PARTICULARITKS CONCERNANT LES JEUNES DETENUS

Nous avons vu les conditions requises pour faire naître l'indemnité, qui en est tenu, et qui en est bénéficiaire. Nous allons examiner en quoi elle consiste.

Selon le principe de la loi 'qui, dans chaque pays, accordera au détenu une réparation en cas d'accident du travail, cette indemnité changera de caractère, et, par suite, de quotité.

M. — Différents systèmes d'évaluation de l'indemnité.

Considérons une législation qui assimile le plus possible le détenu à l'ouvrier libre, qui voit dans le pécule un salaire auquel le détenu a droit. La loi qui accorderait une réparation au détenu accidenté serait une extension pure et simple de la loi qui réglementerait les accidents du travail libre. L'indemnité aurait un caractère forfaitaire, et serait basée sur le salaire du détenu, tout comme s'il était libre. Dans une telle législation, l'indemnité devrait courir du même jour que si la victime était libre, donc du jour de l'accident ; il serait logique

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qu'elle courût diiraiil la déleiUion, la vicLinie ne pouvaiil amasser le pécule, salaire à elle dû. Même si l'incapacité cessait avant le jour delà libération, l'indemnité aurait couru durant tout le temps pendant lequel le détenu n'aurait pu travailler. Telles seraient les conséquences rigoureuses de l'assimilation du détenu à l'ouvrier libre.

Une telle institution pécherait par excès de générosité. L'Etat, remplissant un devoir indiscuté, se charge de l'entretien de l'individu condamné durant son emprisonnement. En partie pour diminuer ses frais, mais surtout pour occuper le prisonnier d'une façon saine et utile, il l'astreint au travail : si le prisonnier est victime, durant sa détention, d'un accident qui diminue sa capacité de travail, l'Etat n'a pas besoin de lui payer une indemnité tant qu'il l'entretient. Une telle largesse aurait pour résultats inévitables une foule de légers accidents volontaires.

Quel serait le prisonnier qui, pour se soustraire à la loi du travail, hésiterait à se blesser légèrement, s'il était sûr que, en plus du logement et de la nourriture que lui fournit l'Etat, il toucherait une rente pendant le temps où il ne pourrait travailler ? Cette rente a pour but, avant tout, d'aider l'accidenté à subsister au lendemain de sa libération, lorsqu'il doit se soutenir par ses propres moyens. L'assimilation complète avec la prolection dont la théorie du risque professionnel fait bénéficier les ouvriers libres est ici impossible. L'iu-

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 137

demnité ne courra jamais que du jour de la libération. C'est ce que décide le projet de loi français ; c'est aussi ce que décide la loi allemande, qui cherche à s'écarter le moins possible de la loi d'empire sur l'assurance-accidents, mais qui n'a pu ici adopter pour le calcul de l'indemnité le même point de départ que cette loi.

Cette différence inévitable étant admise, pouvonsnous, pour la quotité de la rente et les conditions requises du bénéficiaire, raisonner comme s'il était ouvrier libre ? Pouvons-nous, en nous référant à la loi du 9 avril 1898, déclarer par exemple que le détenu, pour l'incapacité absolue et permanente, touchera une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel, mais que celui dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficiera des dispositions de la loi que jusqu'à concurrence de cette somme, ne touchant pour le surplus que le quart de la rente stipulée dans les autres cas? Au point de vue pratique, il est très important de bien définir le caractère de la rente.

Pour en établir le montant selon les règles de l'industrie libre, il faut pouvoir trouver un salaire de base. Si le pécule est un salaire, aucune difficulté. Mais si, comme nous l'avons admis, le pécule n'est pas un salaire, mais une institution sui generis, comment le prendre pour base du calcul de la rente ? La réponse nous est donnée par les dispositions de la loi de 1 899 sur les accidents agricoles :Sila victime n'est pas salariée, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi de

1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. Si l'industrie dans l'exercice de laquelle fut blessé le détenu est exploitée par des ouvriers libres sur la commune de la prison, ime telle solution est possible. Mais que décider si, sur la commune, ou même dans le voisinage de la prison, n'existe aucune exploitation analogue à l'atelier pénitentiaire ?

Voici comment la loi allemande résout la question : a La rente comporte :

(( a) En cas d'incapacité totale, pour la durée de celle-ci, à titre de rente intégrale, une somme égale à deux cents fois le salaire quotidien pratiqué pour les manœuvres (art. 8 de la loi sur l'assurance contre la maladie) et fixé pour la localité dans laquelle le blessé, au cours de l'année qui précède son internement, a, pour la dernière fois, été employé pendant trois mois au moins. S'il ne peut être constaté de tel lieu de travail en Allemagne, on prend pour base de la renie le taux le plus bas qui ait été fixé dans la circonscription de Tautorité administrative supérieure à laquelle ressortit la localité où se trouve l'établissement pénitentiaire, comme salaire quotidien usuel des manœuvres adultes hommes ou femmes.

(( h) En cas d'incapacité partielle et pour la durée de celle-ci, la fraction de la rente intégrale qui correspond à la proportion de perte de capacité provoquée par l'accident.

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 139

« Le montant maximum de la rente est fixé à trois cents marcs.

« Lors du calcul de la rente dans le cas de personnes qui se trouvaient donc partiellement incapables de gain avant l'accident, il sera pris pour base la fraction du salaire usuel local correspondant à la proportion de capacité de travail antérieure. Si le blessé au moment de l'accident était déjà totalement incapable de gain, il ne lui est alloué que le traitement médical et pharmaceutique (ou tous autres moyens thérapeutiques) gratuit, ainsi que les dispositifs accessoires pour assurer le succès du traitement et diminuer la gravité des conséquences de la blessure (béquilles, appareils d'appui, etc.). » La loi allemande se base donc sur le salaire que touchait le blessé avant son emprisonnement, et, si ce blessé n'était pas à ce moment salarié en Allemagne, elle fixe le salaire de base arbitrairement, en l'assimilant au salaire le plus bas que reçoive un manœuvre adulte dans la circonscription de l'autorité administrative supérieure dont dépend l'établissement pénitentiaire. C'est là une règle analogue à celle de la loi de 1899 sur les accidents agricoles ; mais il est plus logique de se rapporter au taux des salaires dans la commune où eut lieu l'accident du travail pénal, qu'au taux du salaire le plus bas dans une circonscription administrative assez vaste, où les conditions du travail et de la vie peuvent varier sensiblement d'une localité à l'autre.

Il nous semble impossible d'échapper à celle évaluation arbitraire, si l'on veut baser sur le salaire le calcul de rindemnité accordée au détenu.

Si l'on veut échapper à cette évaluation arbitraire, et quoique le détenu n'ait pas la libre disposition du pécule, si Ton déclare que l'indemnité sera calculée selon le taux des indemnités des ouvriers libres, avec, comme salaire de base, la rémunération journalière que l'Etat ou l'entrepreneur accorde au détenu, d'autres objec* lions surgissent.

