Caractère spécial du pécule

Aussi pourrait-il y avoir danger à déclarer simplement que le pécule n'est pas un salaire auquel aurait droit le détenu. En effet, qu'est-ce qui empêcherait alors les créanciers du détenu de faire saisie-arrêt sur son pécule ? Le détenu pourrait ainsi se trouver ne jamais en toucher le montant, du moins en nature durant sa dé-

(1) Des propositions de loi furent déposées en ce sens par MM. Roret et Dutailly en 1888, par M. Ladoucette en 1890, par M. Salis en 1891, etc., sans parler des nombreux rapporteurs du budget des services pénitentiaires qui ont préconisé ce système : MM. Ley^ues, Millerand, Maurice Faure, Baudin, etc.

tention ; car le pécule de réserve, indisponible, et ayant évidemment un caractère alimentaire, est de plein droit insaisissable. C'est ce que décida la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 18 février 1895 (1), dans un arrêt où elle validait une saisie-arrêt sur le pécule disponible.

Cet arrêt fut critiqué par M. Cuche. Celui-ci reconnaît le droit au pécule, tout en ne l'assimilant pas à un salaire. « Car le salaire a comme base un contrat qui crée une obligation conventionnelle de travail, tandis que la dette du pécule a son origine dans l'exécution d'une peine qui comporte parmi ses éléments l'obligation légale du travail (2). »

Donc, selon M. Cuche, la saisie-arrêt n'aurait dû être validée que si elle s'était présentée sous forme de saisie-arrêt de droit commun,seulement dans la mesure où les sommes saisies- arrêtées n'avaient pas le caractère alimentaire.

De toutes ces discussions nous tirerons la conclusion suivante, savoir que le pécule n'est pas un salaire ordinaire, un droit absolu pour le prisonnier, mais qu'il doit être en une certaine mesure protégé, vu son but en quelque sorte moral ; c'est une institution sui generis^ gratification de la part de l'Elat, qui a d'ailleurs intérêt à faire cette gratification sans laquelle le détenu

(2) Cuche, op. cit., p. 288.

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ne parviendrait pas à fournir la somme de travail que TEtat exige de lui (1).

§ 7. — La procédure établie parla loi de 1898 peut-elle être suivie en cas d'accident du travail pénal ?

Enfin l'étude des questions soulevées par la procédure nous fournit un dernier argument contre l'extension de la loi de 1898 aux détenus.

Rappelons brièvement quelle est cette procédure, telle que l'établissent les articles il et suivants de la loi du 9 avril 1898, modifiés par la loi du 22 mars 1902 ; le chef d'entreprise doit, dans les quarante-huit heures, faire au maire de la commune la déclaration de l'accident, et, dans les quatre jours, déposer entre ses mains (( un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif ». Le maire transmet cette déclaration et ce certificat au juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Celui-ci procède à une enquête à l'effet de rechercher, entre autres, (» la cause, la nature et les circonstances de l'acci-

(l) C'est bien le caractère du pécule tel qu'il ressort des divers règlements le concernant : l'ordonnance du 27 décembre 1843, l'ar* rêlé du 25 mars 1854, le règlement général du 4 août 1864, le décret du 23 novembre 1893, etc., ne laissent point supposer qu'il y ait pour le détenu un véritable droit au pécule ; sans reconnaître ce droit, l'administration a tenu à réglementer le montant du pécule et à ne pas en abandonner la fixation à l'arbitraire de ses agents, — Cf. Guche, op. cit., p. 286 et suiv.

dent )) ; puis il transmet l'enquête au président du tribunal civil qui fixe l'indemnité, si les parties sont d'accord, en donnant acte de cet accord ; sinon, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui statue comme en matière sommaire.

