‹ Les Accusations Populaires À Rome: Des Conflits De Lois En Matière D'Hypothèque Maritime Principalement Au Point De Vue Du Droit Positif FrançaisChapitre 107 sur 110 · DROIT FRANÇAIS 19 POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE · texte numérisé non relu

DROIT FRANÇAIS 19 POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — Les navires sont au point de vue du droit privé régis par la loi du lieu où ils se trouvent.

IT. — L'article 2128 du Code civil est complètement étranger à l’hypothèque des navires.

il. — Les tribunaux français sont compétents pour conférer la force exécutoire aux actes reçus par des officiers publics étrangers.

IV. — Le créancier ayant hypothèque sur un navire en vertu d’un acte reçu par un officier public étranger, peut êlre colloqué valablement sans que son titre ait recu force exécutoire en France.

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