CHAPITRE III

La procédure insLiluée par la loi du 9 avril 1898 comporte d'abord une déclaration d'accident, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune : cette déclaration pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de Tannée qui suit l'accident. Le maire saisit le juge de paix.

§ 1. — Déclaration de l'accident.

Qui, dans le cas d'accident survenu à un détenu, sera tenu de faire la déclaration? Si le travail au cours duquel survint l'accident est organisé en régie, ce sera le représentant de l'Etat, directeur ou gardien-chef selon l'établissement. Si le travail est organisé à l'entreprise, sera-ce le directeur de la prison, ou l'entrepreneur, ou tous deux ?

Si c'était l'Etat qui dût verser au détenu sa réparation, ce serait certes à lui de faire la déclaration, par l'intermédiaire du directeur de prison. Mais nous avons

mis au compte de l'entrepreneur la charge de la réparation. N'esl-ce donc pas plutôt à l'entrepreneur à faire la déclaration ? Mais le directeur de la prison ne doit pas ignorer qu'il survint un accident à un de ses détenus. L'Etat a pris la charge de les entretenir, l'Etat doit être mis au courant de tout événement qui les touche. Il serait à craindre que, si à Tentrepreneur seul incombait la lâche de la déclaration, l'Etat fût tenu en dehors de la procédure plus qu'il ne faudrait. D'autre part, si l'Etat fait la déclaration d'accidents sans que l'entrepreneur entre en jeu, celui-ci pourra, ajuste titre, protester, puisque c'est lui qui devra servir la rente. Aussi le projet de loi de 1907, suivant l'opinion de la commission interministérielle, exige-t-il que la déclaration soit faite et par le directeur ou gardien-chef, et par l'entrepreneur. Cette double déclaration ne donnera-t-elle pas lieu à des difficultés pratiques, toute déclaration devant être accompagnée de la production d'un certificat médical? Il serait inutile de dresser deux certificats médicaux : ce serait même une dangereuse complication pour l'enquête ; ces deux certificats pourraient n'être pas concordants ; sur lequel alors se baser pour évaluer l'incapacité ? Aussi, nous semblet-il suffisant que le médecin de l'administration seul dresse un certificat, la déclaration de l'entrepreneur n'en comportera pas.

Le principe de la double déclaration ne fut pas admis sans soulever d'objections au sein de la commission

interministérielle. On lit remarquer qu'en fait il n'y a pas de représentant de l'entrepreneur dans les maisons d'arrêt, et qu'au point de vue du droit toutes les garanties sont données au détenu par Tunique déclaration de l'administration ; la déclaration de l'entrepreneur aurait pour inconvénient d'amener un déplacement de responsabilité ; il suffirait de prévenir l'entrepreneur cliaque fois que surviendrait un accident.

Il nous semble, au contraire, que la double déclaration, du moment qu'elle ne multiplie par les certificats médicaux, ne présente pas d'inconvénient. Il est bon que, dès le début de la procédure, une formalité obligatoire affirme la responsabilité éventuelle de l'entrepreneur. D'autre part, cette deuxième déclaration peut fournir un complément de garantie pour le détenu ; celte garantie supplémentaire n'est certes pas indispensable, vu la déclaration de l'Etat, mais elle ne peut faire de lort à personne. Supposons qu'un accident arrive à un détenu par manque de surveillance d'un gardien, celui-ci sera tenté de ne pas le signaler. Si l'entrepreneur ou son représentant est tenu de faire aussi la déclaration, le détenu sera protégé contre la négligence ou le mauvais Vouloir du gardien.