D'abord, celle rémunération est, en général, plus faible que celle que mérite réellement le travail fourni.

Un décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat, dit bien que « les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, par adjudication ou de gré à gré, devront contenir des clauses par lesquelles l'entrepreneur s'engagera à observer les conditions suivantes, en ce qui concerne la maind'(euvre de ces travaux ou fournitures dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution du marché Payer aux ouvriers un salaire normal égal, pour chaque profession, et dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville ou la région oii le travail est exécuté ».

Mais, il est très difficile de réglementer aussi équilablement le salaire des détenus. Nous avons vu cir

CABACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 141

dessus, comment on dresse le tableau des salaires, quelles précautions l'on prend pour qu'ils aient le moins possible pour effet d'abaisser les salaires de l'industrie libre. Néanmoins, ils seront toujours relativement bas. Or, le détenu peut être un ouvrier consciencieux, emprisonné pour un instant d'égarement, et qui, avant son incarcération, recevait un salaire sensiblement supérieur à celui qu'il touche comme détenu. Un accident subi pendant sa détention le mutile pour la vie. L'indemnité qu'il reçoit de ce fait est basée sur son salaire de détenu, et, sans cette mutilation subie dans l'exécution d'un travail au profit de l'Etat, il aurait pu, à sa sortie de prison, se relever et redevenir un ouvrier bien rémunéré. «. On n'a pas le droit de réduire la mesure de sa valeur professionnelle à celle du salaire de la prison et de prendre pour son étalon définitif celui de sa déchéance actuelle, qui n'aurait été peut-être que momentanée (1). » Aussi M. Cheysson était-il partisan d'une solution analogue à celle de la loi allemande : le taux de la rente serait réglé ainsi que dans le droit commun d'après la rémunération effective allouée à la victime pendant les douze mois écoulés avant son incarcération, u Si ce détenu est un nomade, un travailleur intermittent, dont on ne peut reconstituer le salaire effectif, on donnerait comme base à la fixation de sa rente, le salaire des journaliers de la campagne dans la

(1) Cheysson, RapporL au Congrès de Biida-Pesl. Actes du Congres, L m, p. 235.

contrée où il est détenu. Ce salaire de base serait d'ailleurs fixé tous les ans par une commission administrative pour chaque circonscription pénitentiaire (1). » C'est là ridée même qui gouverne la solution de la loi de 1899 pour les ouvriers agricoles non salariés.

Mais, dans la solution de M. Gheysson, comment évaluer l'indemnité que touchera le détenu, si, avant son incarcération, non seulement il ne touchait pas de salaire fixe, mais s'il vivait d'expédients, ou du travail d'autrui. Nous avons admis, dans la première partie de notre thèse, que tout détenu accidenté a droit à une indemnité. Le travail ayant un but essentiellement moralisateur, on ne peut rendre à la vie libre un individu mutilé, irrémédiablement déchu, si on ne l'aide pas à vivre, même si, dès avant son incarcération, il était un déclassé.

Si nous avons affaire à un récidiviste endurci, quelque déchu qu'il soit, nous ne pouvons lui refuser absolument toute indemnité, et, par ce refus, le pousser vers une misère et une déchéance encore plus complète.

Donc, quel que soit le salaire qui serve de base à l'indemnité, si on veut lui donner le même caractère qu'à l'indemnité de la loi de 1898, on est à chaque instant arrêté par des obstacles à peu près insurmontables.

Aussi, comme le dit M. Grimanelli dans son exposé à la commission interministérielle, pour calculer l'in-

(1) Cheysson, l. 111, p. 236.

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'lNDEMNITÉ 143

demnilé, il n'est pas possible de prendre le salaire pour base, il n'y a pas en prison de salaire proprement dit, et le salaire antérieur serait très difficile à déterminer. Il faudrait admettre le principe d'une pension alimentaire garantissant à la sortie de prison la vie matérielle minima.

Si nous reprenons les idées qui nous ont guidé dans la démonstration du droit à réparation pour les détenus accidentés, nous verrons que c'est bien le caractère de pension alimentaire qu'il faut donner à l'indemnité.

§ 2. — Justification du caractère d'indemnité alimentaire accordé à l'indemnité.

Que voulons-nous ? Eviter que le détenu soit, à sa sortie de prison, obligé de vivre d'expédients et de tomber de plus en plus bas, pour avoir été victime d'un accident dû au travail que l'Etat lui fait exécuter pendant sa détention. C'est bien plus qu'un risque professionnel, une tendance analogue à celle qui a amené la création des établissements de patronage, qui nous conduisit à indemniser le détenu. Or quelle est la nature de l'indemnité qui répond à cette idée directrice ?

C'est celle qui assure au détenu le minimum indispensable à vivre, c'est une pension strictement alimentaire. Bien souvent quand il y a un préjudice ne permettant plus à la victime de se suffire, les tribunaux,

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au lieu de donner un capital, préfèrent donner une rente pour plusieurs raisons.

1" Gela grève moins le débiteur.

2o La rente sera incessible et insaisissable et à l'abri des dilapidations.

Ce sont ces raisons qui nous poussent à attribuer au détenu une pension du même genre. Le mot alimentaire employé par nous signifie que cette pension est destinée à compenser la difficulté que le détenu aura désormais à gagner sa vie. 11 ne faut pas y voir l'idée d'un devoir alimentaire qui, en réalité, n'existe pas.

11 faudra se garder d'être trop généreux dans l'évaluation de cette pension, en ce sens qu'il faut éviterque les détenus aient des avantages équivalents ou supérieurs à ceux de leurs gardiens; or, ceux-ci, en cas d'accident, ne touchent que de très faibles indemnités prévues par la loi de 1853 (1) .

L'attribution à l'indemnité du caractère de pension

(1) Celle loi de 1853 peut d'ailleurs se cumuler quelquefois avec celle de 1898 : la jurisprudence admet en principe le cumul des indemnités. Par exemple, un arrêt du Conseil d"Klal du 18 novembre 1904 (D. 06. 3.53), admet que rallocation d'une pension allouée à la veuve d'un ouvrier employé à une poudrerie nationale, par application de la loi du 9 avril 1898, représentant seulement la réparation de l'accident dont celui-ci a élé victime, ne fait pas obstacle à ce que ladite veuve réclame une pension par application de l'article 13 de la loi du 9 juin 1853, en se fondant uniquement sur une cause différente, celle qu'au moment de son décès son mari comptait plus de vingt-cinq ans de service. 11 faut donc, pour que le cumul soit possible, que le fait qui donne droit à la pension de la loi de 1853, ne soit pas l'accident lui-même.

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 145

alimentaire nous conduit aux conséquences suivantes : Si le détenu peut assurer sa vie par ses propres moyens, il n'aura pas droit à Tindemnité. Si son incapacité de travail n'est que partielle, la pension sera diminuée dans la mesure où sa capacité de travail subsiste.

