CHAPITRE II

CONDITIONS d'application DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. EST- ELLE EXTENSIBLE, DANS SES TERMES, AU TRAVAIL PENAL ?

Après avoir montré dans quel esprit Ton interprète, d'une façon générale, la loi du 9 avril 1898, examinons si Ton peut englober les établissements pénitentiaires dans l'énumération de l'article 1^'', comme le fit par exemple la loi de 1906 pour les établissements commerciaux, et, en ce cas, s'il est possible d'étendre auxdits établissements pénitentiaires les autres dispositions de la loi.

Nous aurons donc à étudier le caractère du travail dans les prisons, son organisation, la nature des rapports qui existent entre le détenu et l'Etat, enfin, si la procédure établie parla loi de 1898 pourrait être suivie dans le cas d'accidents survenant aux détenus.

Nous envisagerons d'abord le travail le plus important : celui qui s'exécute dans les maisons de courtes peines et dans les maisons centrales, puis le travail dans les colonies de transportés, enfin le travail des jeunes détenus qui occupent certains pénitenciers agricoles et industriels, travail d'un caractère spécial, dont les conditions diffèrent de celles du travail dans les prisons.

CONDITLONS d'aPPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 55

§ 1. — Caractères du travail pénal.

Quand il s'agit de travail pénal, deux conceptions sont en présence : le travail pénal ne doit être qu'un châtiment accessoire à la privation de liberté, inutile, avilissant ; ou bien le travail pénal est un moyen de relèvement. Au détenu qui se sera perfectionné durant sa détention, dans un métier industriel ou agricole, il permettra de se reclasser plus facilement après sa libération. Selon le système en vigueur, les problèmes soulevés par le travail pénal, problèmes économiques ou sociaux, relatifs au choix du travail, à la concurrence du travail pénal au travail libre, aux accidents du travail, etc., recevront des solutions différentes.

u L'importance plus ou moins grande que l'on accorde aux travaux industriels, dit M. Golombain, est susceptible de modifier dans une large mesure, le problème économique soulevé par l'emploi de la main-d'œuvre pénale.

« A. — On peut imposer au détenu un travail purement pénal, mécanique, inutilisable, n'entraînant aucune concurrence possible.

'( B. — Occuper le condamné à un travail industriel vraiment productif, dans des ateliers pénitentiaires perfectionnés.

« C. — Astreindre le prisonnier à un travail qui, par sa nature ou son mode d'exploitation, ne créera pas une concurrence meurtrière pour l'industrie libre.

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« Le hard labour de première classe (tread mill,crank, shott drill) fournit un parfait exemple de travail purement pénal — c'est le travail à vide, dérisoire, barbare, sans aucun des caractères essentiels du sain labeur ; incapable d'intéresser le détenu, de le moraliser en le consolant, d'aider à son relèvement... L'organisation de travaux industriels perfectionnés entraîne la création d'ateliers si importants que la prison devient moins un lieu de défention, un établissement de correction, d'amendement, un dispensaire pour les coupables, qu'une usine, une manufacture, dont les produits mal payés avilissent les salaires...

(( L'idéal auquel peut légitimement tendre chaque nation, consiste à vouloir concilier l'absence de concurrence abusive avec l'assujettissement du condamné à un travail utile (1). »

C'est cet idéal que l'on poursuit en France où est inconnu le système du travail inutilisable. La législation française a toujours envisagé un travail pénal rémunéré. Les décrets des 19-22 juillet 1791, pour les peines correctionnelles, des 23 juillet et 6 août 1791 pour les peines criminelles, déclarent qu' « il ne sera fourni à tel condamné que du pain et de l'eau aux dépens de la maison ; le surplus sur le produit de son travail... » Dans le Code pénal de 1810, la peine est constituée non seulement parla privation de

(i) (^olombain, La concurrence pénitentiaire en France, Uièso Lyon, 1904, pp. 117-118.

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liberté, mais par un travail accessoire, travail dont la nature est laissée au choix, soit de l'administration, soit du condamné lui-même, selon la peine ; le Code, tout comme les décrets révolutionnaires, prend soin d'indiquer l'emploi qui sera fait du salaire. Les lois et règlements postérieurs n'ont jamais fait que des modifications de détail à cette organisation, et semblent tendre à une assimilation de plus en plus complète avec le travail libre, sauf quant au caractère et à l'emploi du pécule, auquel nous reviendrons plus loin.

a L'historique du travail dans les prisons sous l'empire delà législation en France, et de la réglementation qui en est sortie, montre que dès l'origine, il a eu un caractère professionnel ; il s'est agi, non d'occupations ayant avant tout celui de contrainte ou de peine, mais de véritables métiers, impliquant similitude avec les métiers exercés à l'état libre, d'où application des mêmes règles professionnelles, quant à la conduite et à la discipline des diverses mains-d'œuvre (1). »

Comme symptôme de cette tendance, basée sur le passé du travail pénal en France, citons par exemple le décret du 2 mars 1905, relatif à l'application dans les établissements de l'Etat de la loi du 12 juin 1893, revue le 1 1 juillet 1903, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Ce décret englobe les ateliers

(1) Bailleul, directeur de la circonscription pénitentiaire à Marseille, Rapport au Congrès de Budapest ; Actes du Congrès de Budapest, 1900, t. III, p. 197.