Cette protection est-elle suffisante? Ne pourrait-on admettre le détenu à faire, lui aussi, une déclaration, facultative naturellement, comme la loi de 1898 y autorise l'ouvrier libre ou ses représentants? Gela nous parait conforme à l'écjuité. Si le cas du gardien fautif se

\7ij bKUXlÈMli PARTIE. — CllAl'lTRE lU

présente dans un atelier organisé en régie, et où aucun contremaître libre n'exerce de surveillance, quelle garantie a le détenu? Aucune. 11 est tout à fait désemparé entre les mains de l'Administration, s'il n'a pas le pouvoir, de son côté, de faire une déclaration. Ses représentants doivent avoir la même faculté. Pratiquement, cette déclaration fait naître des difficultés. Si le détenu peut écrire, comme il a le droit de correspondre avec certaines autorités administratives, on lui facilitera l'exercice de ce droit, il pourra prévenir personnellement par exemple le maire ou le juge de paix. S'il ne peut pas écrire, qui servira d'intermédiaire entre lui et le maire? Ce ne peut être un co-détenu, car l'intervention d'un co-détenu présenterait de sérieux inconvénients au point de vue de la discipline. Ce ne sera pas le gardien, peut-être en faute. Il lui faudra donc avoir recours aux personnes dont il reçoit des visites autorisées : là où elles existent, les sociétés de patronage semblent les mieux désignées pour remplir ce rôle d'intermédiaires, Le projet de loi de 1907, article 11, m /me, porte sans autre développement que u la déclaration d'accident pourra être faite par les représentants de la victime

« Celte déclaration, dit le même article, doit contenir les noms et adresses des témoins. Il y est joint, par les soins de l'administration, un certiHcat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. >•

PROCÉDURÈ

§2.— Certificat médical: problème du libre choix du médecin.

Pourquoi donc le certificat médical sera-t-il dressé par les soins de l'administration? Pourquoi le détenu n'aurait-il pas le libre choix de son médecin ? La loi du 31 mars 1905 a accordé à l'ouvrier libre la faculté de choisir librement son médecin ? Pourquoi ne pas accorder le même droit au détenu ?

Si Ton se reporte aux statistiques récentes de l'industrie libre, l'on remarquera la progression constante, d'une part, du nombre des petits accidents, d'autre part du montant des frais médicaux et pharmaceutiques. Au Syndicat général de garantie du bâtiment et des travaux publics, par exemple, le nombre des incapacités temporaires est passé de 1899 à 1906 par million de salaire assuré, de 74, 6 à 145, 4 et leur coût de 5.034 fr. à 11. 073 fr. 50.

Voici ce qu'écrit M. V^illemin, président de ce syndical général de garantie, sur le libre choix du médecin : (( L'exercice du droit de choisir son médecin n'a guère eu jusqu'ici qu'un résultat tangible, absolument incontestable, celui de rétablir pour les industriels assujettis à la loi, la situation du taillable et corvéable à merci, qui, pour tous les citoyens, paraissait abolie depuis la Révolution de 1789. En fait, il les a livrés pieds et poings liés à l'exploitation d'un petit nombre de médecins autant dépourvus de science que de conscience. Ces médecins, jeunes pour la plupart, qui. avant la loi de 1 898,

178 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ht

n'avaient aucune clientèle, sont parvenus, par des moyens condamnables, à s'en constituer une en faisant racoler les blessés du travail. Cette clientèle est pour eux infiniment plus rémunératrice que la clientèle bourgeoise, et il serait facile de vous citer à Paris plusieurs spécialistes d accidents auxquels elle rapporte plus de cinquante mille francs par an. Et ce n'est pas par des soins meilleurs que ces spécialistes attirent les blessés du travail, c'est par le racolage aux portes des chantiers et des usines, des mairies, des justices de paix, des sociétés d'assurance, et dans les hôpitaux ; c'est par les promesses de faire obtenir aux blessés, dans tous les cas, une indemnité, c'est par la facilité avec laquelle les prolongations de chômage et les certificats d'incapacité permanente leur sont accordés.

« Le traitement de ces blessés préoccupe moins ces spécialistes que la confection des notes d'honoraires, et ils retardent le plus possible la guérison ou la consolidation de la blessure, afin de multiplier les visites, les pansements, les massages, sans utilité.