La loi allemande, basée sur le risque professionnel, ne fait naturellement aucune différence entre l'indemnité due au détenu selon qu'il a ou non les moyens suffisants pour vivre. Mais, en cas d'incapacité partielle, nous avons vu qu'elle proportionne à la capacité subsistante la diminution du montant de la rente.

En Suisse, aucune loi ne règle la question. Mais un essai d'assurance des détenus les plus exposés, au pénitencier de Regensdorf, amena les autorités à se demander si cette assurance ne devait pas être généralisée. M. le Zurcher exposa, au Congrès de Buda-Pest, le problème tel qu'il se pose en Suisse (1), et, se basant comme nous sur le devoir d'assistance de l'Etat, tenu d'accorder des secours, il proposa, pour assurer la distribution judicieuse de ces secours, que les sommes fussent versées à la Société de patronage des libérés, qui les remettrait, comme elle le jugerait à propos, soit au détenu, après sa libération, soit à sa famille, soit à l'autorité tutélaire ou d'assistance.

Il nous semble que c'est là une excellente disposition ; si l'indemnité est une pension alimentaire, il faut veiller

(t) Actes du Congrès de Ruda-Pesl, t. III, p. 293 et suiv.

à ce qu'elle garde bien ce caractère, à ce qu'elle soit constituée suivant les besoins de chacun, et les sociétés de patronage aux libérés sont tout indiquées pour servir d'intermédiaires entre l'employeur et le bénéficiaire de la rente.

§ 3. — Critique de Tindemnité telle que l'établit le projet de loi du 27 janvier 1907.

Examinons le caractère de l'indemnité dans le projet de loi du 27 janvier 1907. Il est hybride : le projet, et c'est là son grave défaut, part du principe du risque professionnel pour aboutir à des dispositions qui se justifient parla notion d'assistance.

L'indemnité tient le milieu entre l'indemnité alimentaire et le forfait tel que l'établit la loi de 1898. D'une part, c'est une indemnité alimentaire : en effet, si l'accident est suivi de mort, le conjoint, les enfants ou les ascendants survivants ont droit à la rente, « sauf le cas où il sera établi qu'ils n'ont pas besoin d'une pension alimentaire ». En outre, les accidents survenus dans l'exercice d'une profession assujettie à la loi de 1898 ne sont pas les seuls qui ouvrent le droit à la réparation.

D'autre part,elle a certains caractères d'une réparation basée sur le risque professionnel, puisque, quand c'est la victime même qui touche l'indemnité, peu importe qu'elle ait des ressources suffisantes pour vivre ; si riche soit elle, elle recevra la rente stipulée.

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'lNDEMNITÉ 147

Dans le projet de loi, rinderaiiité change donc de caractère suivant que le bénéficiaire est l'accidenté même ou son représentant. Si c'est l'accidenté, l'indemnité se justifie par une extension de la loi de 1898 ; si c'est son représentant, l'indemnité est un secours, une pension alimentaire.

C'est là une institution remarquablement illogique ; il est difficile de justifier pourquoi, quelles que soient ses ressources, le détenu touchera une rente qui, d'après le projet, ne sera jamais supérieure à 360 francs et pourquoi, s'il est mort, ses parents n'auront droit à la rente qu'en cas de ressources insuffisantes.

Il eût été plus logique, et plus conforme à l'idée d'assistance qui domine en la matière, de ne pas supprimer, comme le fit le gouvernement, l'article 4 du projet élaboré par la commission interministérielle, et qui était ainsi çonçu : u Les indemnités prévues ont dans tous les cas le caractère et prennent la forme d'une allocation strictement alimentaire, soit temporaire, soit permanente et annuelle. »

Ce caraclère de rente annuelle, et non de capital, comme mode de versement de l'indemnité, semble essentiel à la justification de la loi, quelle que soit la base qu'on lui assigne. L'indemnité établie par la loi de 1898 est toujours payée sous forme de rente. Les pensions alimentaires, elles aussi, ne sont jamais versées en capital.

Nous avons dit ci-dessus quels avantages présente ce

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mode de versement. Il serait particulièrement dangereux de verser au détenu, à sa libération, un capital que, la plupart du temps, il dépenserait immédiatement; c'est ce que l'on veut éviter, lorsqu'on propose de ne pas verser d'un seul coup au détenu le pécule de réserve ; on veut ne pas l'inviter à retomber, dès sa sortie de prison, plus bas qu'il n'était lors de son emprisonnement.

La loi allemande admet, dans un cas, que l'indemnité soit versée en capital (art. 16) : « S'il a été fixé, en cas d'incapacité partielle, une rente de 20 0/0 ou au-dessous, l'autorité exécutive peut désintéresser l'ayant droit, sur la demande de ce dernier, par le paiement d'un capital correspondant. » Le danger de gaspillage de la part du crédi-rentier est plus faible en ce cas où le capital ne pourra jamais être très important ; puisque, la rente maxima étant de 300 marcs, la rente la plus forte qui puisse jamais être touchée en capital est de 60 marcs, 75 francs par an. Et encore l'autorité administrative n'est-elle pas obligée de faire droit à la demande du crédi-rentier ; elle ne lui accordera le versement en capital que si elle le juge digne de cette faveur, si elle pense qu'il n'en mésusera pas.

Il est des cas où la rente sera réduite, ou même annihilée. Nous avons étudié au chapitre précédent la question de la faute, de la désobéissance aux règlements etc. Si la faute inexcusable est prouvée avant la libération de l'accidenté, la rente ne lui sera jamais ver-

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 149

sée. Si la faute n'est prouvée qu'après la libération, le paiement de la rente sera suspendu ou son montant réduit.

Certains pénologues désireraient que, dans la fixation du chiffre de la rente, le tribunal tînt compte des antécédents de la victime. Non seulement le montant de l'indemnité, mais le droit même à l'indemnité devrait être proportionnel aux chances de reclassement : ces chances seraient calculées d'après le casier judiciaire et la moralité du détenu. Le délinquant primaire aurait droit à l'indemnité la plus élevée ; le récidiviste à une rente inférieure, ou même, selon les cas, il n'aurait droit à aucune réparation autre que celle que lui fournit l'article 1382.

Il nous semble que c'est là essentiellement une question d'espèce et qu'on ne peut fixer aucune règle déterminant d'une façon fixe quand il y a ou non droit à une indemnité. Lorsque le tribunal se trouvera en face d'un récidiviste obstiné, d\in pilier de maison centrale, il devra être d'autant plus soigneux dans la recherche de l'intention, d'autant plus sévère dansl'appréciation de lafaute ; il pourra presque aller jusqu'à présumer la faute, si le récidiviste se blesse dans l'exercice d'une profession non dangereuse; mais nous ne pouvons admettre, de prime abord, que, de ce que l'accidenlé estun récidiviste, il n'ait pas droit à l'indemnité. Il résulte donc de ce développement,que, selon nous, l'indemnité sera calculée, en tenant compte tout à la fois des besoins de la victime et

de ses antécédents judiciaires, sans que pourtant ceuxci arrivent à faire supprimer complètement la rente.