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pénitentiaires, sans faire la différence entre le travail libre d'antres établissements de TEtat, et le travail forcé, tel qu'il existe dans les prisons.

Examinons maintenant, point par point, si la loi de 1898 peut s'appliquer aux prisons, si Ton peut faire l'assimilation complète entre le travail pénal et le travail libre.

^2. — L'Etat est-il chef d'entreprise ?

Tout d'abord, l'Etat peut-il être compris dans le nombre des personnes responsables, telles que les défmit l'article 1^^ de la loi du 9 avril 1898?

La loi dit : u L'indemnité est à la charge du chef d'entreprise. »> Qu'est-ce qu'une entreprise?

(( Est considéré comme entreprise, d'après M.Gabouat tout établissement constitué en vue de travaux industriels, dont le but est de réaliser un gain. »

Le but du travail pénal est-il de réaliser un gain ?

Certains auteurs ont voulu distinguer le travail pénal selon son mode d'exploitation. Pour eux, l'accident survenant au détenu, dans un établissement où l'État a concédé le travail à un entrepreneur, donnerait droit à une indemnité, alors que, si la victime travaille dans un établissement exploité en régie, elle n'aurait jamais droit à réparation.

Les auteurs qui font cette distinction nous semblent avoir tiré des conséquences fausses de la diversité de

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formes qui existe dans l'exploilalion du travail pénal. Qu'il soit organisé en régie ou à Tentreprise, ce travail a des caractères identiques, son but est le même. L'Etat ne se désintéresse pas du détenu, parce qu'il a confié à un entrepreneur la direction de son travail. La seule différence, en cas d'accident, entre la régie et l'entreprise, c'est que, dans la régie, c'est l'État qui supporte les frais du chômage du fait de la blessure ; dans l'entreprise, c'est l'entrepreneur ; celui-ci d'ailleurs, dans la fixation de son prix de base vis-à-vis de l'Etat, doit tenir compte du risque de chômage ; il doit aussi, dans ses traités particuliers avec les confectionnaires, c'està-dire les chefs d'atelier qui dirigent effectivement le travail dans tel établissement, prévoir la suspension du travail pour cause d'accident. Il n'y a pas plus de raisons pour établir des règles différentes suivant que le travail pénal est organisé en régie ou à l'entreprise, qu'il n'y en aurait pour calculer différemment l'indemnité due aux ouvriers des ponts et chaussées, victimes d'accidents du travail, selon le mode d'exploitation de ces travaux. Or, au chapitre précédent, nous avons vu que des arrêtés ministériels et des circulaires, antérieurs à la loi du 9 avril 1898, établissent une responsabilité à la charge de l'entrepreneur de travaux publics oii'à la charge de l'Etat, quand ces travaux sont organisés en régie. Une circulaire du ministre des travaux publics aux préfets, du 28 septembre 1899, insiste particulièrement sur ce point :

a a) Travaux exécutés à Fentreprise. L'entrepreneur assure lui-même sur ses chantiers et dans ses ateliers, l'application de la loi de J898 ; il le fait sous sa responsabilité, et il a la charge entière des divers secours et indemnités à allouer

« /;) Travaux exécutés en régie. MM. les ingénieurs assureront, sous votre autorité, aux ouvriers blessés accidentellement, depuis le 1"" juillet 1899, sur les chantiers ou dans les ateliers en régie, le bénéfice intégral des dispositions du titre I delà nouvelle loi »

De même la régie ne soustrait pas à la loi de 1898 les ouvriers des manufactures de l'Etat (Tabacs, Gobelins, Sèvres). Pourquoi la régie y soustrairait-elle les détenus ?

Enfin, pratiquement, une telle distinction aboutirait à des résultats injustifiables. Selon l'atelier pénitentiaire auquel il serait affecté, le détenu jouirait ou ne jouirait pas du bénéfice de la loi de 1898 ; dans une même maison centrale, certaines branches d'industrie seraient soumises à cette loi, d'autres pas.