(( Contre cette exploitation scandaleuse, nous sommes absolument désarmés : car comment pouvoir contester efficacement plusieurs semaines ou plusieurs mois après la guérison, alors que souvent, les ouvriers ont disparu, la nécessité d'une radiographie, de grands pansements, ou de séances quotidiennes de massage ou d'électricité? En réclamant au juge de paix une expertise? C'est encore possible lorsqu'il s'agit de notes éle-

vées, mais pour des honoraires d'une centaine de francs, réclamés pour d'insignifiants traumatismes, que peut faire l'expert? Appliquer le tarif officiel, et c'est tout ; or, comme les honoraires réclamés sont conformes au tarif, l'expert élant dans l'impossibilité de dire si le nombre des visites était ou non justifié, le juge de paix vous condamne, et vous voilà obligés de payer, outre les honoraires, des frais d'expertise et des frais de jugement qui, à eux seuls, atteignent et dépassent souvent le montant delà note réclamée.

C'est surtout dans ces notes d'honoraires d'une centaine de francs pour les plus infimes traumatismes que réside Tabus, car elles se multiplient par milliers.

(( N'est-il pas monstrueux que des industriels soient ainsi victimes d'une pareille exploitation sans pouvoir se défendre, et n'y a-t-il [)as lieu d'espérer que lorsqu'ils la connaîtront, les médecins honorables, qui constituent la très grande majorité du corps médical, seront les premiers à la condamner (1) » ?

Et, en fait, les statistiques du Syndicat général de garantie montrent que, de 1900 à 1906, les frais médicaux ont augmenté de 283 0/0, passant de 1.785 francs par million de salaires assuré en 1 900, à 6.649 francs en 1906. Il y a là un abus criant, et il serait très dangereux, pour l'Etat comme pour l'entrepreneur de travail pénal, que le libre choix du médecin, accordé au pri-

(1) Villemin, Huit années d'application de la loi sur les accidents du travail, p. 9-iO.

soiinier, pût leur faire courir le risque de ces dépenses excessives.

C'est pourquoi le projet de loi, de même que la loi allemande, fait dresser le certificat médical par le médecin de Tadministration. Ce sera ce médecin qui continuera à observer, après la libération de la victime, les changements qui pourraient provenir, dans son état, des suites de Taccident. L'entrepreneur pourra-t-il, de son côté, faire visiter la victime de l'accident par un médecin de son choix? Il semble que l'on ne puisse lui accorder cette faculté. Si les avis des deux médecins diffèrent, des difficultés naîtront ; il faudra désigner un expert, qui aura peine à les trancher équitablement. Nous croyons que l'on peut avoir assez de confiance en l'honorabilité et la sincérité du médecin de l'administration pour lui laisser l'entière responsabilité du certificat ; le détenu seul, mais non l'entrepreneur, pourra se plaindre, s'il peut prouver que le certificat est de mauvaise foi, trop favorable à l'Etat. Alors il y aura lieu à nomination d'expert.

En outre, il serait dangereux que les détenus pussent, à leur sortie de prison, quand ils seraient examinés par le médecin chargé de taxer leur incapacité, profiler d'une incapacité antérieure à leur incarcération pour faire élever le montant de la rente qu'ils toucheraient; aussi devront-ils passer, cà leur entrée dansl'établissement, devant ce même médecin de l'adminis-

tration, une visite médicale qui déterminera quelle est à ce moment leur capacité de travail.

Voilà le certificat médical établi, et le juge de paix saisi. Nous ne voyons aucune difficulté en ce qui concerne la suite de la procédure, ainsi réglée, dans le projet de loi du gouvernement, d'après la procédure de la loi du 9 avril 1898.

« Art. i2. — Dans les vingt-quatre heures delà réception de la déclaration et du certificat médical, le juge de paix se transporte dans la prison et procède à une enquête contradictoire à l'effet de rechercher: l"" la cause, la nature, les circonstances de Taccident ; 2° les personnes victimes, le lieu et la date de leur naissance ; 3" la nature des lésions; 4° les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu et la date de leur naissance ; o° dans le cas d'entreprise, la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié.