^ 4. — Interruption du paiement de la rente. — Critique de l'article 10 du projet de loi.

Il est certains actes commis par le bénéficiaire après sa libération qui sont de nature à interrompre le paiement de la rente ; nous voulons parler de la récidive, survenant après l'accident. Si le libéré est coupable de faits qui amènent une nouvelle incarcération, l'indemnité, naturellement, ne sera pas due pendant le temps de cette incarcération. Le droit à l'indemnité renaîtrat-il à la seconde libération? Oui ; l'accidenté a autant besoin de la pension à lui servie à sa seconde libération qu'à sa première ; tant qu'il est entretenu par l'Etat la pension alimentaire ne lui est pas due ; dès qu'il n'est plus à la charge de l'Etat, il y a droit. Si sa seconde condamnation est perpétuelle, le droit à l'indemnité tombe. Mais, si cette condamnation perpétuelle est commuée en condamnation à temps, il semble qu'il puisse à nouveau toucher Tindemnilé à l'extinction de sa peine.

En tous cas, au moment de la libération, le droit à l'indemnité renaît ; on doit le considérer comme complètement éteint durant l'emprisonnement ; rien ne justifie qu'on puisse augmenter la rente qui court après la seconde libération de la somme des rentes qu'aurait

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 151

touchées le récidiviste, s'il avait été libre. Aussi, ne voyons-nous pas comment justifier la seconde partie de l'article 10 du projet du gouvernement. « Lorsque la victime d'un accident bénéficiaire d'une indemnité alimentaire suivant les dispositions de la présente loi, sera ultérieurement condamnée à nouveau une ou plusieurs fois à une peine privative de la liberté, ladite indemnité cessera de lui être servie pendant toute la durée des nouvelles peines subies ou jusqu'à Tépoque de leur prescription. Les arrérages des rentes constituées à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, seront alors tenus à la disposition des déhi- rentiers qui en adresseront la demande^ appuyée des justifications nécessaires, sans que cependant ils puissent réclamer les arrérages déjà payés antérieurement à cette demande. »

V^oici donc un accidenté ex-détenu, qui reçoit une pension alimentaire. Il subit un nouvel emprisonnement, peut-être fort long : il est libéré une seconde fois. A partir de ce moment, il touche de nouveau sa pension alimentaire : c'est équitable. Mais, bien plus, il peut réclamer en capital les arrérages des rentes qu'il n'a pas touchées pendant que l'Etat l'entretenait. D'après le projet de loi, le récidiviste qui, durant son second emprisonnement, aura vécu, sans frais à la charge de l'Etat, pourra bénéficier d'une somme qui aurait servi à sa subsistance s'il n'avait pas récidivé, il peut ainsi être plus favorisé que le non-récidiviste, qui aura eu

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besoin de la pension alimentaire, tandis que le récidiviste était défrayé par l'Etat de toutes dépenses nécessaires; je sais bien que ce projet de loi, pour diminuer ce que cette disposition a d'excessif, exige des justifications nécessaires « pour ouvrir le droit aux arrérages échus » ; néanmoins, c'est là une prime à la récidive. Et cette possibilité de toucher à la libération une assez forte somme d'argent, faveur spécialement accordée au récidiviste, est en contradiction absolue avec l'idée que le détenu ne devrait pas toucher son pécule intégralement le jour de sa libération ; en contradiction aussi avec le caractère de la pension alimentaire. La loi allemande est bien plus logique lorsqu'elle décide, en son article 15, que » la jouissance de la rente est suspendue aussi longtemps que l'ayant droit subit une peine de plus d'un mois, ou aussi longtemps qu'il est interné dans une maison de travail ou un établissement de correction », et en n'ajoutant aucune disposition qui permette au récidiviste de profiter d'une somme que lui rapportera sans effort son second séjour en prison.

§ 5. — Détermination du montant de la rente.

Comment déterminerons-nous le montant de la rente? Si nous la basons sur le salaire, nous suivrons les règles établies pour calculer les renies dues aux ouvriers libres. Si nous considérons la rente comme uneindem*-

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 15S

nité alimentaire, son montant, en cas d'incapacité totale, sera le minimum nécessaire au libéré pour vivre ; en cas d'incapacité partielle, ce minimum sera diminué proportionnellement à la capacité subsistante et le montant de la rente variera, si les suites de l'accident font varier la capacité de la victime. La loi allemande, qui veut s'éloigner le moins possible du droit commun, calcule, nous l'avons vu, la rente d'après un salaire de base ; néanmoins ne voulant pas donner au détenu autant d'avantages qu'à l'ouvrier libre, elle fixe un maximum de 300 marcs, 375 francs, à cette rente, et ne lui fixe aucun minimum. Le projet de loi français reproduit le chiffre adopté par la commission interministérielle, à peu de chose près le même qu'en Allemagne, un maximum de 360 francs, un franc par jour environ.

Si ce taux maximum de la rente est choisi, c'est pour ne pas mettre les détenus sur le même pied que les ouvriers libres, et surtout pour éviter, comme nous l'avons déjà signalé, de leur constituer une pension supérieure à la faible pension que touchent leurs gardiens. Mais si, dans la fixation du taux maximum delà rente, le projet de loi, par précaution, et par crainte aussi des accidents volontaires, ne se montre pas généreux, il veut éviter qu'on fixe à la victime, frappée d'une incapacité absolue et permanente, une rente d'une quotité dérisoire. Aussi, l'article 5 déclare-t-il que, en cas d'incapacité absolue et permanente, la rente

ne sera pas inférieure à 180 francs. Ce même chiffre, 480 francs, est le maximum auquel puisse être fixé le chiffre de l'indemnité annuelle si Tincapacité est permanente mais partielle. Enfin, en cas d'incapacité temporaire, l 'indemnité consistera en une allocation journalière de 0 fr.50 au moins et de 1 fr. au plus, servie pendant toute la durée de l'incapacité postérieure à la libération.

Outre cette indemnité, qu'elle soit basée sur le risque professionnel ou sur l'idée d'assistance, le détenu a droit au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. S'il est guéri avant sa libération, comme tous ces frais auront été à la charge de l'Etat, il ne pourra en réclamer le remboursement. Si les suites de l'accident comportent des frais analogues après la libération, l'Etat ou l'entrepreneur supporte ces frais, jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix, conformément au tarif prévu par la loi de 1898. De même, si, après la libération, la victime doit être placée en traitement dans un hôpital, par suite de l'accident, « les frais de traitement et d'entretien seront supportés par l'employeur qui sera, pendant la durée de l'hospitalisation, exonéré de toute autre indemnité », dit le projet de loi. De plus, d'après le projet, l'employeur supporte, en cas de décès résultant de l'accident, les frais funéraires qui ne pourront excéder 100 francs, chiffre maximum fixé parla loi de J898.