Nous admettons que, dans le cas du travail effectué à l'entreprise, il faudra faire une distinction délicate entre la responsabilité de l'Etat qui a installé le moteur, et celle de l'entrepreneur, sorte de locataire, qui préside à son fonctionnement, et dirige le travail ; mais ce n'est là qu'une question d'espèces qui ne peut exercer aucune influence sur la solution générale du problème.

Nous n'avons donc pas à nous préoccuper de distin-

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guer le travail pénal en régie ou à l'entreprise, mais à examiner si l'atelier conslitué dans la prison rentre dans la classification de l'article l""" de la loi de 1898. Etant donné « l'interprétation largement énonciative, et non limitative (1) » qui triomphe, on peut l'y faire rentrer.

Citons, à l'appui de notre opinion, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif à l'assujettissement de la poudrerie de Vonges, du 20 juillet 1907 : (( Attendu que les termes généraux de ce texte (il s'agit de l'article l^'' de la loi de 1898) comprennent aussi bien les exploitations de l'Etat que celles des particuliers, que cette interprétation est d'ailleurs confirmée par les articles 13 et 32 de ladite loi (2). » Il faut d'ailleurs n'envisager, comme le fait remarquer M. Voisin dans sa thèse sur « Le domaine de la législation des accidents du travail » (Paris, 1908), que les entreprises dirigées par l'Etat dans un but de lucre : entreprises industrielles rentrant dans la nomenclature de l'article 1 ou entreprises commerciales visées par la loi de 1906 ; mais il faut exclure de la loi les exploitations entreprises par l'Etat dans un but désintéressé et d'utilité publique, les services publics.

Des arrêts déclarèrent assujettis, outre la poudrerie de Vonges, les arsenaux militaires (3), auxquels peu-

(1) Sachet, Traité des accidents du travail, t. I, p. 54.

(2) Le Droit,\^^ décembre 1907. Cf. D. 1904.1.45, et D. 1904.1.557.

(3) Besançon, 28 février et 11 juillet 1900, D. 1900.2.227 et 1901. 2.437.

vent être assimilés sans hésitation les ateliers de manutention militaire ou de construction d'artillerie, et les manufactures d'armes en tant qu'elles emploient des ouvriers non immatriculés, les ouvriers immatriculés étant soumis à un régime spécial. Des difficultés s'élèveront quand il s'agira de savoir si l'on peut assujettir à la loi de 1898 les services des postes, des ponts et chaussées en tant qu'ils effectuent l'entretien des routes, les ateliers d'assistance parle travail, etc. (i).

Les prisons ne sont pas uniquement exploitées dans un but désintéressé. Les ateliers organisés dans les prisons n'ont pas exclusivement comme but le relèvement moral du prisonnier, l'Etat y poursuit un u but de lucre ') dans la mesure où l'argent rapporté par le travail fourni diminue d'autant les frais d'entretien du prisonnier.

Ces ateliers n'ont aucun caractère d'étabhssement commercial ; ils rentrent bien dans le cadre des manufactures, telles que les définit M. Gabouat (2), « établissements transformant et ajoutant une nouvelle utilité aux produits bruts que leur transmettent les usines ou même l'agriculture ».

Ce sont des manufactures, ces maisons oii l'on fabrique des lits enfer, des aiguilles, des balais, des râteaux, des chaussons, etc., ces imprimeries, ces ébénisteries ;

(1) Un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 9 décembre 1908, déclare les cantonniers non assujettis à la loi.

(2) Cabonat, Traité sur les accidents du travail, t. I, p. 258.

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tous ces établissements où s'ettectue un travail qui représentait, en 1909, un total de salaires montant à plus de 3 millions 700.000 francs (1 ).

Quant aux travaux agricoles exécutés aux colonies, ils ne présentent aucun caractère qui les différencie des travaux agricoles libres ; ils peuvent donc être soumis à la loi de 1898 dans lu même mesure que ceux-ci le furent en 1899.

§ 3. — Existe-t-il un contrat de travail entre l Etat et le détenu ?

Cela dit, il nous faut maintenant voir si les dispositions de la loi de 1898, relatives au contrat de travail, au salaire, à la procédure, peuvent être étendues au travail pénal. Il ne suffirait pas, en effet, pour que la loi de 1898 pût être appliquée aux accidents survenant dans les prisons, que le travail qui s'y effectue eût un caractère industriel, il faudrait encore et surtout que l'ouvrier détenu fût dans les mêmes rapports avec son patron l'Etat que l'ouvrier libre avec son patron. La réparation établie par la loi de 1898 se calcule sur un salaire de base. Peut-on fixer un salaire de base pour

(1) La statistique pénitentiaire pour 1909, dressée par M.Schrameck, directeur de l'administration pénitentiaire, et publiée en 19H, donne un total de 3.700.245 fr. 44, se décomposant ainsi ;