CHAPITRE PREMIER

§ 4. — Conditions devant être remplies par l'acçident du travail.

Nous allons chercher maintenant dans quelles conditions devra se produire l'accident pour faire naître le droit à l'indemnité .

L'accident du travail pénal devra-t-il remplir les mêmes conditions que celui dont la loi du 9 avril 189S règle les conséquences ? Quel critérium doit-on prendre pour distinguer l'accident du travail etla maladie professionnelle ? Reportons-nous à la définition donnée par M. Paulet, dans son rapport au Congrès international des accidents du travail et des assurances sociales en 1900:

« Par accident, il faut entendre seulement le résultat d'une action extérieure et soudaine au cours du travail. Ni la maladie professionnelle, conséquence lointaine des fatigues ou des insalubrités du métier, ni, à plus forte raison, un accident survenu dans la vie individuelle de l'ouvrier, en dehors de sa vie industrielle, ne peuvent ouvrir un droit à une réparation dans les termes de la loi de 1898. »

La caractéristique de l'accident est par conséquent d'être dû à un fait extérieur et soudain. La jurisprudence a d'ailleurs eu parfois l'occasion d'élargir cette notion d'accident et d'assimiler une maladie à un accident, au point de vue de l'application de la loi de 1898,

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Citons, par exemple. Tarrêt rendu par la 7' chambre de la Cour d'appel de Paris, le 4 mai 1906. Un ouvrier au service d'un entrepreneur de travaux publics était occupé depuis quelques jours à la démolition de l'hôpital des contagieux d'Aubervilliers, quand le 19 juillet 1904, il fut atteint de variole. Cette maladie, en déprimant l'organisme de l'ouvrier, déter,mina chez lui une tuberculose aiguë qui le rendit désormais incapable de se livrer à aucun travail. « Considérant, dit l'arrêt, que les renseignements produits établissent que la variole qui a entraîné l'incapacité ouvrière de D... a eu pour cause le fait qu'il avait été mis pendant son travail en contact avec des matériaux imprégnés du contage varioleux ; Considérant que ce fait, qui a causé la maladie de D. .., ne devant pas être considéré comme rentrant dans les conditions normales de l'exercice de sa profession d'ouvrier démolisseur, D... est en droit de se prévaloir des dispositions de la loi du 9 avril 189(S ;

<( Que si, en effet, ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice de ladite loi les ouvriers affectés de maladies qui sont la conséquence de l'exercice habituel de leur profession,et auxquelles par suite on ne saurait assigner une origine et une date déterminées, il en est différemment de ceux atteints d'affections pathologiques contractées accidentellement dans l'accomplissement d'un travail industriel et qui ont leur origine et leur cause dans un fait déterminé ne rentrant pas dans les conditions normales de l'exercice de ce travail. » La Cour

déclare recevable l'appel de D... el condamne Tentrepreneur à lui payer une rente.

De même, un jugement du tribunal de simple police de St-Amans-Soult, en date du 26 février 1906, condamne, comme n'ayant pas obéi à l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, un patron qui avait omis de déclarer, dans le délai voulu, un cas de pustule charbonneuse frappant un de ses ouvriers : u La pustule maligne étant, juridiquement et pathologiquement, un véritable accident du travail ».

De même, la Cour de Paris, accorda une indemnité à un ouvrier terrassier qui avait contracté la tuberculose à la suite d'un séjour accidentel dans un égout (1).

La jurisprudence tend donc à admettre comme causées par des accidents du travail, des incapacités même non immédiates, pourvu qu'elles soient des conséquences directes du travail.

Le projet de loi du 28 janvier 1907, ne se réfère pas expressément à la loi de 1898, mais reprend l'expression consacrée par cette loi « accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail pénal ». Il paraît difficile d'assimiler, pour ce qui touche les détenus, les maladies professionnelles aux accidents du travail, tant que cette assimilation ne sera pas consacrée législativement pour

(1) Cf. J.-L. Breton, Rapport sur i extension aux maladies d'origine professionnel le de la loi sur les accidents du travail] session de 1910, n° 19, annexe au procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 9 juin 1910, p. 106 et suiv.

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les ouvriers libres: ce serait, en effet, créer au profit des détenus un privilège injustifiable. Mais le jour où sera votée l'extension si équitable de la loi du 9 avril 1898 aux maladies professionnelles, il est à souhaiter que les détenus bénéficient de cette nouvelle loi ; les arguments de justice sociale qui militent en faveur de celte protection contre les maladies professionnelles, s'appliquent aussi à la protection des délenus contre les accidents. Jusque-là, chaque fois que la maladie pourra être considérée comme une conséquence directe du travail, le détenu aura droit à l'indemnité.