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ

§ 6. — Les héritiers du détenu ont-ils droit à la rente ?

Examinons ce qui se passera au cas où la victime meurt des suites de l'accident, question que nous avions réservée jusqu'à présent. Si un détenu est victime d'un accident du travail mortel, la rente doit-elle être servie à ses héritiers ? Ici encore, la solution dépend du caractère attribué à la rente.

Considérons la rente comme une réparation basée sur le salaire : en ce cas, comme cela a lieu dans les accidents du travail libre, une rente réduite devra être servie aux héritiers. La loi de 1898 (art. 3) fixe cette rente comme suit : au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps, pourvu que Je mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, une rente viagère de 20 0/0 du salaire annuel de la victime sera due ; en cas de nouveau mariage, il lui sera alloué, à titre d'indemnité totale, le triple de cette rente. Puis suivent les évaluations des rentes dues aux enfants, et, si la victime n'a ni conjoint ni enfants, les ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevront une pension ; rente viagère pour les ascendants, rente payable jusqu'à 16 ans pour les descendants.

Une loi, simple extension aux détenus de la loi sur le risque professionnel, devrait reproduire ces dispositions.

Cependant, les rapports du détenu et de sa famille

ne peuvent être, en théorie, assimilés tout à fait aux rapports entre l'ouvrier libre et sa famille. Celui-ci est présumé, ajuste titre, soutenir et faire vivre son conjoint et ses enfants. Quant à ses ascendants et descendants, ils n'ont droit à une rente qu'autant qu'ils étaient à sa charge. Toutes ces rentes sont évaluées selon la portion de salaire que l'ouvrier est censé avoir consacrée à l'entretien de chacun de ses proches. Peut-on, a priori, supposer que le détenu soit un soutien pour sa famille? N'est-il pas pour elle plutôt une charge? Il est des partisans du refus absolu de toute l'indemnité à la famille du détenu ; ils soutiennent, comme le dit M.Cheysson au Congrès de Buda-Pest,(( que ce prisonnier, tué par accident, était non le soutien, mais la honte de sa famille, et qu'éprouvant de sa mort un véritable soulagement, elle ne pourrait, sans une sorte d'immoralité en tirer par surcroît un profit pécuniaire ». C'est là peut-être juger trop sévèrement le détenu. Celui-ci peut avoir cédé à un moment d'égarement ; bien plus, il peut être innocent, et en ce cas l'Etat doit à ses survivants réparation du dommage autant moral que pécuniaire qui leur est causé. Enfin, si le détenu est un prévenu, il n'y a aucun doute que la loi de 1898 doive s'appliquer autant à ses héritiers qu'à lui.

Si nous justifions l'indemnité par la notion d'assistance, nous sommes également portés à étendre le droit à l'indemnité aux héritiers du détenu. En effet, ce serait nier a priori tout effet moralisateur du travail pénal

CARACTÈRE ET CALCUL DE L'iNDËMNÎTÉ 157

que de leur refuser cetle indemnité. Supposons même qu'avant son incarcération le détenu ait été une charge pour les siens. L'Elat doit avoir assez confiance en l'effei de travail qu'il lui fait accomplir pendant la détention pour supposer qu'après sa libération, l'accidenté serait devenu un ouvrier capable de soutenir ses proches. Aussi l'Etat n'a-t-il pas le droit de leur supprimer tout à fait la rente. En fait la question sera délicate à résoudre, si le détenu meurt des suitesde l'accident avant l'époque fixée pour sa libération.

Si le détenu était pour ses proches un soutien avant son incarcération, il faut supposer que la prison ne l'aurait pas fait déchoir, qu'il eût, à sa libération, continué aies soutenir, et l'Etat doit les dédommager. Supposons, au contraire que le détenu fût à charge aux siens : s'il ne meurt des suites de l'accident qu'après sa libération, il est facile déjuger, selon sa conduite, entre sa libération et son décès, si sa famille mérite ou non une réparation. Mais, s'il meurt avant sa libération, cette appréciation sera très délicate ; la famille prétendra que le travail pénal l'aurait corrigé, qu'elle se réjouissait de retrouver, à sa libération, un homme amendé, qui, loin d'être une charge et une honte, se serait reclassé, et eût été pour les siens un soutien. La déchéance n'est pas fatale, qui conduisit cet homme à la prison. « Gomment, dit M. Cheysson ( 1 ) , prétendre que sa mort

(1) Actes du Congrès de Buda-Pest, t. III, p. 237.

ne cause pas à sa famille un préjudice, au moins éventuel, dont elle a le droit de réclamer la réparation ? Tout au plus, pourrait-on concéder que cette indemnité fût subordonnée aux nécessités démontrées des survivants, de manière à ne pas l'ajouter, en guise d'aubaine, aux revenus d'une famille à l'aise ou même dans l'opulence. Seulement, comme pour la faute lourde, c'est à l'administration qu'incomberait la tâche d'établir, à rencontre de la famille, ce degré d'aisance qui lui enlèverait tout droit à l'indemnité. »

C'est là, en effet, la solution logique : le détenu, s'il avait vécu, aurait touché une pension alimentaire. Il aurait sans doute soutenu, dans la mesure de ses faibles moyens, tout au moins son conjoint et ses enfants ; il est impossible de prouver, s'il décède avant sa libération, que ceux-ci lui eussent tourné le dos s'il avait survécu à cette libération.

Mais ces personnes ne toucheront l'indemnité qu'autant qu'elles seront dans le besoin. Elles n'ont pas droit à autre chose qu'à une pension alimentaire, puisque le détenu n'aurait eu droit qu'à une pension alimentaire. Cette pension ne leur sera servie qu'à compter du jour oîi le détenu eût été libéré. Cette institution serait impraticable dans une législation qui admettrait la sentence indéterminée, ou bien en Angleterre.

Voici, en effet, quel est le régime des peines po'ur crimes en ce pays, le u système progressif irlandais ». La durée de la peine est mesurée par une somme de tra-

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 159

vail et de bonne conduite imposée au condamné. Celte somme est représentée par des marques ou tickets. Le nombre de ces marques à amasser jusqu'à la libération est d'autant plus fort que le crime est plus grave. Selon le travail fourni, on crédite quotidiennement le détenu d'une ou plusieurs marques ; une mauvaise conduite lui fait infliger une amende qu'il paie en marques. Sous un tel régime, où il est impossible de prévoir d'une façon certaine la date de la mise en liberté, il serait impossible de fixer un point de départ pour le paiement d'une rente à la famille du détenu accidenté.

En France, quoique la libération conditionnelle permette parfois aux détenus de voir leur peine abrégée, il n'en est pas de même. Aussi, le projet de loi de 1907 accorde-t-il aux plus proches survivants certains droits à l'indemnité. Mais, comme nous l'avons déjà fait remarquer, cette rente qui, pour le détenu, n'avait pas le caractère de pension alimentaire, le prend quand le détenu est décédé et qu'elle est servie à ses survivants. 0 Art. 6. — Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie dans les conditions suivantes aux personnes ci-après désignées, sauf le cas où il sera établi qu'elles n'ont pas besoin d'une pension alimentaire.