Il recueillera les dires et témoignages et procédera conformément aux paragraphes 3, 4 et 6 de l'article 13 de la loi de 1898.

Sous réserve de ces dispositions, et de celles que contient l'article 14 du projet de loi, les règles de procédure de la loi du 9 avril 1898 sont applicables en ce qui concerne les accidents du travail pénal. »

Cet article 14 du projet examine quelle sera la juridiction appelée à statuer dans les cas qui nous occu-

182 DEUXIÈxME PARTIE. — CHAPITRE 111

pent. Avant d'étudier quelle sera cette juridiction, il nous faut chercher à quel moment elle sera appelée à fonctionner.

§ 3. — A quel moment se fera l'évaluation de l'indemnité?

Normalement, une fois l'enquête terminée, d'après la loi de 1898, le président du tribunal convoque dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit, et le chef d'entreprise qui peut se faire représenter.

Si les parties sont d'accord, le président du tribunal donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire.

Allons-nous procéder ainsi pour les accidents survenus aux détenus ? Si le procès a lieu immédiatement après l'accident, le détenu ne pourra comparaître en personne : il se fera représenter par son tuteur légal. De plus, l'indemnité ne court qu'à partir de la libération. Il se peut qu a ce moment l'incapacité de travail ne soit plus la même que peu de temps après l'accident. Si la juridiction compétente a fixé, dès la fin de l'enquête, l'indemnité au moment de la libération, il arrivera fréquemment que le montant de cette indemnité ne soit plus en rapport avec le dommage causé, et soit la victime, soit l'employeur demandera la révision du procès. Ne serait-il pas plus simple de remettre les débats

au moment de ia libération, puisque la décision prise par la juridiction compétente au sujet de cette indemnité ne sera mise à exécution qu'à cette époque ? Il nous semblerait donc logique de diviser la procédure en deux phases : une première période comprenant la déclaration, les constatations médicales et Tenquête, toutes ces opérations ayant lieu après l'accident, dans les délais indiqués par la loi du 9 avril 1898.

Puis, soit peu avant la libération, et, en ce cas, le détenu serait représenté par son tuteur légal lorsqu'il en aurait — soit de préférence immédiatement après la libération, le détenu, qui aurait de nouveau subi un examen médical ce jour-là, comparaissant en personne, la victime et l'employeur feraient donner acte de leur accord ou statuer en cas de désaccord parla juridiction compétente. Le renvoi du procès après la libération aurait cet autre avantage, d'éviter toute discussion entre le détenu et l'Etat, pendant la détention, une telle discussion ayant toujours des inconvénients au point de vue disciplinaire ; surtout dans le cas où la sentence donnerait raison à la victime contre l'administration, l'accidenté en tirerait gloire auprès de ses co- détenus, et cette sentence donnerait des armes contre l'Etat et pourrait faire naître de graves actes d'indiscipline. Le détenu prendrait pour une réparation véritablement due en vertu d'un droit, la promesse de la rente que l'employeur considère plutôt comme un secours, et ce serait là un grand danger qui menacerait le bon ordre de l'établissement.

La commission interministérielle ne voulut pas, sur ce point, s'écarter de la loi de 1898, et décida que la juridiction compétente statuerait au lendemain de l'accident et sur la réalité de l'accident professionnel et sur la quotité de l'indemnité, le détenu ayant le droit de faire représenter ses intérêts par un avoué ou un avocat. La loi allemande nous semble infiniment préférable lorsqu'elle déclare dans l'article 10 : « L'indemnité doit être fixée administrativement, immédiatement s'il y a eu mort, et en cas de blessure, immédiatement avant le moment où la victime doit être relaxée. »

Si le procès était rejeté après la libération, la publicité des débats n'aurait plus d'inconvénients, ne venant pas à la connaissance des co-détenus de la victime. Mais, le procès ayant lieu pendant la détention, les débats ne seront pas publics ; quelle sera la juridiction compétente ? La réponse dépend du rôle qu'on attribue à l'Etat dans ce procès.

