A la charge de qui est Tindemnité

Si l'accidenté travaille dans un atelier exploité en régie, aucun doute n'est possible, c'est TEtat. Mais la question est discutée de savoir, en cas de travail organisé à l'entreprise, si ce sera à l'Etat ou à l'entrepreneur d'indemniser le détenu. Qui est Temployeur?

C'est l'Etat qui se charge de l'entretien du détenu ; c'est lui qui se charge de le faire travailler. Mais c'est l'entrepreneur qui règle et dirige ce travail. Chacun a donc sa part de responsabilité. Peut-on faire peser cette responsabilité à la fois sur l'Etat et sur Tentrepreneur ? Pratiquement c'est impossible. Comme c'est l'Etat qui a pris à sa charge le détenu, on peut soutenir que c'est l'Etat qui est responsable des accidents du travail lui survenant. Cela ne grèverait pas l'Etat, puisque, s'il n'acceptait pas cette responsabilité directe, l'entrepreneur grevé d'une nouvelle charge, n'accepterait la concession qu'à un prix moins élevé. En outre, le détenu, à ce titre, ne dépend que de l'Etat, n'a affaire qu'à lui. Il est plus détenu qu'ouvrier ; c'est plus à titre de détenu qu'à titre d'ouvrier qu'il est protégé, dans une législation basée sur un principe d'assistance ; il n'a donc pas à discuter avec l'entrepreneur. Enfin le travail est étroitement surveillé par l'administration pénitentiaire, qui impose des règlements rigoureux à l'entrepreneur. Les partisans de la responsabilité de l'Etat

132 DEUXlÈMIi l'AHÏlt:. — CHAPITRE PREMIER

ajoutent que TEtat pourra avoir un recours contre Teiitrepreneur s'il arrive à prouver la faute de celui-ci. Mais, cette preuve sera difficile à établir ; et il est fort à craindre, si l'entrepreneur se sent dégagé de toute responsabilité, qu'il néglige bien des précautions élémentaires que le patron responsable prend dans son atelier. Les accidents risquent de se multiplier. C'est là un argument pratique assez fort pour justifier que ce soit à l'entrepreneur qu'incombe la charge de la réparation. Certes, les conditions de l'adjudication seront différentes, d'où un préjudice pour l'Etat, s'il est dégagé de toute responsabilité ; mais la concurrence que se feront les adjudicataires rendra moins sensible cette répercussion sur les recettes de l'Etat. De plus, presque toujours l'entrepreneur sera assuré, ce qui diminuera ses charges : l'Etat pourrait même insérer dans ses cahiers des charges une clause d'assurance contre l'accident, obligatoire pour l'entrepreneur comme cela se fait déjà contre le risque d'incendie. A l'argument qui s'appuie sur la surveillance de l'administration, nous répondrons que cette surveillance est purement disciplinaire : les inspecteurs du travail sont bien chargés d'examiner si les prescriptions élémentaires d'hygiène, de sécurité, etc. , sont observées, mais c'est là une surveillance intermittente et bien légère. Et les obligations imposées par la loiàl'Etat employeur sont transmises par lui à l'entrepreneur en vertu du marché. En fait, c'est le clief d'entreprise plus que le gardieii qui

PAR QUI SERA SUPPORTÉE LA CHARciE DE l'iNDEMNITÉ 133

fait la police de Tatelier, Et, véritablement l'entrepreneur, déchargé de toute responsabilité d'accident, aurait sur l'entrepreneur de l'industrie libre un privilège injustifiable. Si l'entrepreneur peut prouver la faute de l'Etat, il aura un recours conlre lui. Mais, il serait anormal que, a priori, l'Etat versât une rente à un ancien détenu blessé au service d'une entreprise privée.

L'entrepreneur qui est, bien plus que l'Etat, la cause effective de la blessure survenue par le fait du travail, doit prendre des précautions pour éviter les accidents dans la mesure du possible ; cet entrepreneur sera donc responsable. Si chaque entrepreneur craint cette nouvelle charge, les entrepreneurs de travail pénal pourraient, selon une proposition de M. Allemane, créer une caisse centrale dont les ressources, fournies par eux, serviraient à indemniser les prisonniers blessés dans leur travail. Mais il serait plus simple encore, comme nous l'avons dit, de les contraindre à s'assurer contre l'accident.

La loi allemande met l'obligation à la charge de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident : elle invite d'ailleurs les Etats qui voudraient diminuer leurs charges à s'associer en vue de supporter ces charges en commun. « Les entrepreneurs qui occupent des prisonniers peuvent être astreints à effectuer des versements contributifs à la caisse tenue de payer les indemnités, ou bien, si l'accident s'est produit à l'occasion d'un travail effectué pour leur comple, ou en

dehors de l'établissement, ils peuvent être astreints au remboursement des dépenses nées pour la caisse de l'application des articles qui fixent le quantum de Tindemnité. Le montant de ces versements contributifs, ainsi que l'étendue et les conditions de l'obligation de remboursement, doivent être fixés par le traité à conclure avec l'entrepreneur. » Ainsi, l'entrepreneur est à l'abri de tout aléa, puisque les conditions de son obligation sont réglées à forfait par le cahier des charges qu'il accepte.

Le projet de loi français assujettit aussi l'entrepreneur et non l'Etat quand le travail est effectué à l'entreprise. Il laisse le choix à l'entrepreneur entre une assurance contractée auprès d'une société d'assurances et une assurance contractée auprès d'un syndicat de garantie ou auprès de la Caisse nationale d'assurances contre les accidents : peu importe où il est assuré pourvu qu'il le soit. L'article 9 du projet est ainsi conçu : u Dans le cas de travail à l'entreprise, les entrepreneurs seront tenus de justifier, préalablement à tout travail, d'une assurance contractée soit auprès d'une société d'assurances ou d'un syndicat de garantie régis par la loi du 9 avril 1898, soit auprès de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, dont les opérations sont étendues dans les conditions spécifiées à l'article 1"' de la loi du 21 mai 1899 aux risques visés parla présente loi. »