Par exemple, dans le tableau des industries dangereuses et des maladies professionnelles qu'elles engendrent, tel que le donne la proposition de loi de M. Breton, nous voyons que les pneumokonioses, « affections déterminées par l'inhalation et la fixation dans les poumons des poussières mises en suspension dans l'atmosphère, » et la tuberculose peuvent être fréquemment provoquées, entre autres industries, parle peignage et le cardage du lin, du chanvre, du coton, de la laine et de la soie, ou le travail des plumes et poils, pour ne citer que des industries exercées dans certains établissements pénitentiaires. Si une détenue contracte la tuberculose en se livrant à un de ces métiers durant sa détention, l'Etat, évidemment, est tout aussi responsable de l'incapacité de travail qu'elle subit, que si cette incapacité de travail était la conséquence d'un accident. Cependant, d'après nous, tant que ne sera pas votée la loi de

.protection contre les maladies professionnelles, cette femme ne pourra toucher de rente qu'autant qu'elle prouvera que la tuberculose est une conséquence directe de sa profession.

Nous rappelons ici la distinction de M. Paulet que nous avons reproduite ci-dessus. Il ne faut pas confondre avec le cas de cette cardeuse de laine celui du transporté qui contracte des fièvres à la Guyane : car c'est là le risque propre de la condamnation. De même, ne sera pas considéré comme accident du travail pénal un accident analogue à celui de Gélina R...

Gélina R... était détenue dans une cellule de la prison de Lille. Gette cellule était à ce point humide et froide que Gélina R... eut les pieds gelés. Elle porta plainte contre l'Etat, en l'espèce représenté par le directeur de prison négligent : le jugement du tribunal de Lille, du 11 février 1905, lui accorda une indemnité. Mais cette indemnité est basée sur les articles 1382 et suivants du Gode civil, et non sur la loi du 9 avril 1898 inapplicable en l'occurrence, car ce n'est pas là un accident du travail.

Il faudra donc bien distinguer selon qu'il y a accidentdu travail pénal, ou accident dû à la détention, mais non au travail du détenu. A ce point de vue, de même qu'au point de vue de la différenciation des accidents et des maladies professionnelles, il faut se reporter à la loi du 9 avril 1898, et se rattacher à la jurisprudence qui l'interpréta , G'est d'ailleurs ce que fait le

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projet de loi lorsqu'il reproduit, sans autre explication, les ternies employés par Tarticle 1"' de la loi du 9 avril 1898. C'est ce que fait aussi la loi allemande lorsqu'elle déclare que le détenu a droit à une indemnité dans tous les cas où l'ouvrier libre y a droit.

L'incapacité de travail ne doit pas être de trop courte durée : elle ne mérite pas de réparation si elle n'est que trop passagère ; le projet de loi reproduit avec raison la disposition de la loi de 1898, qui exige une incapacité de travail d au moins quatre jours pour faire naître le droit à l'indemnité.

§ 5. — Conditions requises pour qu'un accident puisse être qualifié de volontaire.

L'accident qui provoque l'incapacité doit ne pas être volontaire. C'est là une condition si évidente du droit à aréparationqu'elle n'a pas beso in de justifications. Quel sera le critérium qui permettra de séparer l'accident volontaire de l'accident involontaire ? Ce sera certes une faute de la victime : Quelle sorte de faute ? Inexcusable ? Lourde? La loi du 9 avril 1898, modifiée le 22 mars 1902, déclare dans son article 20 : ^ Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre l*^ »

Doit-on reproduire, dans le cas des détenus, cette disposition delà loi de 1898? C'est là une des difficultés qui furent le plus discutées dans les assemblées qui s'occupèrent du problème, commission interministérielle, Congrès de Buda-Pest, Société générale des prisons.

La question est des plus délicates. Il peut y avoir intention, sans que la victime ait positivement voulu Faccident. Soit un ouvrier qui brise un appareil ou détériore un moteur pour faire du sabotage ; en accomplissant cet acte, il se blesse. Il n'a pas voulu l'accident, il a pourtant commis une faute. Considérera-t-on cette faute comme intentionnelle? '( Le fait d'avoir accompli malicieusement un acte générateur d'accident suffit pour constituer le dol... La faute inexcusable frise le dol. On a dit et répété que seule l'intention mauvaise séparait le dol de la faute inexcusable. Il en résulte que pratiquement il faut presque un aveu du coupable pour qu'on puisse prononcer (1). »

Dans son rapport au Congrès de Buda-Pest, en septembre 1905, M. Cheysson posa nettement la question.

{( On sait, dit-il, que les diverses législations n'ont pas réglé la faute lourde d'une façon identique : les unes veulent systématiquement l'ignorer et la comprennent dans le risque professionnel pour tarir la source des procès et pour échapper à la périlleuse définition de la

(1) Trib. Château-Thierry, jugement du 17 janvier 1900, S. 1902.2.45.