§ 4. — Quelle juridiction sera compétente.

Si l'on fait reposer toujours les droits de l'Etat contre le détenu sur l'idée de l'Etat, puissance publique, chargé de la mission de punir, l'on ne pourra le soumettre à la juridiction ordinaire du tribunal civil, même statuant en chambre du conseil ; ce serait, en effet, contraire au principe de la séparation des pouvoirs. On a donc le choix entre une juridiction administrative et une juridiction arbitrale. Une juridiction administrative, le

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conseil de préfecture par exemple, avec appel au Conseil d'Etat, ne semble pas particulièrement qualitiée pour connaître de ces cas. De plus, elle ne donnerait pas au détenu des garanties d'impartialité absolue ; aussi la commission interministérielle adopta-t-elle le principe d'une juridiction arbitrale, plus expéditive que la juridiction administrative, et qui aurait de plus l'avantage d'être sur place ; dans cette juridiction, seraient représentés les intérêts de l'Etat et du détenu. Celui-ci ne pourrait évidemment nommer lui-même son arbitre. Ses intérêts seraient soutenus par un avocat ou un avoué qui ferait partie du tribunal. L'Etat serait représenté par un conseiller de préfecture, et le président du tribunal dirigerait les débats.

Telle est la thèse que soutint avec autorité M. Grimanelli à la commission interministérielle. La procédure serait très peu compliquée devant cette juridiction ; le tribunal arbitral serait saisi par simple requête du détenu ; le président notifierait à l'administration, et, s'il y a lieu, à l'entrepreneur cette requête ; la notification du président vaudrait assignation. L'affaire serait discutée conlradictoirement à huis clos. Le détenu ou son tuteur légal pourrait être entendu avec ou sans assistance d'un conseil. Cette procédure éviterait de mettre en présence le détenu et l'employeur, les intérêts de chaque partie étant également représentés. On fut en désaccord à la commission interministérielle sur la qualité du membre du tribunal qui soutiendrait les

intérêts du détenu ; l'on proposa de prendre un conseiller prud'homme, ou un ouvrier appartenant à la profession de la victime, choisi par les deux autres membres du tribunal. Mais finalement la commission décida que ce troisième membre serait le bâtonnier de l'ordre des avocats, ou un membre du barreau qu'il désignerait, ou , à défaut de barreau, le président de la chambre des avoués ou un membre de la corporation désigné par lui.

Mais l'Etat, lorsqu'il comparaît pour discuter avec le détenu le montant de la rente qu'il lui servira, agit-il comme puissance publique ? S'il est vrai qu'il agisse en cette qualité lorsqu'il garde le détenu, il semble que, lorsqu'il le fait travailler, et lorsqu'il l'indemnise d'un accident subi au cours de ce travail, il agisse comme un véritable chef d'entreprise. La preuve en est que, lorsque le travail est organisé à l'entreprise, nous avons mis l'indemnité à la charge non de l'Etal, uniquement puissance publique en ce cas là, mais de l'entrepreneur. Gomment justifier qu'une question qui se pose en somme entre un entrepreneur et son ouvrier soit résolue par une juridiction spéciale, jugée plus impartiale que le tribunal de droit commun, alors que l'ouvrier libre relève de ce tribunal? Ne serait ce pas accorder un privilège au détenu? Il est vrai que l'indemnité n'a pas le caractère forfaitaire de celle que fixe la loi de 1898 ; que c'est une pension alimentaire seulement ; et que, tandis que, pour les accidents du travail libre, les débats doivent avoir lieu publiquement, pour les acci-