A. — Une rente viagère égale au tiers de celle qui aurait été attribuée à la victime au cas d'incapacité de travail absolue et permanente pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En

160 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE it

cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus ; il pourra lui être alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale.

« B. — Pour lesenfants, légitimes ou naturels, reconnus avant Faccident; orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée d'après l'indemnité qui aurait été attribuée en cas d'incapacité absolue et permanente, à raison de 30 0/0 de cette indemnité, s'il n'y a qu'un enfant, de 40 0/0 s'il y en a deux, de 50 0/0, s'il y en a trois, et de 65 0/0 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre.

« Si les enfants sont orphelins de père et de mère, la pension sera de 30 0/0 pour chacun d'eux, sans que le total puisse excéder le montant de l'indemnité,

« G. — Si la victime n'a ni conjoint, ni enfant, dans les termes des parpgraphes A et B, chacun des ascendants et des descendants qui étaient à sa charge recevra une rente qui ne sera payable que jusqu'à 16 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 15 0/0 de l'indemnité qu'aurait touchée la victime en cas d'incapacité absolue et permanente, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 40 0/0.

« Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement.

(( Les rentes constituées en vertu delà présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. »

CAUACTÈRE ET CALCUL DE l'lNDEMNITÉ 161

Remarquons que le taux de chacune de ces renies esl toujours supérieur à celui de la rente équivalente de la loi de 1898 ; vu la modicité de la pension aliilfientaire maxima accordée au détenu, le législateur n'a pas à craindre d'être entraîné trop loin en élevant un peu le taux des rentes de la loi de 4898.

La loi allemande, quoique n'étant pas dirigée dans un esprit d'assistance, évite que la rente soit payée à une famille plutôt soulagée qu'affectée par le décès du détenu ou à des membres de la famille dont les bons rapports avec le détenu ne pouvaient se justifier que par l'espoir de cette rente. L'article 4 in fine est ain^si conçu : u L'indemnité des survivants n'est pas payée lorsque des faits sont établis, desquels il résulte que le décédé, lorsqu'il était libre, ne contribuait en rien à l'entretien de sa famille. L'indemnité de la veuve n'est pas payée lorsque le mariage n'a été conclu qu'après l'accident. L'indemnité peut être refusée totalement ou partiellement, lorsque la femme, avant que l'homme ait été privé de sa liberté, se tenait éloignée sans motif légal depuis au moins un an de la vie commune et trouvait de quoi vivre sans aucune participation du mari. » Quant au taux des rentes, malgré la diversité de caractère de la réparation, il revient à peu de chose près au même que celui qu'établit le projet de loi de 1907 : x Pour la veuve du décédé jusqu'à sa mort ou son remariage, pour chaque enfant survivant,jusqu'à sa quinzième année accomplie,

une somme égale à soixante fois le salaire quotidien

1) — Il

IG'2 DEUXiÈMfc: PARTlli. — CHAPITRE 11

qui doit être pris pour base, mais sans qu'elle puisse dépasser 90 marcs. Les rentes des survivants, prises dans leur ensemble, ne peuvent dépasser 180 fois le salaire quotidien usuel, ni dépasser 270 marcs par an ; si le calcul aboutit à une somme supérieure, les diverses rentes sont réduites au marc le franc. »

§ 7. — Garanties du paiement de la rente.

Quant aux garanties à accorder à la victime pour le paiement de la rente, le plus simple et le plus équitable esl, malgré la différence qui existe entre cette rente et celle que touche l'accidenté de l'industrie libre, d'appliquer, comme le fait le projet de loi du gouvernement, les dispositions de la loi de 1898, articles 23 à 29, aux détenus ; le privilège qui garantit leur droit à l'indemnité, sera inscrit, comme celui des ouvriers libres, sous le n*^ 6, à l'article 2201 du Code civil.

§ 8. — Evaluation de l'indemnité due aux jeunes détenus.

Avant d'examiner la question de procédure, il nous faut ici étudier si toutes les dispositions que nous avons préconisées, au sujet du droit à l'indemnité et du calcul de cette indemnité pour des individus détenus dans les prisons, peuvent s'appliquer aux jeunes détenus que l'Etat entretient dans des maisons de réforme. Remarquons tout de suite que la loi allemande est très con-

CARACTERE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 163

fuse à ce sujet : l'on ne sait pas si ces enfants sont compris dans les personnes auxquelles elle s'applique ; il semble plutôt que non. Quant au projet de loi français, il ne s'occupe pas de cette catégorie de détenus, la commission interministérielle ayant expressément réservé la question.

Nous avons dit déjà que, autant que le prisonnier adulte, le jeune détenu a droit à réparation, s'il est victime d'un accident du travail. Nous garderons aux accidents du travail la définition que nous leur avons donnée, lorsqu'ils atteignent un prisonnier adulte. Pour le jeune détenu, peut-être moins encore que pour le prisonnier adulte, il n'est pas question de chercher si le travail pendant l'exécution duquel arriva l'accident est soumis ou non au risque professionnel. Car ici, toute idée de risque professionnel est rigoureusement écartée pour laisser place à la notion d'assistance. Le jeune détenu n'est pas un ouvrier : il est un enfant dont l'Etat prend à charge l'éducation et l'amendement, et dont l'Etat veut faire à 16 ou 18 ans un bon apprenti. Le jeune détenu aura donc droit aune réparation autant s'il se blesse en apprenant un métier que si un accident lui arrive pendant une promenade obligatoire ; s'il se scie un doigt en faisant de la menuiserie, comme s'il fait une chute involontaire pendant la marche du dimanche [\).

(1) La promenade du dimanche est obligatoire à, la colonie des Douaires, ainsi que la manœuvre militaire sans armes , la marche en

164 DliUXŒiME l'AliTlE. — CllAPlTBE il

Tant qu'il est entrelenu par TEtat, celui-ci ne lui doit rien ; il ne touchera son indemnité qu'à sa sortie de l'établissement.

Mais, en cas de mort du jeune détenu, l'Etat va-t-il servir cette rente à sa famille, à partir du jour où le décédé eût été libéré ? Alors que le prisonnier adulte est parfois un soutien pour sa famille avant sa détention, le jeune détenu ne Test jamais. Comme l'a dit M. le D'Zûrcherau Congrès de Buda-Pest (1) : « L'assurance au décès ne joue qu'un très petit rôle. A qui devrait-elle profiter? Pourtant pas aux père et mère, qui ne pouvaient placer leurs espérances sur un enfant qui avait mal tourné, peut-être même par leur faute, et qu'on avait dû leur enlever pour le mettre dans un établissement de correction ? Cette assurance pourrait donc très bien être laissée de côté ; l'assurance sur la vie chez des enfants offre toujours des dangers. »

Par conséquent, le seul bénéficiaire de l'indemnité sera le jeune détenu, blessé dans un accident du travail, à partir du jour de sa libération.