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faute lourde ; d autres restituent les cas de faute lourde au droit commun ; d'autres enfin — et c'est le cas de la France — s'arrêtent à une solution mixte en permettant au tribunal, « s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension forfaitaire à laquelle sa blessure lui donnerait droit. » En présence de la clientèle spéciale des prisons, on affirme qu'il est nécessaire, non seulement de maintenir l'exception de la faute lourde, mais encore de la pousser jusqu'à la suppression totale de la rente. Ces hommes, dont plusieurs, dit-on, ont « l'horreur du travail » (arbeitscheu), et qui souvent, pour ne pas travailler, se sont voués à la vie la plus misérable, pourraient être tentés d'acheter une rente par une mutilation volontaire. Dans leur intérêt même, comme en vue de conjurer une spéculation inhumaine et immorale, il faut qu'ils sachent bien qu'une faute lourde leur enlèvera tout droit, la preuve de cette faute lourde incombant à l'Etat ou à son entrepreneur (1 ). »

En effet, les prisonniers, en dehors des cas où ils provoquent intentionnellement, sans aucun doute, l'accident, peuvent être coupables d'imprudences malicieuses, et à ces imprudences malicieuses le terme « faute inexcusable » ne s'appliquerait pas, tandis que s'y appliquerait le terme « faute lourde ». De même, ne pourrait-on pas assimiler à la faute

(1) Actes du Congres de Buda-Pest, ^905, t. III, pp. 234-235.

lourde, suivant sur ce point la loi allemande, l'inobservation des règlements et la désobéissance ? L'article 2 de la loi allemande non seulement diminue, mais refuse tonte indemnité si le blessé a intentionnellement provoqué l'accident. Il ajoute : a Si le blessé a subi l'accident en commettant un acte punissable ou en ayant une conduite considérée comme une violation grossière du règlement de l'établissement, l'indemnité peut être totalement ou partiellement refusée. » Dans la discussion de la commission interministérielle, une tendance fut nettement marquée par M. Paulet, tendance à s'écarter le moins possible de la loi du 9 avril 1898, à reprendre pour les détenus le critérium de la faute inexcusable. Mais la loi allemande qui suit de bien plus près le droit commun que ne pourra le faire la loi française de caractère plus exceptionnel, et, si j'ose dire, d'essence plutôt sentimentale que juridique ; la loi allemande, sur ce point-ci, a reconnu que la situation du détenu justifie une solution exceptionnelle. Les adversaires du terme <( faute lourde » critiquent l'assimilation de la faute lourde et de la désobéissance aux règlements, car, disent-ils, on tend à multiplier tellement les prescriptions réglementaires, que toutes les fois qu'un accident se produira, on en aura violé une. Il semble qu'il y ait là quelque exagération, et crainte excessive de la mauvaise foi de l'administration pénitentiaire.

Certains détenus voient certes le travail pénal d'un mauvais œil, et, sans à proprement parler vouloir se

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mutiler, peuveul, dans l'inleiilion maligne déjouer un bon tour à Tadministration, contrevenir gravement aux règlements, et par suite subir un accident. Faut-il donc accorder à ces détenus le même droit qu'au prisonnier, travailleur consciencieux, qu'un cas fortuit malencontreux ou une négligence de son employeur rend incapable de gagner sa vie après sa libération ? Ce serait une prime à la révolte et à l'anarchie. Le bon ordre, la discipline, intérieure, et la soumission aux règlements, si nombreux soient-ils, sont indispensables pour permettre au travail pénal d atteindre son but, pour favoriser la moralisation du prisonnier. Celui-ci doit sentir en l'Etat qui l'instruit un protecteur, en l'Etat qui l'indemnise, un soutien dans la vie libre. Il doit sentir aussi que l'Etat ne le protège et ne le soutient qu'autant que lui, travailleur, est pour ses codétenus un exemple de bonne conduite et d'honnêteté. en son travail. Il nous semble donc tout à fait juste de diminuer l'indemnité à lui due, si c'est en désobéissant grave ment aux règlements qu'il s'attira l'accident. Et si la faute qu'il commit est inexcusable, nous sommes d'avis, avec M. Lyon-Gaen qui soutint cette idée à la commission interministérielle, que non seulement la réduction de l'indemnité s'impose, telle que la prévoit la loi de 1898, mais même la suppression de cette indemnité. Aux tribunaux à ne pas user avec une sévérité excessive du pouvoir qu'on leur donnerait ; à eux de ne supprimer l'indemnité que dans les cas de fautes

réellement inexcusables et à ne pas même la réduire dans les cas de fautes légères, si difficiles à distinguer des cas fortuits. Mais tandis que, comme nous l'avons dit ci-dessus, la loi allemande tient compte, dans la définition de la faute du détenu, delà mentalité spéciale de cet ouvrier, et de la discipline spéciale qu'on est en droit d'exiger de lui, le projet de loi du gouvernement, craignant sans doute que les tribunaux manquent d'indulgence dans l'appréciation de la faute lourde, n'a, au contraire de Favant-projet rédigé par la commission interministérielle, admis que la réduction de l'indemnité en cas de iaute inexcusable. Cette réduction étant illimitée en sa quotité, peut, pratiquement, aller jusqu'à la suppression de la pension. Quant à la faute inexcusable, elle devra être appréciée comme dans la loi du 9 avril 1898. Nous croyons à peu près impossible d'en donner une définition satisfaisante : ce n'est qu'une question d'espèce laissée à l'appréciation des tribunaux.

Les accidents qui donnent naissance à l'indemnité étant ainsi définis, étant admis que réparation sera due même si la profession exercée par Taccidenté pendant sa détention n'est pas assujettie expressément à la loi du 9 avril 1898, il nous faut voir qui est tenu de payer l'indemnité.

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