PROJET DE LOI

Le Président de la République française, Décrète :

Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le président du conseil, ministre de l'intérieur, par le ministre du travail et de la prévoyance sociale, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE PREMIER. - Etablissements pénitentiaires. Chapitre premier. — Indemnilés en cas d'accidents.

Art. i*^ — Une indemnité est due, sous les conditions et dans les limites ci-après déterminées, soit aux détenus victimes d'accidents survenus par le fait ou à Toccasion du travail pénal, soit à leurs ayants droit.

Art. 2. — Aucune indemnité ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.

L'indemnité peut être réduite si Tnccident est dû à la faute inexcusable de la victime.

Dans les deux cas, la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de celui qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, sans que cette majoration puisse la porter au delà du double du taux auquel elle aurait été fixée suivant les cas considérés.

Art. 3. — Les indemnités prévues par la présente loi ne sont dues que lorsque l'incapacité de travail déterminée par l'accident survit à la libération définitive ou conditionnelle de la victime pour une durée excédant quatre jours et à partir de l'une ou l'autre de ces libérations seulement.

Art. 4. — Les détenus étrangers sont exclus du bénéfice de la présente loi, à moins que leur pays d'origine n'ait garanti par un traité des avantages équivalents à nos nationaux.

Art. 5. — Si l'accident a déterminé une incapacité absolue et permanente, l'indemnité annuelle attribuée à la victime n'excédera pas 360 francs et ne sera pas inférieure à 180 francs.

Si l'incapacité de travail est partielle et permanente, le chiffre de l'indemnité annuelle sera fixé par le président du tribunal ou par le tribunal sans pouvoir être porté au-dessus de 180 francs.

En cas d'incapacité temporaire, l'indemnité consistera en une allocation journalière de 0 fr. 50 au moins et de 1 franc au plus, servie pendant toute la durée de l'incapacité postérieure à la libération.

Art. 6. — Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie dans les conditions suivantes aux personnes ci-aprês désignées, sauf le cas où il sera établi qu'elles n'ont pas besoin d'une pension alimentaire :

A. — Une rente viagère égale au tiers de celle qui aurait été attribuée à la victime au cas d'incapacité de travail absolue et per-

maneate pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il pourra lui être alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale.

B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus avant Taccident, orphelins de père ou de mère, ùgés de moins de 16 ans, une rente calculée d'après l'indemnité qui aurait été attribuée en cas d'incapacité absolue et permanente, à raison de 30 0/0 de cette indemnité s'il n'y a qu'un enfant, de 40 0/0 s'il y en a deux, de 50 0/0 s'il y en a trois et de 65 0/0 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre.

Si les enfants sont orphelins de père et de mère, la pension sera de 30 0/0 pour chacun d'eux, sans que le total puisse excéder le montant de l'indemnité.

G. — Si la victime n'a ni conjoint, ni enfant, dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et des descendants qui étaient à sa charge, recevra une rente qui ne sera payable que jusqu'à 16 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 15 0/0 de l'indemnité qu'aurait touchée la victime en cas d'incapacité absolue et permanente, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 40 0/0.

Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement.

Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre; elles sont incessibles et insaisissables.

Art. 7. — Les indemnités ci-dessus prévues sont dues par l'employeur, c'est-à-dire par l'Etat, lorsque le travail sera exécuté par voie de régie, par l'entrepreneur lorsque le travail sera exécuté par voie d'entreprise.

Art. 8. — L'Etat ou l'entrepreneur, suivant les cas, supportent en outre, en cas de décès résultant de l'accident, les frais funéraires, qui ne pourront pas excéder 100 francs.

Ils supportent aussi les frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par l'accident postérieurement à la libération définitive

APPENDICE m

OU conditionnelle jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix, conformément au tarif prévu par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898.

Lorsque, après la libération, la victime devra être placée ou maintenue dans un hôpital en raison de Taccident, les frais d'entretien et de traitement, évalués conformément au tarif visé au troisième alinéa dudit article, seront supportés par l'employeur qui sera, pendant toute la durée de l'hospitalisation^ exonéré du payement de l'indemnité prévue au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente loi.

Art. 9. — Dans le cas de travail à l'intreprise, les entrepreneurs seront tenus de justifier, préalablement à tout travail, d'une assurance contractée soit auprès d'une société d'assurance ou d'un syndicat de garantie régis par la loi du 9 avril 1898, soit auprès de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, dont les opérations sont étendues dans les conditions spécifiées à l'article i*"" de la loi du 24 mai J899, aux risques visés par la présente loi.

Art. 10. — Lorsque la victime d'un accident, bénéficiaire d'une indemnité alimentaire suivant les dispositions de la présente loi, sera ultérieurement condamnée de nouveau une ou plusieurs fois à une peine privative de la liberté, ladite indemnité cessera de lui être servie pendant toute la durée des nouvelles peines subies ou jusqu'à l'époque de leur prescription. Les arrérages des rentes constituées à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, seront alors tenus à la disposition des débirentiers qui en adresseront la demande, appuyée des justifications nécessaires, sans que cependant ils puissent réclamer les cirrérages déjà payés antérieurement à cette demande.