈRE PART'IE. — CHAPITRE lll

« En Allemagne, ajoute-t-il, nous n'aurions jamais obtenu la reconnaissance d'un droit dont les prisonniers auraient pu revendiquer l'application devant les tribunaux. Je crois qu'il serait prudent et utile d'admettre simplement l'obligation de l'Etat à consacrer ce droit par voie de réglementation, qui suffit, croyonsnous, d'après les expériences faites en Allemagne avant la promulgation de la loi de 1900. »

Ainsi le fondement de cette thèse, c'est la crainte que, si l'on fait une loi, le prisonnier n'abuse de son droit de créance contre l'Etat, ce qu'il ne fera pas si on laisse à la générosité de l'administration le soin de réglementer simplement la question sans recourir à l'assistance du pouvoir législatif : théoriquement, ce que redoutent dans une loi les partisans de cette thèse, c'est la naissance d'un contrat qui affaiblira la toute-puissance de l'Etat distributeur des peines.

Mais, dans nos civilisations, le fondement de la peine est exclusif de l'idée d'une vengeance dont la détermination est laissée au bon vouloir de l'Etiat, la peine a trois fonctions, selon M. von Liszt (i) :

I. — L'amélioration des délinquants capables d'être améliorés et qui en ont besoin.

IL — La peine d'exemplarité.

IIL — La mise hors d'élat de nuire des délinquants incorrigibles (peine, mesure de sûreté).

(1) Von Liszt, Der Zweckgedanke^ im Strafrecht, p. 36.

CONXLUSION DE LA PHEMlÈnE PARTIE 105

Or, pour corriger ceux des délinquants qui peuvent l'être et qui le méritent, il faut ne pas leur donner de motif de mécontentement contre Tlitat, il faut qu'ils sentent que l'Etat est juste et respecte leurs droits, il faut que l'Etat ne cherche pas à se soustraire à ce devoir humain, qui consiste à réparer les mutilations qu'ils subissent, en travaillant à son profit. Gomme l'a fort bien dit M. Grimanelli au Congrès de Buda-Pest ; a il faut imposer à l'Etat une obligation consacrée par la loi et non point soumise à son arbitraire, même paternel. Car s'il est de stricte justice que le dommage, peut-être perpétuel, résultant du travail pénal imposé, donne lieu à une indemnité pour qu'il ne constitue pas une aggravation de peine intolérable, cette stricte justice doit être consacrée de manière à lier l'administration. La loi seule lie l'Etat. Si le principe est subordonné à une pure réglementation administrative, son application dépendra des variations de cette réglementation ou de la loi annuelle du budget. » Il faut que l'Etat prêche au détenu son devoir, tout d'abord par l'exemple, en accomplissant le sien. « Il y a plus : il faut que, pour enseigner le respect de laloi^ l'Etat se reconnaisse lui-même le sujet de la loi (1). » L'Etat a donc un intérêt d'ordre moral à faire une loi pour établir la réparation due au détenu, quoi qu'en pense M. Granier qui, au Congrès de Buda-Pest, appuyait l'opinion de M. Di-

(1) Grimanelli, Actes du Congrès de Buda-Pest, t. I, p. 409. — Cf. Bulletin de la Société des prisons, 1908, p. 66.

dion, en tenant ce raisonnement : « Si l'Etat est solvable, il paiera ; s'il ne l'est pas, aucune loi ne pourra le forcer à s'acquitter de ses obligations », et en préconisant simplement l'établissement d'une juridiction spéciale composée de magistrats et de fonclionnaires, à qui Ton soumettrait les cas d'accidents du travail pénal. Mais une telle juridiction, où les intérêts du détenu ne seraient pas représentés, ne pourrait être indépendante vis-à-vis de l'Etat; et, refuser au détenu l'exercice d'une action en justice pour faire valoir son droit devant les tribunaux de droit commun, serait une aggravation de peine inique.

Ainsi, réparation est due aux détenus accidentés, et c'est une loi qui déterminera les conditions de cette réparation. Cette loi devra être en fonction des conditions spéciales du travail pénal : d'importants obstacles pratiques, nous l'avons vu, s'opposent à sa réalisation : il nous faut maintenant chercher à les surmonter en nous inspirant des solutions qu'apportèrent au problème certaines législations étrangères, et examiner si la question est résolue et réglementée d'une manière satisfaisante par le projet de loi que le gouvernement déposa sur le bureau de la Chambre des députés, le 27 janvier 1907. C'est le but de la deuxième partie de notre thèse.

EXAMEN DES DIFFICULTÉS PRATIQUES QUE SOULÈVE L'ÉTABLISSEMENT D'UNE INDEMNI- TÉ AU PROFIT DES DÉTENUS VICTIMES D'AC- CIDENTS DU TRAVAIL