Chapitre II. — Procédure. — Juridiction. — Garantiea

Art. 11. — Tout accident survenu dans une prison par le fait ou à l'occasion du travail pénal et ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures au juge de paix du canton, qui en dresse procès-verbal*

Cette déclaration sera faite dans tous les cas par le directeur, quand il s'agit d'un établissement directement administré par un Fonctionnaire de cet ordre, ou par le gardien-chef quand il s'agit de toute autre prison et, en outre, quand le travail est fait à l'entreprise, par l'entrepreneur ou son représentant sur place.

Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins. Il y est joint, par les soins de l'administration, un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par les représentants de la victime.

Quelle qu'en soit la provenance, il en sera donné récépissé, ainsi que du certificat médical.

Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures de la réception de la déclaration et du certificat médical, le juge de paix se transporte dans la prison et procède à une enquête contradictoire à l'effet de rechercher : 1° la cause, la nature, les circonstances de l'accident ; 2** les personnes victimes, le lieu et la date de leur naissance ; 3° la nature des lésions ; 4° les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu et la date de leur naissance ; 5° dans le cas d'entreprise, la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié.

Il recueillera les dires et témoignages et procédera conformément aux paragraphes 3,4 et (5 de l'article 13 de la loi du 9 avril 1898.

Art. 13. — Sous réserve des dispositions qui précèdent et des dispositions spéciales de l'article 14 ci -après, les cinq premiers alinéas et les deux derniers alinéas de l'article 15, les articles 16, 17, 18, les quatre premiers alinéas de l'article 19, les articles 21 et 22 de la loi du 9 avril 1898 sont applicables en ce qui concerne les accidents dont s'occupe la présente loi.

Art. 14. — Le président du tribunal est, quand il y a lieu, saisi d'office par la transmission que le juge de paix lui fait du dossier de l'enquête.

Quand, à défaut d'accord devant le président, il y a lieu à juge-

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ment du tribunal, celui-ci statue en chambre du conseil. Toutefois, la non-publicité n'est applicable qu'aux débats qui ont lieu pendant le cours de la détention.

Tous jugements ou ordonnances fixant une rente, en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, indiqueront le degré d'invalidité que Taccident aura fait subir à la victime.

Art. 15. — Les dispositions des articles "23 à 26 de la loi du 9 avril 1898 sont applicables à la garantie des créances des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit.

Sous réserve de Papplication de l'article 9 ci-dessus, les débiteurs d'indemnités dues en vertu de la présente loi peuvent se réclamer du bénéfice des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 28 de la loi du 9 avril 1898 précitée.

Les dispositions de l'article 27 de la même loi s'appliquent aux opérations d'assurances effectuées en exécution des dispositions de la présente loi.

Art. 16. — Sont applicables aux cas prévus par la présente loi les dispositions contenues au dernier alinéa de l'article 12 et à l'article 29 de la loi du 9 avril 1898 ainsi que celles contenues dans l'article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900.

Un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour tous les actes nécessités par fapplication de la présente loi, ainsi que les frais de déplacement dus au juge de paix.

TITRE II. — Etablissements hospitaliers.

AuT. 17 . — Les établissements publics d'assistance sont assujettis au regard des personnes, même des hospitalisés, qu'ils occupent, fût-ce momentanément, comme ouvriers ou employés, à la responsabilité résultant pour les employeurs de la législation sur les accidents du travail, dans les cas déterminés par cette législation, sous réserve, en ce qui concerne les hospitalisés, des dispositions spéciales ci-après.

Art. 18. — Toutes les indemnités sont calculées d'après le salaire le plus bas généralement attribué dans la région pour le

travail à la suite ou à l'occasion duquel l'accident s'est produit.

Art. 19. — En cas d'accident suivi de mort, les représentants de la victime n'ont droit à indemnité que si elle n'était point hospitalisée pour cause de vieillesse ou d'infirmité ou maladie incurable.

Art. 20. — Les soins médicaux et pharmaceutiques sont directement assurés par l'établissement d'assistance tant que la victime reste hospitalisée. Pendant le même temps il n'est dû aucune indemnité journalière et, s'il y a eu attribution de rente, les arrérages ne sont dus que jusqu'à concurrence du tiers de leur quotité.

Fait à Paris, le 26 janvier 1906.

Signé : A. Fallières.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Signé : G. Clemenceau.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Signé : René Yiviani.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice^ Signé : E. (juyot-Dessaigne.

Le Ministre des Finances, Signé : J. Gaillaux.

Dossier d'un condamné à la réclusion, -victime d'un accident volontaire.

Nous donnons ci-dessous, à titre de document, le dossier d'un condamné à la réclusion, victime d'un accident volontaire, exemple de la moralité des détenus en général.

Blessure volontaire d'un condamné à la réclusion.

Le né G..., condamné par les assises des Vosges, le 5 septembre 1910, à 5 ans de réclusion pour meurtre, et détenu à X... s'est, dans la journée du 31 mars 191 J, volontairement blessé en nettoyant une machine à régler qu'il actionnait à la main.

Rapport du gardien-chef au directeur de rétablissement.

J'ai l'honneur de rendre compte à M. le directeur que le détenu {}..., de l'atelier de l'imprimerie, en procédant au nettoyage de la machine à régler, dont il est le conducteur, s'est fait prendre l'index de la main gauche dans l'engrenage.

La blessure qui s'en est suivie ne paraît pas grave, attendu qu'il n'y a simplement que l'extrémité du doigt qui est endommagée. Le pansement nécessaire lui a été fait immédiatement à l'infirmerie.

La machine dont il est question n'était pas soumise à la traction, quand l'accident a eu lieu : c'est le détenu qui l'a fait tourner à la main, et il y a lieu de supposer qu'il s'est blessé volontairement |)Oui' ol)tenir son déclassement de cette machine,

déclassement qu'il a demande avec insistance à différentes reprises.