CONSÉQUENCES PRATIQUES ET ECONOMIQUES DE LA LOI

nité n'est pas payée pendant que le détenu subit sa peine. Il faudrait donc supposer que les détenus se blessassent légèrement, fort peu de temps avant leur libération : c'est là un calcul très possible de la part du détenu, mais comme l'incapacité ne sera que temporaire, en général le peu d'argent qui en reviendrait à l'accidenté ne vaudrait pas la peine de la blessure.

h) Pour les incapacités permanentes, il n'en est pas de même. Il y a peu de danger que les détenus soient victimes d'accidents volontaires risquant d'entraîner la mort ; mais le danger le plus sérieux vient des accidents amenant une incapacité partielle permanente. Sans doute, le refus au détenu du droit de choisir son médecin diminuera ce risque ; le détenu aura peur que le médecin de l'administration ne soupçonne la fraude. Néanmoins, la preuve de l'intention mauvaise est si difficile à faire que cela peut inciter le détenu à se mutiler.

Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que M. le sénateur Petitjean déposa le 21 décembre 1908, tendant à modifieras lois de 1898, 1902, 1905 et 1906, sur les accidents du travail, nous voyons que, d'après la statistique des accidents graves ayant donné lieu à des ordonnances ou jugements, le nombre de ces accidents est passé de :