Bonnecase, Particularisme du Droit maritime, p

1E.- 18 LES ACCONIERS

chapitre relatif à cette matière, à savoir les sections 3 et 4 du ütre IV, livre premier, intitulées : « Des com-

« missionnaires pour les transports par terre ou par « eau » et « du voiturier ». Mais la section 3 n'est guère applicable à l’acconier, qui n'est généralement pas un commissionnaire de transports, mais un simple transporteur déplaçant des marchandises dans les limites étroites que lui fixent ses clients. Quant à la section 4, il est à peu près universellement admis qu’elle n’est pas applicable aux transporteurs maritimes, mais qu’elle constitue au contraire le « droit commercial particulier » aux transports terrestres. Notamment, l’article 103, qui prohibe les clauses élisives de responsabilité, n’est pas applicable aux transports maritimes. Il est à signaler toutefois que l’article 106, dont l’usage avait été généralisé en matière maritime à cause de ses grands avantages pratiques, vient d’avoir son application aux transports maritimes implicitement consacrée par la loi du 1° juillet 1921, article 2 (1).

85.— Nous avons ainsi énuméré les principales sources législatives auxquelles on pouvait puiser pour résoudre les conflits qui peuvent s'élever à propos de l'exécution du contrat d’acconage ; nous verrons plus

1. Article 2 : « En dehors des cas de vente prévus par larticle 406 du Code de commerce.., seront, dans les gares et dans « les ports déclarés encombrés, vendus d'office aux enchères « publiques les colis et les marchandises livrables en gare et ceux « demeurés sur les quais et terre-pleins. .. d’un port maritime ou « fluvial, dont le destinataire n'aurait pas effectué l'enlèvement « dans les délais réglementaires, »

en détail dans la suite de cette étude quel est le domaine d'application des différents textes. Mais d'ores et déjà nous pouvons noter la rareté des textes spéciaux pouvant s'appliquer littéralement aux diverses espèces ; presque toujours nous serons dans la néces- .sité de remonter, selon l'expression de M. Bonnecase (1) « jusqu'aux directives plus lointaines découlant du système législatif général ».