Quel sera le montant de l'indemnité ? Si on lui donne strictement le caractère d'une pension alimentaire, l'indemnité devra être équivalente à celle que touche le détenu adulte.

On peut soutenir que c'est là tout ce à quoi a droit

raii^s, oL des exercices d'assouplisseiiienls : ce sonl d'ailleurs là les seuls exQrcices |)liysi(jues oblij^'aloires . (1). Aclcs (ht CuiKjrès, Ili, [). 302.

CAHACTÈnE ET CALCUL DE l'iNDEMNITÉ 165

le jeune détenu : puisqu'il loucliera une renie chaque fois qu'il sera blessé par le fait ou à Foccasion de son travail, ce travail pouvant n'être pas assujetti à la loi de 1898, il semblerait impossible de baser le droit à la rente sur une extension du risque pi'ofessionnel.

Cependant les jeunes détenus sont plus intéressants encore que la population des prisons. Un garçon de dix-huit ans, qui s'apprête à devenir bon ouvrier, a droit, si un accident lui retire sa capacité de travail, à plus qu'une modique pension alimentaire. D'autre part, une si faible indemnité amènerait parmi les divers « colons » des inégalités iniques. Considérons deux détenus agriculteurs par exemple. L'un travaille à la colonie, l'autre a été placé par l'administration chez un cultivateur voisin. Chacun d'eux est blessé par une machine agricole : le colon placé chez le cultivateur libre toucherait une rente suivant la loi du 30 juin 1899, le colon employé dans l'établissement ne recevrait qu'une pension alimentaire. Ce serait aussi injuste que si nous ftoumettionsà la loi de 1898 le prisonnier qui travaille pour le compte de l'entrepreneur, et non celui qui travaille dans un atelier exploité en régie. Aussi trouvonsnous qu'on pourrait accorder aux jeunes détenus une rente dont le taux serait basé sur le salaire que touche le détenu de la même profession placé par l'administration chez un patron libre. C'e?t à peu près la solulion que réclamait M. Clieysson, dans son rapport au Congrès de Buda Pesl, quand il exprimait le désir que l'iu-

demnité accordée au pupille fût calculée sur le même taux que la rente due à l'ouvrier libre du même âge que lui, Iln'estmême pas besoin de chercher si loin, parmiles ouvriers libres, puisque le salaire des pupilles placés fournit une base toute naturelle et équitable.

Il faudra, dans l'évaluation de ce salaire, tenir compte de certaines circonstances particulières. Prenons, par exemple, un pupille de la colonie des Douaires, dans TEure, un jeune agriculteur. Il reçoit en moyenne du patron, chez qui le place l'administration, un salaire de 200 francs par an (1). Ce n'est pas ce chiffre là qu'il faudra prendre comme base pour calculer le taux de la rente. En effet, ce pupille est nourri par son patron, mais non vêtu ; celui qui demeure à la colonie est nourri et vêtu. Mais ce n'est pas une raison pour prendre un chiffre plus bas que 200 francs. Car c'est par comparaison avec l'ouvrier libre que nous devons raisonner,avec celui qui n'est ni nourri ni vêtu. Supposons que sa nourriture coûte environ 500 francs par an. C'est d'après un salaire moyen de 700 francs que nous devons évaluerla rente due au pupille, interné, victime d'un accident du travail (2).

(1) Ces cliiiïres moyens nous ont été fournis par M. Grosmolard, le distingué directeur de la colonie des f3ouaires.

(2) Nous pouvons comparer ces chiffres à ceux qu'établit le règlement du 13 juin 1910, relatif à l'application de la loi du 11 avril 1908 sur la prostitution des mineurs. Ce règlement contient un règlement-type indiquant les conditions que doit remplir le règlement intérieur des établissements privés où l'administration place les mi-

CARACTÈRE ET CALCUL DL l'iNDEMNITÉ

Le projet de loi suisse sur l'assurance contre la maladie et les accidents, qui fut repoussé par le peuple en 1900, comportait un article 256 ainsi conçu : « Si, le jour de l'accident, l'assuré ne gagnait pas encore le salaire normal d'un adulte, le chiffre de la rente sera fixé dès l'époque à laquelle il aurait, sans l'accident, vraisemblablement gagné ce salaire, en application du taux prévu pour cette classe. Toutefois, le salaire normal qui sera admis n'excédera pas le salaire normal d'un homme de vingt-cinq ans. » Cette dernière disposition compensait ce que présentait de trop large

neurs prostitués. Ces mineurs touchent à leur sortie de l'établissement un pécule : ce pécule se compose de 2/10 d'un salaire fictif : 1/10 forme le pécule individuel du mineur, 1/10 va à un fonds commun employé sous forme de gratifications ou de primes de sortie au mineur qui s'est distingué par sa bonne conduite dans l'établissement. Voici quelques chiffres :

Pour le mineur de 16 ans, le salaire serait de 0 fr. 70 à 0 fr. 90 d'où par année, 210 à 270 francs.

Pour le mineur de 17 ans, le salaire serait de 0 fr. 80 à 1 fr., d'où par année, 240 à 300 francs.

Pour le mineur de 18 ans, le salaire serait de G fr. 90 à I fr. 10 d'où par année 270 à 330 francs.

Pour le mineur de 19 ans, le salaire serait de \ fr., à i fr 20 d'où par année 300 à 360 francs.

La moyenne de l'entretien d'une fillette de 17 ans dans ces établissements revient à 2fr.70 par jour, soit 872 francs par année de 360 jours (tous ces renseignements sont pris dans un article de M. Eugène Prévost sur le règlement du 13 juin 1910, Bulletin de la Société des prisons, [9 iO, p. 994-995). Si à ces 872 francs nous ajoutons 2/10 de 300 francs par exemple, soit 60 francs, nous arriverons à un total de 932 francs, sensiblement supérieur au salaire moyen de 700 francs selon lequel nous calculons l'indemnité due au pupille de colonie agricole placé chez un particulier.

108 DEUxiÈMi^ PAiniR. — ciiAiMinr: ii

In (lisposilion foiulamenlale de cet arliclo. L'on pourrait trouver abusif d'assimiler le jeune détenu ùTaduIte ouvrier libre, alors qu'on ne lui assimile pas l'adulle prisonnier. Ce serait privilégier les délinquants mineurs, qu'on envoie dans une maison de correction, au détriment des délinquants qui, ayant atteint la majorité pénale, sont passibles de prison. Mais Tintérêt particulier qui s'attache au relèvement de l'enfance nous semble justifier ce privilège.