La déclaration d'accident sera faite, pour les détenus, par l'entrepreneur, le confectionnaire, ou le représentant de l'Etat, suivant les cas;il n'y a là aucune difficulté. L'établissement du certificat médical sera plus délicat que dans le cas d'accident survenu à un ouvrier libre : la question se posera de savoir si le détenu pourra choisir le médecin ou si l'Etat le lui imposera ; nous la traiterons postérieurement, lorsque, dans la deuxième partie de notre thèse, nous discuterons le projet de loi du 28 janvier 1907.

Quant à Tenquête, la difficulté qu'elle aurait à se poursuivre au sujet de l'accident dont serait victime un détenu, est un des plus sérieux obstacles qui aient été élevés contre l'extension souhaitée de la loi du 9 avril 1898. L'on objecta à cette extension que les constatations contradictoires qui doivent suivre immédiatementl'accident seraient inconciliables avec la discipline pénitentiaire.

L'enquête n'a pas lieu pour tous les accidents. La loi, dans l'article 12, ne la prescrit que <( lorsque d'après le certificat médical , la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle, de travail, ou lorsque la victime

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est décédée », en ces cas, le juge de paix y procède dans les vingl-quatre heures.

Auprès de qui se fera cette enquête? Auprès des camarades de la victime ; en l'espèce, auprès de ses co-détenus. Leurs témoignages devront être sujets à caution. En effet, de deux choses Tune : ou bien les codétenus, favorables à leurs camarades, feront des déclarations accablantes pour l'administration, même s'il j a eu faute grave ou inexcusable de la part de la victime, ou bien au contraire, ne se sentant nullement solidaires les uns des autres, ils voudront se faire bien voir de l'administration, chercheront à la disculper complètement, et à faire retomber la cause de l'accident sur la tête de la victime innocente ; ce dernier cas peut se présenter assez fréquemment, plus souvent que dans l'industrie libre. Les hasards du voisinage, dans ces ateliers, peuvent faire naître des haines chez de perpétuels paresseux, piliers de prison, souteneurs ou mendiants, à l'égard d'un ouvrier consciencieux qu'un moment d'ivresse ou d'égarement a fait arrêter et condamner.

Le juge de paix devra donc tenir compte d'éléments moraux très complexes, et aura peine à distinguer dans son enquête les affirmations dignes de foi et les mensonges. L'état d'âme de la population des établissements pénitentiaires est certes plus difficile à analyser que celui de la population d'une usine ordinaire. Aussi l'enquête ne pourra-t-elle être conduite comme dans le

cas d'un accident du travail libre. Ne devrait-elle pas être faite par l'administration ? Mais alors il n'y a plus de garanties d'impartialité. Le juge de paix: devra- t-il la mener concurremment avec une enquête administrative ? Ou s'inspirer seulement des renseignements fournis par l'administration ? Nous examinerons cette question de pratique, dans la deuxième partie de notre thèse.

L'on objecte encore à l'extension de la loi de 1898 aux détenus, l'impossibilité d'évaluer les frais médicaux et pharmaceutiques : nous verrons ci-dessous que, si l'on adopte le principe que c'est le médecin de l'administration qui dresse le certificat et soigne le détenu, ces frais ne courront qu'après la libération. Il faudra faire des dispositions spéciales pour les évaluer équitablement, en distinguant, suivant qu'à cette date la victime de l'accident devra être encore soignée à l'hôpital ou non.

Toutes ces considérations nous amènent à conclure : telle quelle, la loi du 9 avril 1898 ne peut s'appliquer aux détenus victimes d'accidents du travail.

5; 8. - Arguments juridiques en faveur de la protection du détenu accidenté.

Mais si cette loi ne peut être appliquée à la lettre à cette catégorie de victimes d'accidents du travail, les extensions qu'elle a déjà subies ne permettent-elles

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pas, en rinterprétant largement, d'ajouler une nouvelle classe de protégés aux précédentes ?

La loi du 30 juin 1899 ne démontre-t-elle pas que le contrat de travail n'est plus une condition essentielle du droit à l'indemnité ( I). Lisons, en effet, cette loi.

« Les accidents occasionnés par remploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur.

<( Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés. »

Ont donc droit à l'indemnité : « les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite de ces moteurs.» N'est-ce pas là la négation du contrat de travail, base du droit à l'indemnité? La loi n'exige aucun accord de volontés ; elle recherche seulement si la victime était occupée à la conduite ou au service du moteur ou de la machine. Dans un champ, des ouvriers agricoles font marcher une batteuse mécanique ; un paysan passe sur la route, il va donner un coup de main aux camarades ; il est blessé par la machine ; il ignore jusqu'au nom de l'exploitant de cette machine ; l'exploitant ignore ce paysan victime de sa bonne volonté : le paysan est

(1) Cf. Sachet, Traité de législation sur les accidents du travail^ t. I, p. yOy.

blessé par la machine, Texploilant devra une indemnité au paysan.

Gomment calculer cette indemnité, puisque le paysan n'est pas un salarié? La loi répond : Si la victime n'est pas salariée, ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers de la commune.

Ainsi, voilà une application du risque professionnel, la première en date après que le principe du risque professionnel fut consacré par la législation française ; et cette loi substitue au contrat de travail le fait du travail, et n'exige pas que la victime soit salariée pour toucher l'indemnité à laquelle elle a droit.

Les autres lois, postérieures, que nous avons étudiées au chapitre précédent, s'écartent, elles aussi, souvent, du principe du risque professionnel ; mais elles statuent toutes par voie d'exception. Le principe est toujours celui que consacre la loi de 1898 : des lois suivantes se dégage une tendance qui permettra de voter plus facilement des extensions nouvelles, mais toujours spéciales, exceptionnelles, comme celles que contiennent toutes ces lois particulières.

Voyons si, la loi de 1898 n'étant pas applicable aux détenus, il y a lieu de faire, pour eux, une loi spéciale, comme pour certains ouvriers agricoles, les commerçants, etc..

Examinons d'abord l'argument d'analogie qu'on voulut tirer de la solution admise pour les établissements d'assislancc par le travail.

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Le Comité consultatif des assurances sur les accidents émit Tavis que ces établissements doivent être soumis à la loi de 1898 « chaque fois que les chefs d'entreprise faisant exécuter les mêmes travaux y seraient eux -mêmes assujettis >^ ; or le travail dans ces ateliers ne repose sur aucun contrat de salaire, mais sur une simple idée d'assistance sociale. Et Fassujettissement des assistés par le travail n'est plus contesté ; l'éventualité en est acceptée par toutes les œuvres d'assistance par le travail. « Il s'agit bien là d'une protection humaine, couvrant l'ouvrier contre le danger de l'outil, sans les subtilités juridiques du rapport contractuel entre le propriétaire de l'outil et celui qui le manie (1 ). » Ce sera là un puissant argument d'analogie en faveur de l'extension pure et simple de la loi de 1898 aux accidents du travail pénal.

Mais il nous semble que la réparation accordée aux assistés blessés par le fait de leur travail, découle bien d'une notion de protection humaine libérée des subtilités juridiques du contrat de travail ; et le Comité consultatif, quand il déclare ces ateliers assujettis à la loi de 1898, fait produire à cette loi des conséquences que son texte ne comportait pas. Le fait d'assujettir simplement ces ateliers à la loi du risque professionnel, aplanit toutes les difficultés de détail qui s'élèvent si l'on fait une loi spéciale : difficultés relatives à la forme

(1) Roux, Bulletin des accidents du travail, revue, 1902, p. 593 et suiv.

et au calcul de rindemnité, à la procédure, etc. Mais cette disposition relative aux établissements d'assistance par le travail ne nous semble pas conciliable avec notre opinion qui fait reposer la loi de 1898 sur le contrat de travail. D'ailleurs, la mentalité du détenu n'est pas la même que la mentalité de l'assisté, et, dans la réglementation des questions qui touchent ces deux catégories d'individus, il faut tenir compte de l'élément moral, spécial, auquel l'on a affaire.