dents du travail pénal, ils doivent être tenus secrets. Toutes ces exigences ne seraient-elles pas remplies si l'affaire ressortissait du tribunal civil jugeant en chambre du conseil? C'est ce que décide le projet de loi de 1907; il ajoute que la non-publicilé n'est applicable qu'aux débats qui ont lieu pendant la détention : en effet, une fois la victime libérée, la publicité ne risque plus d'avoir une mauvaise influence sur la discipline de l'établissement. Le reproche que l'on peut faire à cette solution, c'est qu'il y a danger, au point de vue de la discipline, à mettre sur un pied d'égalité absolue l'administration et le détenu, et à faire consacrer parle tribunal civil un véritable droit au profit du détenu, puisque la seule différence entre la juridiction connaissant des affaires de ce genre dans l'industrie libre et la juridiction connaissant les accidents du travail dans l'industrie pénitentiaire, serait le huis-clos dans ces derniers cas, la publicité dans les premiers : mais le droit du détenu recevrait la même consécration légale que celui de l'ouvrier libre. Cette solution concorde bien avec les conclusions delà première partie de notre thèse : sur quoi avons-nous basé la réparation accordée au détenu? Non pas sur le risque professionnel, peutêtre sur le risque créé, sûrement sur un devoir d'assistance qui incombe à l'Etat, devoir aussi impérieux que celui qui incombe au patron de l'industrie libre de par la loi du 9 avril 1898; ces deux devoirs n'ont pas la même cause, mais ils ont la même force. Le détenu a

véritablement droit à l'indemnité et doit pouvoir faire valoir ce droit en justice, suivant les règles du droit commun.

D'ailleurs, comme le fit remarquer M. Paulet à la commission interministérielle, une question analogue fut soulevée à propos des départements et des communes qui, lorsqu'ils font exécuter des travaux de voirie, par exemple, gèrent des intérêts publics. En cas d'accident du travail survenant à un ouvrier occupé à ces travaux, de quel tribunal ressortit le règlement de Tindemnité? Le Comité consultatif des assurances considère ces personnes morales comme assujetties à la loi du 9 avril 1898, parce que les entrepreneurs auxquels ils auraient pu confier ces travaux eussent été assujettis. Les tribunaux consacrèrent cette doctrine.

Or l'Etat, en tant qu'il fait travailler les détenus, est dans une situation analogue à celle des départements et communes gérant des intérêts publics : nous avons vu pourquoi il est impossible de l'assujettir à la loi de 1 898 : les conditions spéciales du travail pénal s'y opposent. A maintes reprises, au cours de cette étude, nous nous sommes élevé contre un rapprochement exagéré, et venant d'une assimilation fausse, avec la loi de 1898 ; mais ici, nous ne voyons aucun motif décisif de ne pas admettre comme juridiction compétente le tribunal civil, du moment qu'il discute l'affaire et rend sa sentence en chambre du conseil, chaque fois que le procès aura lieu durant la détention de la victime. La loi allemande,

t»ROCÉDURË 189

simple, n'a prévu ni tribunal arbitral, ni intervention de l'Office impérial.. (( La fixation des indemnités, dit l'article 1 1 , est effectuée par Tautorité exécutive. »

Quelle sera la voie de recours ouverte au détenu pour protester contre la sentence ? La commission interministérielle ayant opté pour la compétence d'un tribunal arbitral, de peur du tribunal civil, décida, en conséquence, qu'il ne pourrait y avoir appel, mais pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, incompétence, ou violation de la loi. Le projet de loi du gouvernement, en ce qui concerne la voie de recours, renvoie aux articles de la loi de 1898, ce qui est logique puisqu'il attribue au tribunal civil la compétence des procès qui s'élèvent entre le détenu victime d'un accident du travail et l'Etat ou l'entrepreneur qui l'emploie. Ainsi, les jugements seront susceptibles d'appel et de cassation. On étendra aussi à la loi nouvelle les dispositions de la loi de 1898, telles qu'elles furent modifiées par les lois de 1902 et 1905, relatives aux délais d'opposition, à la prescription de l'action en indemnité, et au délai de trois ans, à dater de la sentence, pendant lesquels est ouverte la demande en révision de l'indemnité temporaire fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident.

Les dispositions de procédure qui s'appliquent aux détenus adultes s'appliqueront aux jeunes détenus ; mais le procès, s'il y en a un, s'engagera entre la victime et la Compagnie d'assurances.