La question de l'indemnité à accorder aux jeunes détenus, diffère encore delà question de l'indemnité à accorder aux prisonniers en ce sens que les colonies de détenus sont tantôt publiques, tantôt privées, alors (|ue, pour les prisonniers adultes, la rente est toujours à la charge de l'Etat ou de l'entrepreneur. Mais, en ce cas, il y a une répercussion sur le cahier des charges, et, par là, l'Etat est touché. Il existe des colonies de jeunes détenus, privées, dont la situation est intéressante. La vie de ces œuvres privées est fort difficile. Elles recevaient jadis de l'Etat des subventions qui diminuent progressivement, lorsqu'elles ne sont pas supprimées. Aussi faut-il veillera ne pas rendre la vie impossible à ces établissements, dont l'utilité est incontestée. Le projet de loi, s'il était voté, les accablerait peut-être d'un poids excessif. T^n effet, les accidents se multiplieraient. <( La loi créera les accidents, écrit le pasteur Pénissou, directeur de la colonie de Saintc-Eoy (1).

fl) liulli'lin (Ir 1(1 Sorirfr ries prisfnis, 1007, p.

CARACTÈnn: et calcul de l'indemnité 169

Car là où un adulte, qui voit mieux certaines conséquences, hésiterait, Tenfant et, depuis la nouvelle loi d'avril 1900 sur la' majorité pénale, l'apache qui nous est confié, et qui ne voit pas arriver aussi rapidement qu'il le désirerait une libération provisoire, qu'inconsidérément, à mon avis, on lui fait entrevoir au bout de trois ou quatre mois, n'hésitera pas ; il saura bien préparer avec le plus grand soin et réaliser l'heureux accident, dans des conditions telles, que très rarement, pour ne pas dire jamais, on ne pourra faire la preuve de la mauvaise volonté du blessé. » Où donc est le remède ? On ne peut pourtant rendre à la société, mutilé, l'enfant qu'on s'est chargé d'éduquer, de préparer à une vie laborieuse et honnête. On ne peut non plus grever l'établissement privé de telles dépenses qu'il ne puisse subsister. Le remède, d'après M. le pasteur Pépissou, est le suivant : l'établissement contractera pour chaque pupille une assurance contre les accidents ; la charge sera ainsi diminuée, l'aléa de fortes dépenses supprimé. En payant, chaque année, pour chaque enfant, une prime d'assurances, l'œuvre ne sera pas condamnée à tomber si les accidents se multiplient trop ; les conséquences matérielles de ces accidents n'entraveront pas la marche normale ou le développement de l'œuvre. De plus, le risque d'accidents volontaires sera moindre. << Quand le jeune détenu saurait que le directeur ou son personnel ne serait pas mis en échec, que ce n'est pas la maison (elle a parfois à ses yeux le

loi'l ini pardonnable de vouloir le transformer) qui paierait ; quand il saurait que la cause des accidents devra être tirée au clair et que rien ne sera négligé pour atteindre ce but, par ceux dont l'intérêt matériel (en fait la Compagnie d'assurance) est en question, il hésiterait à se mutiler, et à créer bénévolement les causes d'accidents. Ainsi seraient évitées et pourraient être soulagées, comme elles le doivent être, de terribles misères matérielles et morales... Je comprendrais et j'approuverais l'obligation imposée par l'Etat aux établissements privés d'un contrat d'assurance en faveur de chacun des pupilles qu'il abriterait. Quand l'Etat aurait pris cette décision, il ne manquerait pas sans doute de trouver pour ses propres pupilles dans ses établissements le.mojen de les garantir contre les suites, qui peuvent être terribles, d'accidents survenus au cours de la détention (1). »

Sans doute la pensée qui hantera le pupille que non seulement l'administration, mais la Compagnie d'assurances intéressée, fera toutes les recherches possibles pour établir la faute, sera une garantie contre la multiplication des accidents intentionnels. Mais, ces accidents sont-ils autant à craindre que le dit M. le pasteur Pénissou ?

M. le directeur de la colonie des Douaires n'est pas de cet avis. Il croit qu'une loi de réparation des acci-

(1) Pasteur Pénissou, loc. cit.

CARACTÈRE ET CALCUL DE l'INDEMNITÉ 171

dents du travail n'aurait pas cette conséquence désastreuse. Il a remarqué que les jeunes détenus ont un grand respect pour l'intégrité humaine : les plus forts physiquement sont les plus considérés : « La puissance du muscle est très prisée par le jeune détenu qui en fait étalage. Elle est dans ces agglomérations d'instinctifs et de primitifs, la source de la considération et de l'influence ( 1 ) . » Les malades sont Tobjet du mépris général : le garçon qui se blesserait légèrement ou se mutilerait serait très mal vu, renié par ses amis qui rougiraient de lui, et l'exemple ne serait pas contagieux.

Certes, le discrédit qui atteindrait la victime d'un accident volontaire empêcherait leur nombre de s'accroître dans une grande proportion. Néanmoins, il y en aurait ; de même que des jeunes gens se mutilent pour échapper au service militaire, comme ces disciplinaires de Cézembre qui se coupèrent un orteil, à l'automne 1910, l'attrait de la pension inciterait les paresseux à se blesser.

Aussi l'enquête devra-t-elle être menée avec grand soin ; on devra tenir compte des antécédents de l'enfant, de sa moralité, et, si sa conduite était mauvaise, ne pas se montrer trop indulgent à son égard, et avoir toujours présente à l'esprit l'idée d'une fraude possible. En effet, il se produit extrêmement peu d'accidents dans les colo-

(1) Grosmblard, Les jeunes criminels en correction. Archives anthropologie criminelle y de criminologie, et de psychologie morale el pathologique, no 126, 15 juin 1904.

172 DEUXlÈMli; PAP.TIE. — CTTAPITP.E H

nies pénitentiaires. Considérons la colonie des Douaires par exemple, et la maison correctionnelle de Gaillon pour insoumis ; dans ces deux établissements qui abritent environ cinq cents jeunes gens, la plupart de 16 à 18 ans et choisis parmi les plus dangereux de France, depuis quatre ans, on ne vit aucun accident provoquant une incapacité qui subsistât après le départ de rétablissement. D'ailleurs, il y a fort peu de machines dansées deux établissements. A la maison de Gaillon il y a surtout des ateliers de cordonniers, de tailleurs et de fabrication de chaînes d'argent. Les seules machines sont à la buanderie. La colonie agricole des Douaires, en dehors des outils à main ou des machines à traction animale, n'a qu'une batteuse à vapeur. Il est vrai que les pupilles y sont employés non seulement à la culture, mais aussi à la construction ; mais ils tiennent à leur sécurité ; et en ces dernières années, où ils eurent à élever des bâtiments importants, nécessitant entre autres des travaux de couverture assez dangereux, on n'eut à déplorer aucun accident.

Il nous semble qu'en se montrant très sévère dans l'appréciation de la faute, on évitera la charge qui résulterait d'une multiplication d'accidents, charge surtout excessive pour les colonies privées. Mais pour obéir aux sentiments d'humanité qui président à l'œuvre éducatrice que s'imposent ces colonies, et à l'idée de justice, il faut réparer les accidents cpii ari-ivenl par faute de l'employeur ou cas fortuit.