CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

Si la loi du 9 avril 1898 est inapplicable dans sa forme aux cas d'accidents du travail survenus dans les établissements pénitentiaires, les lois qui suivirent, établissant, hors des industries visées par la loi de \ 898, de nouvelles responsabilités, nous permettent d'élargir la conception du risque professionne), de baser la responsabilité patronale non plus sur le contrat de travail, mais sur le simple fait du travail, et de nous inspirer de la théorie du risque créé que ces lois contiennent en essence, pour justifier juridiquement une réparation due par TEtataux détenus accidentés. Il faut réglementer la question ; des arguments d'équité, d'humanité exigent que le problème soit résolu ; notre droit, à l'heure présente, ne possède aucun texte de principe qui puisse englober le cas que nous étudions : il est donc besoin d'une réglementation spéciale qui établira une réparation en faveur du détenu, victime d'un accident du travail pénal.

L'idée de cette réparation étant admise, deux thèses sont en présence, au sujet de la forme revêtue par l'acte qui l'instituera.