Revenons maintenant à l'idée de la concurrence du travail pénal et du travail libre, car certains économistes y voient un obstacle à la protection du détenu contre les accidents du travail. Ceux qui craignent cette concurrence vont nous dire : « Une telle protection serait encore une faveur que vous accorderiez au travail pénal, en assimilant sa protection à celle du travail libre, déjà trop éprouvé par le développement du travail pénal. » — Ce n'est pas une telle loi qui ferait le moindre tort au travail libre. L'idée que, en cas d'accident pendant sa détention, le détenu toucherait une indemnité à sa sortie de prison, ne poussera jamais aucun individu à se faire mettre en prison, pour toucher plus tard cette indemnité, et à grossir ainsi la troupe de travailleurs faisant concurrence à l'industrie libre. Ce n'est pas une protection du détenu contre les accidents du travail qui augmentera le nombre de détenus qu'abritent les prisons de France ; quant à leur activité, si une telle loi influe sur elle, ce ne sera que pour la diminuer — au profit de l'industrie libre

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— en multipliant les accidents volontaires : c'est d'ailleurs là une des conséquences de cette loi que l'on craint le plus : nous y reviendrons à la fin de cette thèse.

Quels sont donc les arguments qui nous poussent à vouloir accorder une indemnité aux détenus accidentés, à chercher sur quelle base nous pourrions instituer une loi réglant cette indemnité?

i; 9. — Arguments d'équité en faveur de la protection du détenu accidenté.

Ce sont avant tout des arguments d'équité. L'Etat, lorsqu'il se charge de l'entretien d'un détenu, prend à la société un homme sain, il doit rendre à la société cet homme sain ; comme le dit M. Paulei(l) : « Condamnés à la peine, les prisonniers ne sont pas condamnés à l'accident ; ils doivent compte de la peine, on leur doit compte de l'accident. »

D'une façon plus générale, quand, à un individu, quel qu'il soit, un malheur immérité est causé par l'Etat, puissance publique, agissant pour l'exécution des lois, cet individu ne doit pas supporter les conséquences de ce malheur ; qu'elles retombentsur tousses concitoyens, que ce soit le budget qui les supporte (2).

Pour ce qui est des prisonniers, la société tient à ce

(1) Bulletin de la Société des prisons, 1908, p, yl.

(2) Cf. Le Poiltevin, BulleLin de la Société des prisons, 1908, p. 240 et syiv.

que, autant qu'il est possible, ils se reclassent à la sortie de prison : le travail pénal a un but moralisateur ; l'Etat ne doit pas se désintéresser du prisonnier mutilé ; il doit l'aider à retrouver une situation sociale honorable et qui lui permette de vivre. C'est cette idée généreuse de patronage que soutient si brillamment M. Larnaude (1). L'État a charge d'âmes; une fois sa peine expiée, l'ex-détenu doit être le moins misérable possible. L'emprisonnement, au regard de certaines personnes, fait dans la vie de l'ex-détenu une tache difficile à laver. Le travail, que le prisonnier aura appris dans sa prison, sera un élément qui l'aidera à effacer cette tache : si le prisonnier a subi, dans la prison, un accident tel que sa capacité de travail en soit diminuée, c'est pour lui un obstacle de plus à son reclassement. Il est déchu aux yeux de tant de gens que l'Etat aggraverait injustement sa peine en ne l'aidant pas à lutter pour sa réhabilitation.

En outre de cet argument philanthropique, d'une portée générale, les conditions spéciales du travail pénal ne nous poussent-elles pas à réglementer les accidents dus à ce travail? Ou bien, le travail dans les prisons n'est il pas si bien organisé, si salutaire par luimême pour celui qui l'effectue, que cet ouvrier ne mérite aucune protection spéciale ? L'on nous permettra de citer en réponse le magistral tableau que fit de la popu-

(1) Bulklinde la Société des prisons, 1907, p. 892 et s\iiv,