I. — LOIS
9 avril 189$. — Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail 97
30 juin 1899. — Loi concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés 108
11 juillet 1899. — Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1900, art. 7 108
13 avril 1900. — Loi de finances, art. 31 108
22 mars 1902. — Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail 108
31 mars 1905. — Loi modifiant divers articles de la loi du
9 avril 1898 sur les accidents du travail 108
12 avril 1906. — Loi étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 189S sur les accidents du travail 108
IL — DÉCRETS
28 février 1899. — 1er décret, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1S98. ... 110
28 février 1899. — 2e décret, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de Fart. 27 de la loi du 9 avril 1898. . . 114
28 février 1899. — 3° décret, portant règlement d'administration publique pour l'exécution du dernier alinéa de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898 118
5 mars 1899. — Décret fixant les émoluments alloués aux greffiers des justices de paix, en exécution de la loi du 9 avril 1898 118
31 mai 1900. — Décret relatif aux frais de transport des juges de paix en matière d'accidents du travail 119
23 mars 1902. -— Décret relatif à l'exécution des art. 11 et 12 de
la loi du 9 avril 1898 119
27 décembre 1906. — Décret modifiant le règlement d'administration publique du 28 février 1899, relatif aux responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail 119
Paris. — Imprimerie Larousse, 17, rue Montparnasse.
LIBRAIRIE LAROUSSE, 17, rue Montparnasse, Paris Grand Prix : Paris 1900. — Hanoi 1902. — Liège 1905. — Milan l9f>6.
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Dictionnaire usuel de Droit, par Max Legrand, avocat. Beau volume in-8° de 840 pages, 15 gravures, 3 cartes. 5e mille. Broché, 7 fr. 50 ; relié toile 9 francs.
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LIBRAIRIE LAROUSSE, 17, rue Montparnasse, Paris Grand Prix : Paris 1900. — Hanoi 1902. — Liège 1905. — Milan 1906.
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